Budget rectificatif 1/2022: adaptation du cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027

Le Conseil a adopté sa position sur le PBR n° 1 au budget général pour 2022, comme indiqué à l'annexe technique figurant à l'addendum 1 de l’exposé des motifs du Conseil.

L'objectif de cette proposition est de rendre compte de l’incidence spécifique du transfert sur les crédits d'engagement de 2022 pour les différents fonds en gestion partagée relevant des rubriques 2a, 3, 4 et 5 du cadre financier pluriannuel (CFP) pour les années 2021 à 2027.

Globalement, l'impact net du présent PBR sur les dépenses se traduit par une augmentation de 12.247,1 millions d'EUR des crédits d'engagement pour 2022. Aucun crédit de paiement supplémentaire n'est demandé.

Les montants spécifiques à transférer en 2022 sont ventilés comme suit :

Rubrique 2a - Cohésion économique, sociale et territoriale : 11.605,4 millions d’EUR

- Développement régional et cohésion (FEDER, Fonds de cohésion) : 8.420.196.413 EUR;

- Investissement dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs (Fonds social européen plus - FSE+) : 3.185.189.904 EUR;

Rubrique 3 - Ressources naturelles et environnement : 445,7 millions d’EUR

- Agriculture et politique maritime (Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et  l’aquaculture - FEAMPA) : 162.411.579 EUR;

- Environnement et action pour le climat (Fonds pour une transition juste): 283.257.264 EUR;

Rubrique 4 - Migration et gestion des frontières : 169 millions d’EUR

- Migration (Fonds «Asile, migration et intégration») : 99.359.253 EUR;

- Gestion des frontières (Fonds pour la gestion intégrée des frontières  - Instrument de soutien financier dans le domaine de la  gestion des frontières et des visas) : 69.624.839 EUR;

Rubrique 5 - Sécurité et défense (Fonds pour la sécurité intérieure) : 27 millions d’EUR.