Évaluation de la mise en œuvre de l’article 50 du traité UE
Le Parlement a adopté par 516 voix pour, 85 contre et 91 abstentions, une résolution sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 50 du traité UE.
L’article 50 du traité UE, en prévoyant explicitement le retrait de l’Union dans le cadre du droit de l’Union, établit la procédure unique en vertu de laquelle un État membre peut légalement se retirer de l’Union. Les députés ont souligné que les dispositions de l’article 50 du traité UE et la manière dont elles ont été interprétées et appliquées traduisent et défendent les valeurs communes et les objectifs qui fondent l’Union, en particulier la liberté, la démocratie et l’état de droit.
Prenant acte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, tout en le déplorant, le Parlement a déclaré que l’article 50 du traité UE avait rempli ses objectifs consistant à préserver le droit souverain d’un État membre de se retirer de l’Union européenne, et à assurer le retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union, tout en rendant possible par la suite une relation renforcée entre l’Union et le Royaume-Uni en tant que pays tiers.
Priorités de l’Union
Le Parlement a jugé globalement atteints les objectifs de l’article 50 du traité UE et des négociations de retrait avec le Royaume-Uni, qui visaient à parvenir à la désolidarisation de ce dernier avec l’Union, à garantir la stabilité juridique et à réduire le plus possible les dysfonctionnements, ainsi qu’à offrir une vision claire de l’avenir aux citoyens et aux personnes morales, en assurant un retrait ordonné et en protégeant l’intégrité et les intérêts de l’Union européenne, de ses citoyens et de ses États membres.
La protection des droits des millions de citoyens de l’Union au Royaume-Uni et de ressortissants britanniques dans l’Union, les circonstances particulières dans lesquelles se trouve l’île d’Irlande et l’élaboration d’un règlement financier unique ont été essentiels pour structurer le processus et limiter ses répercussions dans l’Union. Les députés estiment toutefois qu’il aurait été nécessaire d’assurer une plus grande clarté quant au règlement des éventuels litiges susceptibles de découler de l’application de l’accord de retrait, en particulier en ce qui concerne le rôle de la Cour de justice.
Le Parlement a salué le fait que les négociations avec le Royaume-Uni aient donné la priorité à la question des droits des citoyens. De plus, l’Union a clairement mis en évidence dès le départ que la situation spécifique de l’île d’Irlande et la nécessité de préserver l’accord du Vendredi saint et d’atténuer les effets du retrait du Royaume-Uni sur l’Irlande.
Les députés ont rappelé que le cadre des relations futures entre l’Union et le Royaume-Uni a été défini dans la déclaration politique accompagnant l’accord de retrait, qui comprend des dispositions claires en matière de coopération dans les domaines de la politique étrangère, de la sécurité et de la défense. Ils ont toutefois regretté que le caractère juridiquement non contraignant de la déclaration politique ait permis au Royaume-Uni de ne pas aborder les parties relatives à la politique étrangère et de sécurité.
Souplesse prévue à l’article 50 du traité UE
Bien que le retrait ne soit pas subordonné à un accord entre l’État membre qui se retire et l’Union, le processus de retrait du Royaume-Uni a montré l’importance de conclure un accord sur les modalités du retrait, en particulier afin de protéger les droits et les attentes légitimes des citoyens concernés.
Les députés estiment que l’article 50 du traité UE assure un bon équilibre entre la garantie d’un processus de retrait juridiquement solide et la souplesse politique nécessaire à l’adaptation aux circonstances particulières. Ils ont toutefois relevé que les dispositions de l’article 50 du traité UE manquent de détails sur les aspects suivants:
- les exigences formelles relatives à la notification de l’intention de quitter l’Union et la possibilité explicite de révoquer la notification;
- le cadre approprié pour la prolongation de la période de deux ans prévue à l’article 50, paragraphe 3, du traité UE, qui permet une certaine souplesse dans les négociations dans le respect du principe de coopération loyale;
- l’incidence de l’obligation de tenir compte du cadre des relations futures;
- l’application des dispositions de l’article 218 du traité FUE, et en particulier les dispositions sur le rôle du Parlement européen et de la Cour de justice de l’Union européenne;
- les éventuelles dispositions transitoires.
Compte tenu de l’imprévisibilité du processus de retrait, les dispositions du traité UE relatives au retrait devraient assurer la sécurité juridique du grand nombre de citoyens de l’Union et de citoyens de l’État membre sortant concernés, en défendant les droits que ces personnes ont acquis en vertu du droit de l’Union. Les députés estiment que les institutions de l’Union auraient pu faire davantage pour informer les citoyens au cours des différentes phases du retrait.
Le rôle des institutions dans le processus de retrait
Les députés considèrent que les institutions de l’Union et les États membres ont réagi collectivement et ont opté pour une stratégie cohérente en définissant en temps utile, de manière claire et structurée, les aspects du processus de retrait.
Le Parlement a joué un rôle central dans l’ensemble du processus et contribué activement à la mise sur pied de stratégies et à la protection des intérêts et des priorités de l’Union et de ses citoyens au moyen de résolutions étayées. Le Conseil européen a agi comme facteur de cohésion et de stabilisation au cours du processus. La Commission et les États membres, à tous les niveaux de l’administration publique, ont agi pour informer et préparer les citoyens et le secteur privé grâce à l’adoption de mesures d’urgence unilatérales et temporaires pour faire face à la possibilité d’une absence d’accord et d’un retrait désordonné.
Les députés ont insisté sur la pertinence des principes fondamentaux proposés par le Parlement européen et introduits par le Conseil européen dans ses directives de négociation successives, puis mis en œuvre lors des négociations:
- protéger les droits des citoyens découlant de leur statut de citoyens de l’Union;
- agir dans l’intérêt de l’Union et préserver son intégrité constitutionnelle ainsi que l’autonomie de son processus décisionnel;
- préserver le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne;
- préserver la stabilité financière de l’Union;
- défendre la jouissance, par l’État qui se retire, de tous les droits et son respect de toutes les obligations découlant des traités, y compris le principe de coopération loyale;
- défendre la distinction claire de statut entre les États membres et les pays tiers, étant donné qu’un État ayant quitté l’Union ne saurait jouir des mêmes droits et être soumis aux mêmes obligations qu’un État membre.
La résolution a insisté pour que les pouvoirs du Parlement en lien avec la phase de contrôle soient dûment garantis et exercés en temps opportun pour ce qui est de la conclusion des accords internationaux, en particulier ceux conclus dans le cadre d’un retrait de l’Union européenne. Il a relevé à cet égard l’importance de garantir que le Parlement européen soit informé sur un pied d’égalité avec le Conseil à toutes les étapes de la procédure de négociation entre l’Union et des pays tiers.
Thèmes de réflexion
Les députés estiment que l’article 50 du traité UE permet de résoudre l’aspect procédural du retrait d’un État membre, mais ne répond pas aux conséquences politiques, sociales et économiques importantes et aux perturbations qu’entraîne le retrait d’un État membre de l’Union, au sein des États membres, entre eux ainsi qu’à l’échelon international.
Le Parlement a renouvelé son invitation à mener une réflexion approfondie sur le retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne et sur son incidence sur l’avenir de l’Union. Il estime qu’il est de la responsabilité et du rôle de l’Union et de ses États membres d’agir davantage pour préserver le processus d’intégration européenne, protéger les valeurs et les principes européens, et empêcher qu’un retrait de l’Union ne se reproduise. Il a souligné la nécessité de mettre en place des garanties pour que le débat public qui précède le déclenchement de l’article 50 du traité UE par un État membre permette aux citoyens concernés de prendre une décision en connaissance de cause.