Protection des droits de l’enfant dans les procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille

La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative d’Adrián VÁZQUEZ LÁZARA (Renew Europe, ES) sur la protection des droits de l’enfant dans les procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille.

Une justice adaptée aux enfants

De plus en plus d’enfants et d’adolescents ont affaire au système judiciaire dans le cadre de procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille, principalement en raison de l’augmentation des divorces, des séparations et des adoptions. Dans le cadre de ces procédures, les enfants devraient se voir garantir l’accès non discriminatoire à la justice.

Le rapport a invité les États membres à veiller à ce que, dans toutes les procédures relatives au bien-être de l’enfant et à ses futures conditions de vie, les droits de l’enfant soient pleinement respectés, garantis et pleinement appliqués, et à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant prime et soit appliqué de manière cohérente dans toutes les mesures prises par les institutions publiques, en particulier dans les procédures judiciaires, qui ont des conséquences directes et indirectes pour l’enfant.

Les députés ont rappelé que l’accès à la justice et le droit d’être entendu constituent des droits fondamentaux et que chaque enfant, quels que soient son milieu social, économique ou son origine ethnique, doit pouvoir jouir pleinement de ces droits à titre personnel, indépendamment de ses parents ou de ses tuteurs légaux.

Les États membres sont appelés à :

- garantir des informations facilement accessibles, compréhensibles, complètes et adaptées aux enfants sur les droits de l’enfant dans les procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille et sur les procédures elles-mêmes, y compris les procédures de nature transfrontière;

- permettre l’accès des enfants concernés par des litiges, y compris de nature transfrontière, à une représentation juridique de qualité élevée gratuite et financée par des fonds publics;

- mettre en place des services de conseil et d’aide à l’enfance facilement accessibles, de qualité élevée, personnalisés, gratuits et financés par des fonds publics, afin de fournir, le cas échéant, le soutien de professionnels formés et d’apporter le meilleur soutien possible à l’enfant à tous les stades de la procédure;

- offrir des formations obligatoires sur les droits et les besoins spécifiques de l’enfant destinée aux juges, aux autres professionnels du droit, et à toutes les autres parties concernées par les procédures judiciaires et administratives concernant les enfants;

- mettre à disposition des ressources suffisantes pour veiller à ce que les procédures concernant des enfants soient traitées dans le plus grand respect des normes d’une justice adaptée aux enfants et à leur intégrité émotionnelle et physique, et sans retard injustifié.

Un cadre de l’UE pour la protection des droits de l’enfant dans les litiges civils transnationaux

Le nombre d’enfants nés dans des familles comportant un élément transfrontière devrait augmenter avec l’accroissement de la mobilité. Même si le droit civil matériel et le droit de la famille relèvent toujours de la compétence des États membres, il devrait être possible d’établir des règles harmonisées relatives au droit civil et de la famille transfrontière au niveau de l’Union.

Les États membres sont appelés à :

- protéger l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures familiales transfrontières, notamment en veillant à ce que les lois et procédures ne créent aucune discrimination entre les parents sur la base de la nationalité, du pays de résidence ou d’un autre motif, et en refusant la présomption selon laquelle l’intérêt supérieur de l’enfant est de rester sur le territoire d’un État membre en particulier;

- respecter le droit de tout enfant d’entretenir des contacts personnels et directs avec chacun de ses parents, à moins que cela ne soit contraire à l’intérêt de l’enfant;

- exécuter efficacement les décisions rendues dans les litiges familiaux transfrontières concernant des enfants, en particulier dans les affaires liées aux enlèvements parentaux transfrontaliers d’enfants, mais aussi à la séparation, au divorce, au droit de garde, à l’adoption, ainsi qu’aux décisions relatives à la reconnaissance de la parentalité, y compris les couples de même sexe;

- mettre en œuvre correctement les nouvelles dispositions et obligations du règlement du Conseil (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l’enlèvement international d’enfants;

- garantir que les coûts financiers des procédures et les coûts supplémentaires inhérents aux affaires transfrontières ne font pas obstacle à l’accès à la justice dans les affaires transfrontières relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille concernant des enfants.

La Commission est invitée à évaluer la nécessité d’une législation de l’Union visant à harmoniser les garanties procédurales pour les enfants dans les procédures transfrontières relevant du droit de la famille. Elle devrait également évaluer d’urgence la nécessité d’un instrument bilatéral afin de remédier à l’insécurité juridique existant entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans le domaine des procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit familial concernant les enfants.

Médiation dans les affaires concernant des enfants

La Commission est invitée à présenter une nouvelle proposition de règlement sur la médiation transfrontière, accompagnée d’une analyse d’impact, qui établisse des normes communes pour la procédure transfrontière, des règles en matière de reconnaissance et d’application des accords de médiation, des exigences pour la création d’un certificat européen pour les médiateurs afin de garantir la qualité de l’expertise dans les affaires transfrontières, ainsi que des normes communes en matière de contrats de médiation transfrontière.

Le rapport a insisté sur le fait que la médiation peut constituer un outil efficace pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant dans les affaires d’enlèvement parental transfrontière. Il a insisté à cet égard sur les bonnes pratiques et sur le modèle de médiation au tribunal utilisé par certains États membres en vue de la résolution à l’amiable et extrajudiciaire des litiges familiaux transfrontières.

Les États membres sont invités à :

- mettre en place des bureaux de pré-médiation afin de fournir aux parents et aux enfants concernés toutes les informations dont ils ont besoin sur la conduite de la médiation ainsi que sur ses coûts et bénéfices éventuels;

- veiller à ce que les enfants aient la possibilité de parler à une personne qualifiée et indépendante tout au long de la procédure de médiation;

- faciliter l’accès des parents disposant de moyens financiers limités à une aide juridictionnelle pour la médiation dans les litiges familiaux transfrontières.