Rapport sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2021
Le Parlement européen a adopté par 487 voix pour, 80 contre et 120 abstentions, une résolution sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière - rapport annuel 2021
Le Parlement s’est dit extrêmement préoccupé par les menaces qui pèsent sur les droits de l’homme et la démocratie, lesquelles se traduisent par un affaiblissement de la protection de la gouvernance et des institutions démocratiques et des droits de l’homme universels, ainsi que par le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile dans le monde entier.
Soulignant le lien entre l’état de droit, la démocratie et les violations des droits de l’homme, les députés ont demandé à l’Union et à ses États membres de concerter davantage leurs efforts, de montrer l’exemple et de se comporter en véritables chefs de file mondiaux en matière de promotion et de protection des droits de l’homme, de l’égalité hommes-femmes et de l’état de droit.
Principaux enjeux et instruments
Le Parlement a souligné l’importance du nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) - L’Europe dans le monde et, à cet égard, du plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2020-2024. Il a rappelé que le recours au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil sur les questions relatives aux droits de l’homme déboucherait sur une action plus efficace et prospective en matière de politique étrangère et de sécurité de l’Union.
Préoccupés par le nombre croissant de démocraties illibérales et de régimes autocratiques, qui sont majoritaires pour la première fois dans le monde depuis 20 ans, les députés ont invité l’Union et les États membres à utiliser les outils à leur disposition, notamment leur influence économique dans les relations commerciales bilatérales, pour apporter un soutien plus ambitieux à la liberté, à la bonne gouvernance, à l’état de droit et aux institutions démocratiques.
Rappelant que le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit est un objectif transversal de l’ensemble de l’IVCDCI, le Parlement a réaffirmé que la diversification et la maximisation des modalités et mécanismes de financement des acteurs de la société civile au titre de l’IVCDCI sont des éléments essentiels. Il a toutefois invité la Commission à s’abstenir strictement d’utiliser l’appui budgétaire aux gouvernements de pays tiers en tant que modalité opérationnelle pour l’aide humanitaire dans les pays qui sont le théâtre de violations généralisées des droits de l’homme et d’une répression des défenseurs des droits de l’homme.
Le Parlement a également salué l’action du représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour les droits de l’homme qui contribue sensiblement au renforcement de l’efficacité des politiques de l’Union en matière de droits de l’homme par le dialogue qu’il entretient avec des pays tiers, la coopération avec des partenaires partageant les mêmes valeurs, ainsi que l’amélioration de la cohérence interne et externe des politiques de l’Union sur le terrain.
Multilatéralisme et justice internationale
Les députés ont demandé à l’Union et à ses États membres de poursuivre leurs efforts pour parler d’une seule voix au sein des Nations unies et d’autres enceintes multilatérales. Ils ont condamné la multiplication des actions qui tentent de compromettre le fonctionnement des organes des Nations unies, en particulier du Conseil des droits de l’homme, en remettant en question l’universalité des droits de l’homme, et de faire obstacle à l’ordre international fondé sur des règles. Ils ont réitéré leur soutien ferme à la Cour pénale internationale (CPI), seule institution internationale capable de poursuivre certains des crimes les plus odieux du monde et de rendre justice à leurs victimes. Un soutien financier adéquat devrait être fourni pour permettre à la CPI de mener à bien ses missions.
COVID-19
La résolution a souligné que la COVID-19 a considérablement renforcé les tendances récentes des démocraties illibérales et des régimes autocratiques à affaiblir la démocratie. À cet égard, les députés ont déploré l'utilisation abusive de la crise sanitaire par ces régimes pour restreindre davantage les libertés d'expression, de réunion et de religion et de croyance en limitant le fonctionnement des institutions démocratiques et en réprimant la dissidence, notamment en limitant la liberté des médias en ligne et hors ligne et en ciblant les critiques et les lanceurs d'alerte par des campagnes de diffamation.
L'UE est invitée à accroître son soutien pour lutter contre les conséquences négatives du COVID-19, en particulier pour les groupes en situation de vulnérabilité.
Défenseurs des droits de l'homme
Se déclarant gravement préoccupé par la situation précaire des défenseurs des droits de l'homme et par le fait qu'ils sont victimes d'une violence croissante, y compris d'assassinats ciblés, le Parlement a demandé à l'UE d’élaborer une stratégie en vue d'une action ambitieuse de l'UE pour faire face au nombre croissant d'attaques contre les défenseurs des droits de l'homme. Il a également demandé de créer un système européen de délivrance de visas de courte durée pour la relocalisation temporaire des défenseurs des droits de l'homme.
Libertés d'expression, de réunion pacifique et d'association
Le Parlement a rappelé que des révélations récentes telles que le scandale Pegasus de NSO confirment que l'espionnage des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes, entre autres, est une question extrêmement alarmante et semble confirmer les dangers de l'utilisation abusive des technologies de surveillance pour porter atteinte aux droits de l'homme. Les députés ont souligné la nécessité d'une réglementation nationale et internationale plus solide dans ce domaine. Ils ont également souligné la nécessité d’un soutien public accru au journalisme indépendant dans le monde entier.
Droit à un environnement sûr
Soulignant que le changement climatique est l’une des plus grandes menaces pesant sur les droits de l’homme de notre génération et des futures générations, le Parlement a encouragé l’Union et les États membres à promouvoir la reconnaissance de l’écocide en tant que crime international et demandé à la Commission d’étudier la pertinence de la qualification d’écocide pour le droit de l’Union et sa diplomatie.
Autres questions
Le Parlement a également invité l’UE et ses États membres à :
- faire progresser les droits des femmes tout en se félicitant du plan d’action de l’Union sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans l’action extérieure de l’Union pour 2021-2025 (GAP III);
- renforcer leurs efforts pour éliminer toutes les formes d’abus à l’encontre des enfants;
- prendre l’initiative dans les enceintes multinationales pour éradiquer toute forme de traite des êtres humains, de travail forcé et d’esclavage moderne;
- redoubler d’efforts pour élaborer et mettre en œuvre des plans d’action visant à combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance;
- jouer un rôle de premier plan dans la défense des droits des personnes LGBTIQ dans les enceintes internationales, notamment en œuvrant à la dépénalisation de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’expression de genre et des caractéristiques sexuelle;
- mettre en œuvre des programmes ambitieux pour défendre la liberté de religion ou de conviction dans le monde entier;
- faire de la protection des processus démocratiques et électoraux l’une des principales préoccupations mondiales et mettre en place un cadre d’intervention efficace face aux ingérences dans les processus électoraux, en étroite collaboration avec des organisations internationales, telles que l’OSCE;
- étendre le champ d’application du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme et d’y inclure les actes de corruption afin que les facilitateurs économiques et financiers des auteurs de violations des droits de l’homme soient efficacement ciblés, et adopter un nouveau régime de sanctions thématiques pour lutter contre les actes graves de corruption;
- respecter pleinement les droits de l’homme des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées de force et à les intégrer dans leur coopération avec les pays tiers.