Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel 2022 de la croissance durable
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d’initiative d’Irene TINAGLI (S&D, IT) sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel 2022 de la croissance durable.
Le Semestre européen joue un rôle important dans la coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres et préserve ainsi la stabilité macroéconomique de l’Union économique et monétaire.
Perspectives économiques pour l’Union européenne
Les députés constatent que l’économie européenne se remet plus rapidement que prévu des effets dévastateurs de la pandémie mondiale de COVID-19 et que tous les États membres devraient atteindre leur niveau de production d’avant la pandémie d’ici la fin de 2022. Ils sont toutefois préoccupés par le fait que la vitesse de la reprise varie d’un État membre à l’autre et d’une région à l’autre, avec des différences importantes et une disparité entre les États membres en 2021. La reprise devrait cependant être mieux répartie en 2022 et 2023.
Le rapport souligne qu’un déploiement réussi et transparent de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) contribuera à rendre les économies et les sociétés de l’Union plus prospères, plus durables, plus inclusives, et mieux préparées aux transitions écologique et numérique et contribuera à favoriser la cohésion économique, sociale et territoriale.
Des politiques budgétaires responsables et durables
Les députés estiment nécessaire le réexamen du cadre de gouvernance économique de l’Union, de préférence avant de désactiver la clause dérogatoire générale au pacte de stabilité et de croissance à partir de 2023. Ils prennent acte de l’intention de la Commission de fournir, pour la période précédant la désactivation de la clause dérogatoire générale, des orientations sur les politiques budgétaires reflétant la situation économique spécifique de chaque État membre.
Convaincus que la coordination des politiques budgétaires nationales reste essentielle pour soutenir la reprise, les députés partagent l’avis de la Commission selon lequel les États membres ayant des niveaux d’endettement faibles ou moyens devraient adopter ou conserver une orientation budgétaire favorable, et que les États membres ayant des niveaux d’endettement élevés devraient utiliser la FRR pour financer des investissements supplémentaires afin de soutenir la reprise, tout en adoptant une politique budgétaire prudente, mais qui n’entrave pas pour autant l’investissement public nécessaire au financement de secteurs d’importance stratégique.
Des réformes et des investissements structurels favorables à la croissance, équilibrés, inclusifs et durables
Les députés estiment essentiel de coordonner les efforts nationaux de réforme et d’investissement ainsi que l’échange de bonnes pratiques afin d’accroître la convergence et la résilience des économies, de promouvoir une croissance durable et inclusive et d’améliorer les cadres institutionnels afin d’accroître l’appropriation et la responsabilité nationales.
Soulignant que le Semestre européen et la FRR sont en interaction, le rapport invite les États membres à tirer le meilleur parti de cette occasion et à l’utiliser pour transformer leurs économies et les rendre durables, plus compétitives et plus résilientes aux chocs à venir. Il rappelle que la FRR et chacun des plans nationaux pour la reprise et la résilience doivent respecter pleinement le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit et que les mesures énoncées dans ces plans ne doivent pas aller à l’encontre des valeurs de l’Union.
Les députés jugent essentiel de s’attaquer aux problèmes structurels et d’augmenter les investissements privés et publics pour assurer une reprise durable et une croissance pérenne.
Compte tenu des vulnérabilités macroéconomiques liées à des déséquilibres et des niveaux élevés de la dette publique, les États membres sont invités à profiter de l’occasion qu’offre la FRR pour réduire sensiblement les déséquilibres macroéconomiques existants, notamment en intégrant des mesures de réforme ambitieuses dans les plans nationaux de tous les États membres. Les députés ont également souligné l’importance d'un cadre réglementaire et de stratégies politiques susceptibles de combiner une réduction du ratio de la dette par rapport au PIB et un niveau adéquat d’investissements privés et publics qui soit en mesure d’assurer une croissance économique soutenue, un degré élevé de compétitivité et la cohésion sociale.
Le rapport souligne que la Commission joue un rôle important dans la responsabilisation des gouvernements à l’égard des déséquilibres émergents dans les États membres.
Un Semestre européen plus démocratique
Les députés soulignent qu’il importe d’engager un débat approfondi sur le processus du Semestre européen et d’y associer les parlements nationaux et le Parlement européen. Ils demandent le renforcement du rôle démocratique du Parlement dans le cadre de gouvernance économique et invitent le Conseil et la Commission à prendre dûment ses résolutions en considération. Ils invitent également la Commission à tenir le Parlement et le Conseil dûment et équitablement informés de tous les aspects relatifs à l’application du cadre de gouvernance économique de l’Union.