Mise en œuvre de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets
Le Parlement européen a adopté par 688 voix pour, 6 contre et 1 abstention, une résolution sur la mise en œuvre de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets (directive jouets).
Tout en reconnaissant la valeur ajoutée de la directive jouets en ce qui concerne l’amélioration de la sécurité des enfants et la garantie d’un même niveau de protection élevé dans l’ensemble du marché unique, les députés ont regretté que certains fabricants de pays tiers qui vendent leurs produits sur le marché unique, notamment par le biais du marché en ligne, ne respectent pas la législation de l’Union, et que de nombreux jouets vendus dans l’Union représentent encore une menace importante pour les enfants.
Par conséquent, les députés ont demandé une révision de la directive sur les jouets, en particulier pour garantir que des exigences strictes en matière de sécurité sont appliquées par tous les opérateurs économiques qui mettent des jouets sur le marché de l’Union.
Substances chimiques
Le Parlement a rappelé que les jouets qui sont mis sur le marché de l'UE doivent être conformes à la directive et aux lois européennes spécifiques sur les produits chimiques. Il a invité la Commission à envisager de réunir dans un seul acte législatif toutes les valeurs limites applicables aux jouets afin d’uniformiser les valeurs et de rendre le respect des exigences plus facile.
La Commission est invitée à réaliser une analyse d’impact afin de déterminer s’il y a lieu de réduire les limites génériques applicables aux substances cancérigènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) faisant l’objet d’une dérogation dans la directive jouets, et à évaluer la nécessité d’adopter des dispositions visant à éviter l’exposition des enfants à des substances dangereuses, toxiques, nocives, corrosives et irritantes.
La Commission devrait veiller à ce que les perturbateurs endocriniens soient interdits dans les jouets dès qu'ils sont identifiés. En outre, la Commission devrait évaluer si la distinction actuelle entre les jouets destinés aux enfants de moins de 36 mois et ceux destinés aux enfants plus âgés doit être supprimée.
En vue d'une future révision de la directive, la Commission devrait également évaluer si la valeur limite pour les substances chimiques, telles que les nitrosamines et les substances nitrosables, doit être fixée comme la valeur la plus stricte en vigueur au niveau national, et introduire un mécanisme permettant de modifier rapidement les valeurs limites des substances dangereuses.
Surveillance du marché et nouvelles technologies
Préoccupé par l'efficacité limitée de la surveillance du marché dans le cadre de la directive, le Parlement a invité les États membres à doter les autorités douanières et de surveillance du marché de ressources humaines, financières et techniques adéquates afin d'accroître le nombre et l'efficacité des contrôles, de manière à garantir une application efficace de la directive et à empêcher la prolifération de jouets dangereux et non conformes dans l'UE.
La Commission est invitée à étudier les possibilités de recourir aux nouvelles technologies telles que l’étiquetage électronique, les chaînes de blocs et l’intelligence artificielle pour détecter les produits dangereux, atténuer les risques et améliorer la conformité avec la directive jouets, ainsi que pour faciliter le travail des autorités de surveillance du marché.
Préoccupé par les nouvelles vulnérabilités et les nouveaux risques associés aux jouets connectés, le Parlement a insisté sur l’importance de protéger la vie privée des enfants lorsqu’ils utilisent des jouets connectés. Il a encouragé les producteurs de jouets connectés à intégrer des mécanismes de sûreté et de sécurité dans leurs produits dès la conception.
La Commission devrait se pencher sur différentes possibilités d’action, notamment l’extension du champ d’application de la directive jouets pour y inclure des dispositions sur la sécurité de la vie privée et des informations, l’adoption d’une législation horizontale sur les exigences en matière de cybersécurité applicable aux produits connectés et aux services associés.
Commerce électronique
Tout en reconnaissant le rôle positif des plateformes de commerce en ligne, qui ont permis aux fabricants de jouets de l'UE de se développer, les députés sont préoccupés par le nombre élevé de jouets dangereux vendus en ligne par des fabricants malhonnêtes et jugent nécessaire d’éliminer la vente en ligne de jouets non conformes et dangereux.
Les députés ont estimé que les marchés en ligne devraient être tenus d’assumer davantage de responsabilités pour garantir la sécurité et la conformité des jouets vendus sur leurs plateformes, en particulier pour identifier et retirer les jouets non conformes, notamment en coopérant avec les autorités de surveillance du marché pour retirer ces jouets et empêcher leur réapparition.
En outre, la résolution a souligné la nécessité de renforcer la coopération avec les pays tiers afin d'empêcher les jouets dangereux et non conformes d'entrer sur le marché européen.
Instrument juridique et voie à suivre
Les députés ont demandé à la Commission, étant donné que la directive agit comme un règlement de facto, d'examiner si sa révision pourrait être l'occasion de la convertir en un règlement afin de renforcer son efficacité et d'éviter les incohérences de mise en œuvre entre les États membres et la fragmentation du marché.
La Commission est invitée à introduire des exigences spécifiques en matière de visibilité et de lisibilité des avertissements sur les jouets, et à analyser si de meilleures informations sur la durabilité et la réparabilité des jouets pourraient être ajoutées dans les dispositions relatives à l’étiquetage. Des solutions numériques pourraient être utilisées pour mettre ces informations à la disposition des consommateurs.
Données
La résolution a souligné que l'absence de statistiques cohérentes à l'échelle de l'UE sur les accidents causés par des jouets a rendu difficile l'évaluation quantitative du niveau de protection accordé par la directive et la prise en considération des travaux de normalisation sur les jouets.
Les députés ont appelé la Commission à évaluer la possibilité d'établir une base de données paneuropéenne sur les accidents et les blessures permettant d'introduire et de collecter des informations sur les accidents et les blessures survenus à cause de jouets dangereux, y compris ceux vendus en ligne.