Durée de la période de référence pour l'application de mesures temporaires concernant la tarification de l’infrastructure ferroviaire

Le Parlement européen a adopté par 678 voix pour, 5 contre et 11 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/1429 en ce qui concerne la durée de la période de référence pour l’application de mesures temporaires concernant la tarification de l’infrastructure ferroviaire.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.

Afin de contrer les effets économiques négatifs de la pandémie de COVID-19 et de soutenir les entreprises ferroviaires, le règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil a permis aux États membres d’autoriser les gestionnaires de l’infrastructure à réduire, remettre ou reporter le paiement des redevances d’accès à l’infrastructure ferroviaire. Cette possibilité a été accordée pour une période de référence allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020, laquelle a été prolongée par le règlement délégué (UE) 2021/1061 de la Commission jusqu’au 31 décembre 2021.

Le règlement vise à prolonger jusqu’au 30 juin 2022 la période de référence pour l'application de mesures temporaires concernant la tarification de l’infrastructure ferroviaire, en vue de répondre à la situation d'urgence créée par l'épidémie de COVID-19.

La proposition habilite également la Commission à adopter des actes délégués pour prolonger encore cette période jusqu'au 31 décembre 2023 si elle constate, d’une part, que la baisse du niveau du trafic ferroviaire par rapport au niveau de la période correspondante des années précédentes persiste et est susceptible de persister, et, d’autre part, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles, que cette situation résulte de l'impact de la pandémie de COVID-19.

Il est également prévu que la délégation de pouvoir prenne fin le 31 décembre 2023.

Toutes les autres dispositions du règlement actuel restent inchangées.