Activités du Médiateur européen - rapport annuel 2020

Le Parlement européen a adopté par 385 voix pour, 217 contre et 88 abstentions, une résolution sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2020.

Le Parlement a approuvé le rapport annuel 2020 et salué le travail de la Médiatrice visant à renforcer l’ouverture, la responsabilité et l’intégrité des institutions, organes et organismes de l’Union, en protégeant les droits fondamentaux des citoyens, en particulier au cours d’une année marquée par la pandémie de COVID-19. Il a exprimé sa satisfaction à l’égard de la Médiatrice pour sa coopération constructive avec le Parlement, en particulier la commission des pétitions, et avec les autres institutions de l’Union.

Marchés publics d’urgence et contrats d’achats de vaccins

Le Parlement a salué la question adressée par la Médiatrice à la Commission au sujet de la transparence des avis scientifiques qu’elle reçoit, de ses réunions avec les représentants d’intérêts ainsi que de ses décisions relatives aux marchés publics d’urgence. Déplorant que la Commission n’ait pas fourni d’explications satisfaisantes aux demandes de la Médiatrice sur des éléments essentiels de son travail pendant la crise de la COVID-19, les députés ont demandé à la Commission de clarifier son processus décisionnel sur les marchés publics d’urgence.

Soulignant que la confiance entre les citoyens et les institutions revêt une importance capitale, en particulier dans le contexte de la crise liée à la COVID-19, le Parlement a encouragé la Médiatrice à poursuivre ses enquêtes. Il a demandé à la Commission de garantir la pleine transparence de tous les détails concernant la recherche sur les vaccins contre la COVID-19 ainsi que le développement, l’achat et la distribution de ceux-ci, en publiant les versions non expurgées des accords d’achat anticipé et des accords d’achat, et en faisant de la divulgation de tous les détails qui figureront dans les futurs contrats une condition préalable à l’ouverture de futures négociations avec les entreprises pharmaceutiques.

Plans pour la reprise et la résilience

Le Parlement s’est félicité des mesures prises par la Médiatrice à la suite des demandes adressées à la Commission afin qu’elle rende accessibles au public les documents relatifs aux plans pour la reprise et la résilience des États membres, pour lesquels il existe un vif intérêt de la part du public et qui portent sur le montant sans précédent qui sera alloué dans le cadre de NextGenerationEU.

La résolution a souligné qu’une transparence accrue et une surveillance renforcée de la part des autorités compétentes sont nécessaires à cet égard, y compris une surveillance renforcée de la Médiatrice en ce qui concerne les procédures administratives relatives aux fonds de l’Union.

Accès aux documents

Déplorant que le Conseil continue d’empêcher les citoyens d’accéder directement et rapidement à ses documents législatifs tout au long de la procédure législative, le Parlement a félicité la Médiatrice pour sa détermination à parvenir à la pleine transparence dans le processus décisionnel de l’Union. Il a demandé au Conseil de redoubler d’efforts en matière de transparence, en particulier en enregistrant et en publiant les positions des États membres et en mettant à disposition davantage de documents de trilogue, afin de faire valoir les droits démocratiques des citoyens.

Le Parlement s’est félicité du travail accompli par la Médiatrice pour protéger le droit des citoyens de l’Union d’accéder aux documents détenus par les institutions de l’Union et pour mettre à la disposition des citoyens des documents dans toutes les langues officielles de l’Union. Il a salué l’initiative de la Médiatrice en faveur de la procédure rapide applicable aux affaires concernant l’accès à des documents, dont le but est d’obtenir une décision sur les documents demandés dans un délai de 40 jours ouvrables.

Approbation des substances actives

La Médiatrice a fait part de ses préoccupations concernant les pratiques actuelles de la Commission en matière d’approbation des «substances actives» utilisées dans les pesticides. Le Parlement a demandé  à la Commission de s’abstenir d’approuver les «substances actives» utilisées dans les pesticides s’il existe de sérieux doutes et si aucune utilisation sûre n’a été déterminée. Il a demandé à la Commission de veiller à ce qu’une procédure d’approbation des «substances actives» dans les pesticides soit mise en place et à ce qu’elle soit totalement transparente et exempte de conflits d’intérêts.

Protection des droits fondamentaux

Le Parlement a salué les enquêtes lancées par la Médiatrice sur la protection des droits fondamentaux des réfugiés, y compris l’enquête sur le traitement que l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) applique aux violations des droits fondamentaux et à l’extension de son mandat, sur la transparence et l’efficacité du mécanisme de réclamation ainsi que sur le rôle et l’indépendance de l’officier aux droits fondamentaux. Il a demandé à la Médiatrice d’assurer le suivi de ces enquêtes.

Les députés ont également salué les enquêtes menées par la Médiatrice à la suite de plaintes déposées par des personnes handicapées et encouragé ses travaux en tant que participante active au cadre de l’Union pour la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH).

Autres questions

Le Parlement a critiqué la décision prise par les États membres qui ont assuré la présidence du Conseil de recourir au parrainage d’entreprises, car cela engendre des risques graves pour la réputation de l’image renvoyée par l’Union, en soulignant qu’il est essentiel, à l’avenir, de refuser tout parrainage.

Les députés ont également approuvé l’engagement répété de la Médiatrice en faveur de la lutte contre les affaires de «pantouflage», invitant la Médiatrice à poursuivre son travail afin d’assurer la publication en temps utile des noms de l’ensemble des fonctionnaires de l’Union impliqués dans des affaires de pantouflage et de garantir une transparence totale sur toutes les informations qui s’y rapportent.

Félicitant la Médiatrice à l’occasion du 25e anniversaire de la création de ce poste, le Parlement a rappelé que depuis 1995, le bureau du Médiateur européen a traité plus de 57.000 plaintes et mené plus de 7.300 enquêtes. Il a approuvé la stratégie de la Médiatrice intitulée «Cap sur 2024» destinée à accroître l’influence et la visibilité du bureau du Médiateur européen.

Enfin, les députés se sont félicités des recommandations pratiques formulées par la Médiatrice à l’intention de l’administration de l’Union concernant l’emploi des 24 langues officielles pour communiquer avec le public. Ces recommandations sont essentielles pour protéger la richesse de la diversité linguistique de l’Europe.