Accord UE/Îles Féroé: participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union

OBJECTIF : conclure l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement des Îles Féroé, d’autre part, relatif à la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : les Îles Féroé ont été officiellement associées au septième programme-cadre (7e PC) en 2010, et une série de projets européens attestent la participation active de chercheurs et d’instituts féroïens dans des domaines tels que l’environnement, l’océanologie, le changement climatique, les écosystèmes et la gestion de la pêche.

Depuis 2014, l’association des Îles Féroé à Horizon 2020 a permis aux chercheurs, aux instituts de recherche et aux entreprises des Îles Féroé d’accéder pleinement aux financements de l’Union et aux activités de collaboration en matière de recherche et d’innovation sur un pied d’égalité avec les entités des États membres et d’autres pays tiers qui étaient également associés à Horizon 2020.

Le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» de l’Union (2021-2027) est ouvert à l’association de pays tiers et territoires qui remplissent l’ensemble des critères requis.

Par lettre du 14 mai 2020 les Îles Féroé ont exprimé leur intérêt formel à s’associer au programme Horizon Europe. Les Îles Féroé remplissent les critères d’association de pays tiers ou territoires au programme-cadre Horizon Europe. Elles disposent notamment de bonnes capacités dans les domaines de la science, des technologies et de l’innovation. Elles se sont engagées en faveur d'une économie de marché ouverte fondée sur des règles, notamment un traitement juste et équitable des droits de propriété intellectuelle et le respect des droits de l'homme, et soutenue par des institutions démocratiques.

Le 13 juillet 2021, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, avec les Îles Féroé concernant un accord entre l’Union européenne et les Îles Féroé établissant les principes généraux de la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union et l’association des Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe».

Les négociations avec les Îles Féroé ont été menées à bonne fin et l’accord a été paraphé le 8 octobre 2021.

CONTENU : la Commission propose que le Conseil conclue, au nom de l’Union européenne, l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement des Îles Féroé, d’autre part, concernant la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union.

L’accord se compose de deux parties, à savoir i) l’«accord-cadre» établissant les principes généraux de la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union et ii) un protocole relatif à l’association des Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027), conformément aux directives de négociation que la Commission a obtenues du Conseil.

L’«accord-cadre» régit de manière exhaustive les conditions d’association des Îles Féroé applicables à tous les programmes de l’UE. Il régit les modalités et conditions de participation aux programmes de l’UE, les modalités d’établissement de la participation à un programme donné de l’Union (association à celui-ci) et la participation des Îles Féroé à la gouvernance des programmes ou activités de l’Union.

L’accord contient i) des règles pour l’établissement de la contribution financière des Îles Féroé aux programmes de l’Union, y compris, le cas échéant, un mécanisme de correction automatique; ii) des règles pour la protection des intérêts financiers de l’UE, y compris les pouvoirs que la Commission, la Cour des comptes européenne, l’OLAF et le Parquet européen exercent à cette fin, et iii) des règles relatives à l’exécution des décisions de la Commission en matière de recouvrement et des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne sur le territoire des Îles Féroé.

L’accord établit également des structures institutionnelles, à savoir un comité mixte chargé, entre autres, de suivre la mise en œuvre de l’accord et d’examiner les moyens d’améliorer et de développer la coopération au titre de l’accord.

L’«accord-cadre» vise à créer un cadre juridique durable pour la coopération entre l’Union et les Îles Féroé en ce qui concerne les programmes de l’UE. Il devrait rester en vigueur pendant plusieurs cadres financiers pluriannuels de l’UE. D’éventuels protocoles relatifs à l’association des Îles Féroé à chaque programme spécifique de l’Union, adoptés au moyen de décisions du comité mixte, pourraient être ajoutés à cet accord-cadre à l’avenir.

À titre exceptionnel, le premier protocole sur l’association à Horizon Europe ne sera pas adopté par le comité mixte, mais a été négocié parallèlement à l’«accord-cadre» et en fait partie intégrante, et devrait être conclu et entrer en vigueur en même temps que l’«accord-cadre».

En ce qui concerne les modalités et conditions spécifiques du programme prévoyant l’association des Îles Féroé à Horizon Europe, elles prévoient une association à toutes les parties du programme, à l’exception du programme spécifique pour la recherche en matière de défense établi par le règlement (UE) 2021/697. Cette participation a été jugée bénéfique pour les deux parties, avec une valeur ajoutée particulière dans des domaines thématiques tels que l’environnement, la santé et l’alimentation, ainsi que la recherche océanique.

Le nouvel accord proposé fixe des conditions équitables et équilibrées concernant la contribution financière des Îles Féroé au programme Horizon Europe. Enfin, il comprend une clause de réciprocité garantissant que les chercheurs et les entités juridiques établis dans l’Union ont accès, dans la mesure du possible, aux programmes de recherche et d’innovation féroïens qui sont équivalents à Horizon Europe, conformément aux conditions fixées dans la législation nationale des Îles Féroé.