Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune - rapport annuel 2021
Le Parlement européen a adopté par 369 voix pour, 197 contre et 123 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune - rapport annuel 2021.
Le Parlement a souligné que l’Union européenne est confrontée: i) à des menaces nouvelles émanant d’acteurs étatiques et non étatiques dans un monde multipolaire, telles que le terrorisme, la montée de l’autoritarisme, des menaces hybrides, ainsi que l’instrumentalisation des migrations, la désinformation et les ingérences étrangères ; ii) à une militarisation accrue dans le monde entier et iii) à un voisinage toujours instable, tant à l’Est qu’au Sud.
Doter l’Union d'une doctrine de sécurité et de défense
Le Parlement a mis en avant le lien indissociable entre sécurité intérieure et extérieure. Soulignant qu’il est dans l’intérêt de l’Union de s’engager activement dans son voisinage, il a insisté sur l’importance de la stabilité dans les Balkans occidentaux. Il a condamné le déploiement militaire russe sur le territoire et aux frontières de l’Ukraine, ainsi que la demande du Kremlin de mettre un terme à l’expansion de l’OTAN et de revoir l’architecture de sécurité européenne fondée sur un concept obsolète de «sphères d’influence».
L'année 2020 a été dominée par la pandémie de COVID-19 et les nombreux défis posés à la politique étrangère, de sécurité et de défense de l'Union, qui ont mis en évidence une coordination insuffisante et des dépendances vis-à-vis du reste du monde. Les députés ont souligné que l'UE doit en tirer les leçons en vue, notamment, de renforcer sa souveraineté numérique et technologique et son autonomie stratégique globale en tant qu'acteur international, ainsi que sa capacité et sa volonté de décider et d'agir de manière autonome, si nécessaire, en matière d'affaires étrangères, de sécurité et de défense, et de réévaluer ses dépendances à l'égard d'acteurs qui ne partagent pas les mêmes valeurs.
Les députés ont salué le lancement des travaux sur la boussole stratégique qui devrait jeter les bases pour la mise en œuvre d’une défense européenne commune.
Missions et opérations PSDC en 2020
Le Parlement a rappelé que l'Union déploie actuellement 11 missions civiles et sept missions et opérations militaires. Les députés ont suggéré que le budget, la planification et l'équipement des missions et opérations PSDC de l'UE soient évalués à la lumière des enseignements tirés de COVID-19.
Tout en reconnaissant la contribution des missions et opérations PSDC à la paix, à la sécurité et à la stabilité, les députés ont souligné la faiblesse structurelle persistante et la longueur des processus décisionnels pour les missions et opérations civiles et militaires de la PSDC. Ils ont insisté sur l'importance de doter les missions militaires de mandats plus flexibles et plus robustes, adaptés à la situation sur le terrain. Des changements devraient être apportés aux structures et procédures de la PSDC afin que les missions puissent être déployées de manière plus rapide, plus souple et plus cohérente.
La résolution a demandé le renforcement des structures de commandement de l’Union, en particulier de l’état-major militaire (EMUE) et de la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC), qui doivent être dotées dès que possible du personnel, de l’équipement et des ressources nécessaires et être en mesure d’échanger des informations classifiées de manière sécurisée.
Déplorant les actions des putschistes au Mali, les députés ont déclaré que toute coopération avec une société militaire russe privée, le groupe Wagner mandataire du Kremlin, en vue de la formation des forces armées maliennes serait incompatible avec la coopération en matière de sécurité et de défense avec l’Union européenne et exigerait donc de l’UE qu’elle réévalue son engagement au Mali.
Les députés se sont déclarés préoccupés par la manipulation croissante de l'information, la désinformation et les menaces hybrides provenant en particulier de la Russie et de la Chine. À cet égard, ils ont appelé à structurer la réponse des missions de PSDC face à ces menaces.
Anticiper et gérer les crises
Les députés ont souligné que la précieuse contribution des forces armées pendant la pandémie de COVID-19 a montré l'importance de l'utilisation des moyens et capacités militaires des États membres à l'appui du mécanisme de protection civile de l'Union. À cet égard, ils ont exprimé leur soutien à l'ambition de créer un corps d’intervention rapide fort d’un contingent terrestre multinational de quelque 5000 hommes et de composantes aériennes, maritimes et de forces spéciales, mobilisable en cas d’urgence sécuritaire.
L'UE est également invitée à élaborer une législation pertinente offrant les garanties nécessaires pour répondre efficacement à l'instrumentalisation des migrations à des fins politiques par des pays tiers, à assurer la protection effective des frontières extérieures de l'UE et la protection des droits de l'homme et de la dignité humaine.
Le Parlement a appelé à i) renforcer le rôle de l’Union en tant que garant de la sécurité maritime internationale; ii) améliorer ses capacités de détection et de réaction menaces hybrides; iii) se doter d’une stratégie spatiale de défense afin de garantir à tout moment l’accès autonome de l’Union et de ses États membres à leurs moyens spatiaux; iv) renforcer les instruments opérationnels permettant protéger les infrastructures critiques et le fonctionnement des institutions démocratiques, ainsi qu’à garantir la sécurité des chaînes d’approvisionnement; v) développer les capacités civiles et militaires, améliorer les processus et le développement et assurer leur cohérence.
Les députés ont noté que l'UE ne disposait pas de toutes les capacités et de tous les moyens nécessaires pour assurer l'évacuation sûre et coordonnée de ses citoyens d'Afghanistan lors de l'évacuation militaire chaotique de l'aéroport international de Kaboul. Ils ont donc demandé une évaluation approfondie.
Financement
Le Parlement a invité la Commission à poursuivre ses efforts pour contrer la fragmentation du marché intérieur de l'UE pour les produits de défense, qui entraîne encore des doubles emplois inutiles et la multiplication des inefficacités dans les dépenses de défense des États membres. Les États membres qui sont alliés au sein de l’OTAN devraient veiller à ce que leur budget national de défense représente au moins 2% de leur PIB.
Défendre le multilatéralisme en matière de contrôle des armes, de désarmement et de non-prolifération
Le Parlement a réaffirmé son soutien sans réserve à l’engagement de l’Union et de ses États membres en faveur du traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui constitue la pierre angulaire du régime de non-prolifération et du désarmement nucléaires. Les députés estiment que l'Union européenne devrait contribuer à prévenir une course internationale aux missiles hypersoniques. Ils ont souligné que l'UE devrait prendre la tête des efforts mondiaux visant à mettre en place un cadre réglementaire complet pour le développement et l'utilisation d'armes basées sur l'intelligence artificielle.
Renforcer le dialogue et les partenariats
La résolution appelle à une coopération plus approfondie avec les organisations internationales et en particulier avec l'ONU, notamment entre les missions PSDC et les opérations de maintien de la paix, en particulier sur des théâtres communs. Les députés ont souligné la nécessité de renforcer la coopération transatlantique entre l'UE et les États-Unis sur la base d'un partenariat égal. Ils ont également appelé le gouvernement britannique à ouvrir des négociations pour établir une coopération solide en matière de politique étrangère, de sécurité, de défense et de développement des capacités.
Améliorer la gouvernance européenne de la PSDC
Le Parlement devrait être activement impliqué dans l'évaluation des missions et opérations de PSDC en vue de renforcer leur transparence et leur soutien politique et public. Une commission de sécurité et de défense à part entière devrait être créée au Parlement. Les États membres sont invités à évaluer une réforme du processus décisionnel étendant le vote à la majorité qualifiée à la politique étrangère et de sécurité de l'UE dans les domaines liés à la PSDC.