Mise en œuvre de la 6e directive TVA: que manque-t-il pour réduire l’écart de TVA dans l’Union?
Le Parlement européen a adopté par 510 voix pour, 74 contre et 108 abstentions, une résolution sur le thème «Mise en œuvre de la 6e directive TVA: que manque-t-il pour réduire l’écart de TVA dans l’Union?».
La présente résolution évalue la mise en œuvre de la transposition de la 6e directive TVA, telle que refondue dans la directive 2006/112/CE du Conseil, pour en tirer des conclusions et lancer quelques pistes en vue d’en améliorer l’application. Elle a également pour objectif d’analyser l’écart de TVA entre les États membres, lequel correspond à la différence entre les recettes de TVA attendues et la TVA effectivement perçue.
Taux d'imposition, assiettes fiscales et écarts de TVA dans les États membres
Les députés ont rappelé que les recettes de TVA sont l’une des sources les plus importantes de recettes publiques, représentant en moyenne environ 21% des recettes fiscales totales dans l’UE. Ils se sont félicités du fait que la tendance générale soit positive, l’écart de TVA étant tombé à 10% en 2019, contre 20 % en 2009 dans les États membres, ce qui suggère que la fraude à la TVA dans l’Union recule et que les recettes de TVA, en proportion du produit intérieur brut, augmentent.
Le Parlement a demandé aux autorités fiscales nationales de prendre des initiatives pour réduire l’écart de TVA afin d’améliorer les finances publiques, notamment à la lumière de la récession économique causée par la pandémie de COVID-19, et d’accroître les ressources propres de l’Union.
Les députés ont souligné que le système devient de plus en plus compliqué en raison des différents taux, mais aussi des exemptions et des dérogations. La pandémie COVID-19 a justifié les règles d'exception liées à la TVA, ce qui prouve la nécessité d'un certain degré de flexibilité face à des circonstances urgentes ou inattendues.
Impact de la grande diversité des taux réduits sur les entreprises
La diversité actuelle des taux réduits crée des charges administratives supplémentaires pour les entreprises, le coût total de la mise en conformité avec la TVA allant de 1% à 4% du chiffre d'affaires des entreprises dans les États membres. Les députés ont estimé que la numérisation pourrait contribuer grandement à la réduction des coûts de mise en conformité pour les entreprises. Ils ont noté que les régimes de TVA différenciés au sein de l’UE peuvent décourager le commerce à l’intérieur de l’UE pour toutes les entreprises, en particulier les PME qui sont confrontées à des coûts de mise en conformité proportionnellement plus élevés.
Le Parlement a souligné le potentiel que présente la technologie des registres distribués pour prévenir la fraude à la TVA, par exemple la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant. Il a mentionné le guichet unique de l’Union comme un exemple d’innovation numérique permettant aux entreprises européennes de simplifier leurs factures de TVA et donc les coûts de mise en conformité dans le domaine des ventes par voie électronique au sein de l’Union.
Les députés ont appelé à l'expansion de la facturation électronique et à l'introduction d'une norme européenne de facturation électronique harmonisant notamment les informations contenues dans une facture électronique afin de faciliter l'interopérabilité transfrontalière, d'assurer la conformité juridique, d'accroître la transparence des transactions commerciales et de limiter ainsi la fraude et les erreurs.
Les États membres ont été invités à améliorer leur coopération mutuelle et à appliquer l’ensemble de règles relatives à l’échange de données sur les paiements concernant la TVA qui ont été adoptées en février 2020 afin de faciliter la détection de la fraude fiscale dans les opérations de commerce électronique transfrontalières.
La résolution a souligné l'urgence de s'attaquer à la fraude transfrontalière à la TVA et à la fraude carrousel par la mise en œuvre adéquate de mécanismes efficaces d'échange d'informations et de moyens adéquats pour les autorités nationales et les autres autorités telles que l'OLAF.
Impact des taux réduits de TVA sur les consommateurs et les objectifs sociaux et environnementaux
Les députés observent que l’application de taux réduits ne se traduit pas systématiquement par des réductions de prix permanentes pour le consommateur et que l’efficacité d’un taux réduit dépend de plusieurs facteurs, comme la mesure dans laquelle les entreprises le répercutent sur les consommateurs, sa durée dans le temps, l’ampleur de la réduction et la complexité du système de taux.
Les taux réduits poursuivent normalement l'objectif légitime de garantir que les biens essentiels sont accessibles à tous. Ils peuvent être plus efficaces dans les sociétés présentant d'importantes disparités de revenus et un niveau élevé d'inégalité sociale et économique. Les députés ont toutefois souligné que les données indiquent que les taux de TVA réduits sont souvent un outil plutôt inefficace pour atteindre des objectifs sociaux ou environnementaux.
Le Parlement a rappelé que l’efficacité des taux réduits en tant qu’outil politique devait toujours être évaluée dans le contexte spécifique d’autres outils politiques existants. Il a ajouté que les taux réduits sont souvent complémentaires des instruments de politique sociale et environnementale existants et que les incitations fiscales directes sont des instruments qui ciblent mieux les ménages à faible revenu - par exemple un seuil d’exonération d’impôt et des taux d’imposition progressifs - et sont généralement moins coûteux, pour autant que d’autres conditions soient remplies.
Vers un système modernisé et simplifié
Le Parlement a demandé la mise en place d’un système de TVA simplifié et modernisé, avec des limites concernant les exemptions et les taux non standards, afin de promouvoir une compétitivité juste et efficace des entreprises sur le marché intérieur, de réduire les coûts de mise en conformité et d’améliorer la conformité volontaire. Un tel système de TVA simplifié bénéficierait quand même d’un guichet unique afin de réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises de l’UE et de favoriser les échanges intra-UE.
Les députés ont pris acte des propositions des présidences portugaise et slovène du Conseil visant à supprimer progressivement, au niveau des États membres, tous les taux zéro et taux réduits de TVA sur les biens et services néfastes pour l’environnement, tels que les combustibles fossiles, les pesticides chimiques et les engrais chimiques.
La résolution a demandé que soit étudiée la mise en œuvre de mesures sociales pour les ménages à faible revenu afin de compenser la baisse du revenu disponible résultant de taux de TVA plus élevés pour les biens et services polluants. Les États membres sont invités à adopter rapidement la proposition de directive révisée sur les taux de TVA.
Enfin, le Parlement a insisté sur la nécessité de passer à un système de TVA définitif basé sur le principe d’imposition dans le pays de destination. Il a demandé au Conseil d’adopter dans les meilleurs délais la proposition de directive du 25 mai 2018, compte tenu de l’ampleur des pertes de ressources budgétaires nationales et européennes dans le cadre du régime actuel.