Rapport d’exécution sur le bien-être des animaux sur les exploitations

Le Parlement européen a adopté par 496 voix pour, 140 contre et 51 abstentions, une résolution sur le rapport d’exécution relatif au bien-être des animaux sur les exploitations.

Le bien-être animal, élément important pour les éleveurs, est un sujet éthique qui prend de l’importance pour les consommateurs et dans la société de façon générale. L’intérêt des consommateurs pour la qualité des aliments qu’ils achètent n’a jamais été aussi grand et les citoyens de l’Union européenne veulent pouvoir faire des choix plus éclairés en tant que consommateurs.

Le Parlement a formulé les conclusions et recommandations suivantes.

Mise en œuvre de la législation

Le Parlement s’est félicité que la Commission compte procéder à l’évaluation et à la révision de la législation relative au bien-être des animaux par la Commission d’ici 2023. Il a demandé que toute action législative future impliquant une modification ou un changement de système de production (dont le logement) et des critères de bien-être des animaux d’élevage s’appuie sur des données ou études scientifiques solides et tenant compte de tous les aspects pour atteindre la durabilité et le bien-être des animaux. Il a insisté sur la nécessité de réaliser des études d’impact avant toute prise de décision et sur celle de développer une approche espèce par espèce pour définir les besoins spécifiques de chaque type d’élevage.

La résolution a demandé la mise en place de chaînes d’approvisionnement plus courtes pour l’alimentation qui reposent sur des denrées alimentaires produites au niveau local ou régional afin d’offrir aux consommateurs un meilleur accès direct à des aliments locaux et de soutenir les petits éleveurs.

La Commission est invitée, entre autres, à :

- développer l’approche «Une seule santé» dans le cadre de la révision de la législation sur le bien-être animal, et à accroître les contrôles pour détecter la présence d’antibiotiques et d’autres résidus chimiques interdits dans les importations en provenance de pays tiers;

- définir de manière précise et claire les conditions et installations d’élevage de chaque espèce d’animaux, à partir d’exemples de bonnes pratiques des systèmes de logement alternatifs; les députés ont demandé de supprimer et d’interdire les cages en batterie et d’instaurer des systèmes sans cage pour toutes les poules pondeuses;

- définir des mesures d’accompagnement financier adéquates destinées aux éleveurs, pour encourager ces derniers à investir dans l’amélioration du bien-être des animaux; les députés ont plaidé pour que les consommateurs soient informés avec précision et transparence à l’aide d’un étiquetage clair et fiable des produits animaux portant sur les aspects liés au bien-être de la totalité du cycle de production, et notamment sur la méthode de production;

- mieux communiquer sur les bonnes pratiques et investir dans le bien-être des agriculteurs qui s’occupent de bétail et dans l’attractivité de leur profession;

- contrôler régulièrement les efforts consentis par les États membres ainsi que par les agriculteurs pour améliorer leur formation initiale et leur formation continue et récompenser leurs efforts à cet égard;

- sensibiliser les consommateurs et communiquer leur intention sur la réalité des élevages et leur incidence réelle pour l’environnement, la biodiversité et le climat, ainsi que sur la diversité des modes de production et leur origine;

- définir des indicateurs de bien-être animal pour les porcs, les poulets et les poules pondeuses, ainsi que des exigences quantifiables pour la mise en place et la surveillance des conditions environnementales, telles que la qualité de l’air (azote, CO2, poussières), l’éclairage (durée, luminosité) et le bruit minimal;

- préciser son cadre de contrôle des États membres, et veiller à ce que des mesures soient prises contre les pratiques préjudiciables et à ce que des procédures en manquement soient lancées en cas de non-conformité;

- mieux développer la coopération entre toutes les parties prenantes et faciliter le dialogue entre les différents acteurs des États membres pour leur permettre de mener une réflexion collective sur les évolutions des systèmes d’élevage;

- lier ses différentes stratégies grâce à des réglementations élaborées dans un souci de cohérence avec le pacte vert pour l’Europe, la stratégie «De la ferme à la table», la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et les politiques agricoles touchant au commerce, aux pratiques commerciales et à la promotion.

D’une manière générale, la Commission est invitée à retravailler la rédaction de son cadre réglementaire afin d’améliorer le bien-être des animaux dans l’Union, en la rendant plus claire, exhaustive, prévisible et accessible dans le but d’une meilleure lisibilité des objectifs et des indicateurs, de façon à laisser moins de place à l’interprétation et à permettre et à faciliter une transposition nationale homogène entre États membres.

Étiquetage relatif au bien-être des animaux

Le Parlement estime que la réussite d’un étiquetage sur le bien-être animal ne sera possible que si les coûts et les avantages se répartissent équitablement dans l’ensemble de la chaîne agroalimentaire et que les éleveurs se voient garantir une juste part du prix supérieur payé par le consommateur pour l’achat de produits alimentaires conformes aux exigences d’étiquetage de l’Union en matière de bien-être animal.

La Commission est invitée à proposer un cadre communautaire harmonisé et contraignant comportant des exigences communes pour l’étiquetage volontaire du bien-être animal, reposant sur la réglementation européenne et invitant les États membres à l’enregistrement des différentes démarches employées. Les députés ont demandé que les cahiers des charges du cadre soient conçus suivant une approche techniquement réaliste et scientifiquement fondée qui tienne compte des méthodes de production tout au long du cycle de vie, et que ce cadre assure un retour de la valeur aux producteurs.

Dans un souci de cohérence, les produits transformés et les ingrédients d’origine animale devraient également pouvoir bénéficier de cet étiquetage.

La Commission est appelée à négocier, à l’échelle multilatérale et dans le cadre des accords bilatéraux, des clauses de réciprocité relatives au respect des règles applicables au bien-être des animaux pour les produits importés ainsi qu’à la fourniture aux consommateurs d’informations correctes.