Le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile en Europe

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté un rapport d'initiative d'Anna Júlia DONÁTH (Renew Europe, HU) sur le rétrécissement de l'espace dévolu à la société civile en Europe.

Le rôle crucial des organisations de la société civile

Les députés affirment le rôle crucial joué par les organisations de la société civile dans la réalisation et la protection des valeurs de l'UE et dans la formulation et la mise en œuvre du droit, des politiques et des stratégies de l'UE, notamment la lutte contre le changement climatique, la transformation numérique et le redressement après la pandémie de COVID-19. Leur contribution essentielle consiste à donner une voix aux personnes vulnérables et marginalisées, à garantir l'accès à des services cruciaux, à fournir une expertise dans l'élaboration des politiques, à promouvoir une citoyenneté active, à agir comme des écoles de la démocratie et comme les gardiens indispensables qui exercent un contrôle démocratique sur les institutions de l’État et garantissent la responsabilité de l’action publique.

Cependant, de nombreuses organisations de la société civile luttent pour leur survie et ont des problèmes de financement, ce qui peut sérieusement entraver leur efficacité et leur capacité à remplir leur mandat. En outre, la liberté d'association est érodée dans certains États membres par des réformes qui font courir aux organisations de la société civile le risque d'être radiées ou qui introduisent des procédures administratives indûment lourdes. Dans certains États membres, des restrictions ont été imposées dans le but délibéré de limiter l'espace civique et s'accompagnent d'un harcèlement juridique, administratif et fiscal, d'une criminalisation et d'une rhétorique négative visant à stigmatiser et à délégitimer les organisations de la société civile, drainant leur capacité à mener à bien leur travail légitime.

L'UE devrait donc s'engager à préserver et à cultiver l'espace civique aux niveaux local, régional, national et européen.

Indice de l'espace civique européen

Soulignant que l'État de droit ne peut fonctionner sans une société civile dynamique opérant dans un environnement sûr et favorable, les députés ont invité la Commission à intensifier et à structurer son suivi de la situation de l'espace civique dans les États membres en créant un «indice de l'espace civique européen» fondé sur les cadres existants pour mesurer l'espace civique.

Stratégie pour la société civile

La Commission est invitée à adopter une stratégie globale de la société civile pour la protection et le développement de l'espace civique au sein de l'UE, qui intègre tous les outils existants, comble les lacunes en matière de suivi, de soutien et de protection, et accorde une véritable reconnaissance politique au rôle crucial joué par les organisations de la société civile. Cette stratégie devrait présenter un ensemble de mesures concrètes qui protégeront et renforceront l'espace civique, notamment par :

- l'introduction de normes minimales pour l'environnement juridique et administratif de la société civile;

- l'introduction d'un statut des associations transfrontalières européennes et des organisations sans but lucratif.

Un environnement réglementaire et politique favorable, exempt d’effets dissuasifs, de menaces et d’attaques

Le rapport souligne que pour que les organisations de la société civile puissent prospérer, l'espace civique doit être un environnement favorable et sûr, exempt d'ingérence indue, d'intimidation, de harcèlement et d'effets paralysants de la part des acteurs étatiques et non étatiques.

Certains États membres ont adopté des politiques et des pratiques qui ont un effet dissuasif sur l'espace civique, dans le but de parvenir à l'autocensure et de dissuader les acteurs civiques d'exercer leurs droits.

La Commission devrait utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés par les traités pour proposer une législation européenne visant à combler les lacunes et à relever les défis auxquels sont confrontés les acteurs de la société civile dans toute l'Union, notamment des normes minimales concernant l'enregistrement, le fonctionnement et le financement des organisations de la société civile et des garanties procédurales contre les «poursuites bâillons», et pour fournir des orientations sur la manière d'utiliser le droit communautaire pour mieux protéger la société civile.

Accès durable et non discriminatoire aux ressources

Le rapport note que les défis auxquels sont confrontées les organisations de la société civile en matière de financement comprennent le manque de sources de financement suffisantes, la lourdeur des procédures administratives pour accéder au financement, le manque de transparence et d'équité dans l'attribution des fonds, et des critères d'éligibilité restrictifs.

La Commission est invitée à identifier les obstacles existants et à proposer un ensemble complet de mesures et de recommandations pour assurer aux organisations de la société civile un financement prévisible à long terme, adéquat et favorable, y compris le financement de leurs activités opérationnelles liées au plaidoyer et au suivi.

Le rapport souligne l'importance de trouver des sources de financement complémentaires, notamment auprès des institutions publiques à tous les niveaux, des donateurs privés, philanthropiques et individuels, des cotisations des membres et des revenus générés par les activités économiques.

Pour sa part, la Commission est invitée à définir des conditions et des procédures pour garantir que les fonds de l'UE destinés à la société civile, que ce soit en gestion directe ou partagée, ne soient attribués qu'à des organisations strictement indépendantes de tout gouvernement et adhérant pleinement aux valeurs de l'UE.

Dialogue civil et participation à l'élaboration des politiques

Les députés estiment que la Présidente du Parlement pourrait désigner l'un de ses vice-présidents pour mener un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les organisations de la société civile et encourager les groupes politiques à concevoir leurs propres structures de dialogue civil.

Quant à la Commission, les députés lui ont demandé de rétablir, dans ses processus de consultation, l'équilibre entre les représentants des intérêts des entreprises et les représentants d'autres intérêts, tels que les droits des travailleurs, les droits sociaux et la protection de l'environnement, et d'assurer des garanties contre les pratiques de lobbying déloyales qui ne sont pas compatibles avec un dialogue équitable et transparent.