Mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune - rapport annuel 2021

2021/2182(INI)

Le Parlement européen a adopté par 474 voix pour, 113 contre et 102 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune - rapport annuel 2021.

Le Parlement a souligné que pour atteindre l’objectif stratégique visant à élargir son rôle de chef de file sur la scène internationale, l’Union européenne devrait définir sa PESC sur la base des actions suivantes:

1) Devenir le chef de file du renforcement des partenariats multilatéraux à l’égard des priorités mondiales

Le Parlement a salué l’ambition de l’Union de renforcer l’ordre multilatéral fondé sur des règles et des valeurs par une réforme des grandes institutions et organisations et par une meilleure utilisation des mécanismes et des institutions de gouvernance multilatérale mondiale existants. Il a rappelé que la politique étrangère et de sécurité de l’Union doit garantir la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies à l’horizon 2030. Il s’est prononcé en faveur d’un véritable partenariat stratégique entre l’Union et les Nations unies dans le domaine de l’action en faveur du climat et des droits de l’homme ainsi que dans le cadre de la gestion des crises.

L'UE est invitée à :

- défendre et promouvoir la démocratie dans le monde en montrant l'exemple, notamment en veillant au strict respect des principes de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit dans tous les États membres, et en favorisant une alliance de démocraties à l’échelon mondial;

- étoffer la panoplie d’outils dont elle dispose pour contrer les ingérences étrangères, la propagande et les opérations d’influence et encourager, par une collaboration étroite avec l’OTAN, l’adoption d’une approche mobilisant l’ensemble des gouvernements afin de lutter contre les menaces hybrides;

- élargir son rôle de chef de file pour défendre et promouvoir la liberté, la démocratie et les droits de l’homme au sein des enceintes multilatérales, et garantir l’usage transparent et effectif du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme;

- mettre en œuvre un programme ambitieux, en coopération avec des partenaires clés, pour soutenir la liberté de religion ou de conviction en dehors de l’Union;

- proposer de nouvelles initiatives telles que l’internationalisation du pacte vert pour l’Europe;

- présenter une stratégie sanitaire forte à l’échelon mondial et une action mondiale et européenne permettant de mieux se préparer et de réagir avec efficacité aux crises futures à l’échelon mondial;

- veiller à ce que les exportations de technologies européennes de surveillance et d’assistance technique fassent l’objet d’une vigilance en matière de droits de l’homme;

- mettre en œuvre une stratégie de connectivité mondiale pour apporter une réponse stratégique en vue de renforcer son influence dans de nombreuses régions du monde telles que l’Amérique latine, l’Afrique et l’Asie.

2) Améliorer la visibilité et le processus décisionnel de l'UE

Le Parlement a demandé d’exploiter pleinement et de manière plus efficace le pouvoir coercitif et le pouvoir d’influence de l’Union, notamment en introduisant le vote à la majorité qualifiée dans le processus décisionnel pour la politique étrangère de l’Union.

La résolution a souligné la nécessité d'établir une Union de sécurité et de défense qui servirait de point de départ à la mise en œuvre d'une politique européenne de défense commune. La politique étrangère de l'UE devrait disposer de ses propres instruments en matière d'affaires étrangères, de droits de l'homme, de sécurité et de défense. En outre, elle devrait renforcer sa capacité à agir de manière efficace, opportune, proactive et indépendante, et à façonner la réponse de l'UE aux défis actuels et futurs.

Le Parlement a salué le processus actuel de boussole stratégique, point de départ de la mise en place d’une union européenne de la sécurité et de la défense et de la souveraineté stratégique de l’Union.

3) Parvenir à la souveraineté européenne

Le Parlement a préconisé l’interconnexion systématique des actions extérieures et des actions internes de l’Union en alliant la capacité d’agir de façon autonome, le cas échéant, à la volonté de faire preuve de solidarité stratégique avec des partenaires partageant les mêmes valeurs. Il a appelé l'UE à accroître sa souveraineté stratégique dans des domaines qui sont fondamentaux pour le maintien de la prééminence de l'Union sur la scène internationale, tels que la promotion des valeurs de l'UE, les droits fondamentaux, le commerce équitable, l'économie, la sécurité et la technologie, la justice sociale, la transition verte et numérique, l'énergie et son rôle dans la lutte contre l'affirmation des régimes autoritaires et totalitaires.

Les députés ont souligné la nécessité de préserver l'indépendance européenne dans divers domaines technologiques clés et de proposer une approche pragmatique et autonome pour éviter les dépendances et la coercition géopolitique dans les secteurs technologiques critiques.

4) Poursuivre le développement des stratégies régionales

- Russie

Réaffirmant leur soutien sans faille aux pays du Partenariat oriental, les députés ont condamné l'implication directe et indirecte de la Russie et d'autres acteurs extérieurs dans des conflits armés ainsi que les attaques hybrides, les occupations et les renforcements militaires à l'intérieur de la région ou aux frontières que la Russie partage avec celle-ci. Ils ont réitéré leur condamnation des politiques agressives de la Russie vis-à-vis de l'Ukraine, notamment le soutien financier et militaire continu aux formations armées dans le Donbass, l'occupation illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, le blocus de la mer d'Azov et le renforcement militaire à la frontière orientale de l'Ukraine et sur la péninsule de Crimée. Le Parlement a appelé à une relance du processus de Minsk pour mettre fin au conflit militaire dans l'est de l'Ukraine et à une assistance continue à l'Ukraine dans son secteur de la sécurité et ses réformes militaires.

- Turquie

Les députés restent profondément préoccupés par la politique étrangère de plus en plus affirmée du gouvernement turc, qui met régulièrement le pays en porte-à-faux avec l'UE dans son ensemble, ses États membres individuels et les pays du voisinage. Si la situation actuelle n'est pas inversée, la Commission devrait recommander la suspension formelle des négociations d'adhésion avec la Turquie.

- Royaume-Uni

Tout en soulignant l'importance de la mise en œuvre intégrale de l'accord de retrait UE-Royaume-Uni, y compris le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord et l'accord de commerce et de coopération, le Parlement reste ouvert au développement et au renforcement du cadre de coopération UE-Royaume-Uni, ce qui pourrait conduire à un accord sur la politique étrangère de sécurité et de défense et sur des questions d'intérêt commun.

- Chine

Soulignant que la Chine est un partenaire de coopération et de négociation pour l’Union, mais aussi un concurrent économique et un rival systémique, le Parlement a demandé que l’Union élabore une stratégie UE-Chine plus affirmée, complète et cohérente. La résolution note avec une vive inquiétude la récente démonstration de force et l'escalade des tensions dans les points chauds régionaux tels que les mers de Chine méridionale et orientale et le détroit de Taiwan.

- Afghanistan

Le Parlement a souligné que la situation en Afghanistan est un signal d'alarme pour l'UE qui doit réévaluer ses propres moyens, ses propres actions extérieures et son approche de construction de la nation à l’étranger et remodeler stratégiquement une approche intégrée de ses politiques extérieures, augmenter sa part de responsabilité dans la sécurité mondiale et rechercher une plus grande souveraineté dans sa politique étrangère et de sécurité.

5) Renforcer le contrôle démocratique, la responsabilité et la dimension parlementaire de la PESC

Enfin, la résolution a noté la contribution spécifique du Parlement européen à la politique étrangère et de sécurité de l'UE grâce à ses atouts en matière de diplomatie parlementaire. Les députés ont affirmé que le Parlement devrait faire pleinement usage de ses pouvoirs de contrôle et de ses pouvoirs budgétaires dans les décisions de l'Union sur la scène internationale.