Élimination des barrières non tarifaires et non fiscales dans le marché unique

Le Parlement européen a adopté par 530 voix pour, 130 contre et 32 abstentions, une résolution sur l’élimination des barrières non tarifaires et non fiscales dans le marché unique.

Malgré les nombreuses avancées dans le domaine du marché unique et de la levée des restrictions à la circulation transfrontalière des biens et des services au sein de l’Union européenne, de nombreux obstacles non tarifaires persistent, entravant le potentiel des entreprises européennes, notamment les PME, qui opèrent dans un environnement transfrontalier. Les députés sont d’avis qu’un marché unique efficace, exempt d’obstacles inutiles, est la meilleure garantie d’une reprise rapide de l’économie européenne après la crise du coronavirus.

L’état du marché unique et ses objectifs stratégiques

Le Parlement estime qu’il subsiste des lacunes en matière de législation et d'application de la législation européenne, qui entravent le bon fonctionnement du marché unique. En particulier, les initiatives visant à améliorer le marché unique des services font défaut. La Commission est encouragée à accorder la priorité à des mesures d’application appropriées, dans la mesure où les entreprises comme les consommateurs pâtissent d’une mise en œuvre incorrecte ou incomplète.

Rappelant que le marché unique reste l’une des plus grandes réalisations de l’Union européenne, les députés ont demandé à la Commission d'orienter les ressources vers les questions touchant au marché unique, en particulier les barrières non tarifaires injustifiées qui créent des obstacles inutiles à la libre circulation des biens et des services. Les ressources du programme du marché unique devraient servir à renforcer la gouvernance du marché unique et à améliorer son fonctionnement.

Un contrôle renforcé, y compris de la part des États membres, une prudence réglementaire et la simplification des modalités d'application du cadre réglementaire actuel de l'Union seront probablement nécessaires pour éliminer efficacement ces obstacles et approfondir l'intégration du marché unique.

Les États membres sont invités à :

- respecter l'intégrité du marché unique en améliorant l'échange d'informations sur la mise en œuvre du droit de l'Union et en la coordonnant, avec l'aide de la Commission;

- s'abstenir, dans la mesure du possible, d'introduire des règles nationales divergentes et à rechercher des solutions au niveau européen;

- appliquer les lignes directrices du programme «Mieux légiférer» pour l'introduction de règles nationales;

- fournir des analyses d'impact et soutenir les parties prenantes afin qu'elles puissent contribuer de manière adéquate au processus décisionnel;

- appliquer toutes les règles de manière justifiée et non discriminatoire et agir de manière proportionnée et dans le strict respect des objectifs légitimes de politique publique tels que la santé publique, l'environnement, les services publics et l'intérêt général.

Obstacles à la libre circulation des biens et services

Énumérant les principaux obstacles majeurs injustifiés aux activités transfrontières, la résolution a souligné que la manière la plus efficace de réduire le morcellement du marché unique consiste à rechercher une meilleure harmonisation lorsque cela est possible sans que cela engendre un alourdissement de la charge réglementaire pesant sur les entreprises.

Les députés ont déploré que certaines des restrictions relevées dans le cadre de la directive sur les services découlent de l’incertitude juridique que son champ d’application suscite depuis son entrée en vigueur, notamment pour ce qui est des PME dans le secteur du tourisme. Ils ont appelé à redoubler d’efforts pour lever les obstacles au commerce de détail et à agir rapidement lorsque de nouveaux obstacles sont décelés.

Les États membres sont invités à s’acquitter des obligations de notification qui leur incombe au titre de la directive sur les services ainsi qu’à étendre la reconnaissance mutuelle à tous les niveaux d’éducation et de formation possibles et à éliminer les restrictions indues sur les qualifications professionnelles.

Les députés ont rappelé en outre que l’ordre public, la santé publique ou la sécurité publique ne peuvent être invoqués par un État membre que s’il peut prouver l’existence d’une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société. Ils ont dès lors jugé inacceptable toute forme de discrimination soutenue par l’État, par exemple à l’encontre de personnes handicapées ou fondées sur la situation économique, la nationalité, l’âge, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, la profession, le sexe ou l’orientation sexuelle.

Numérisation et utilisation de l’IA pour lever les obstacles au marché unique

Le Parlement a souligné l’importance d’un marché unique numérique pleinement opérationnel qui profite aux consommateurs et aux entreprises et a demandé qu'un soutien soit accordé aux PME afin qu’elles puissent surmonter les obstacles et problèmes rencontrés dans leur transformation numérique. La numérisation ainsi que l’intelligence artificielle (IA) pourraient contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union et à l’approfondissement du marché intérieur.

La résolution a invité la Commission à promouvoir l’utilisation des outils numériques et demandé aux États membres de s’engager pleinement dans la numérisation des services publics. Les députés ont demandé aux États membres de débloquer des ressources suffisantes pour mettre en œuvre rapidement le portail numérique unique et l’adapter aux PME.

Des améliorations substantielles pourraient également être apportées aux opérations du réseau SOLVIT afin que ce dernier dispose de ressources suffisantes pour fonctionner. De plus, un point de contact accessible aux citoyens européens, aux entreprises et à leurs représentants serait nécessaire pour dénoncer les mesures prises par les États membres qui entravent le marché unique européen.

Contrôle de l’application et de la conformité

Les députés ont salué le groupe de travail sur le respect de l’application des règles du marché unique (SMET) qui a pour but de donner la priorité aux obstacles les plus urgents, de s’attaquer au problème de la surréglementation et de discuter des questions d’application horizontale. Ils ont toutefois estimé que le SMET devrait être plus transparent et qu’il ne devrait pas se contenter de recenser les problèmes, mais devrait proposer également des solutions possibles.

La Commission est invitée à présenter régulièrement, au moins tous les trois ans, un rapport sur les barrières non tarifaires, à développer de manière transparente le tableau d'affichage du marché unique existant et à dresser la liste des procédures d'infraction et des réglementations nationales soupçonnées de contrevenir au droit de l’Union.

Enfin, la Commission et les États membres sont invités à tirer les enseignements de la crise de la COVID-19 et à élaborer un plan d'intervention en cas d'urgence, qui devrait viser à assurer une réponse commune et à préserver autant que possible la libre circulation des services, des biens et des personnes, notamment des travailleurs transfrontaliers.