CFP 2021-2027: lutte contre les structures oligarchiques, protection des fonds de l’Union contre la fraude et conflits d’intérêts
La commission du contrôle budgétaire a adopté un rapport d'initiative de Petri SARVAMAA (PPE, FI) sur le CFP 2021-2027 intitulé « lutte contre les structures oligarchiques, protection des fonds européens contre la fraude et les conflits d'intérêts ».
Pour rappel, les autorités budgétaires ont adopté le train de mesures lié au cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, qui, avec l'instrument de relance NextGenerationEU, représente un montant total sans précédent de 1800 milliards d'euros de financement pour soutenir la reprise après la pandémie de COVID-19 et les priorités à long terme de l'UE dans différents domaines politiques.
La mise en œuvre de ces fonds doit respecter rigoureusement les principes de bonne gestion financière. Cependant, la capacité de facto des institutions de l'UE à contrôler les fonds européens est malheureusement assez limitée sans la coopération effective et significative des autorités nationales.
Structures oligarchiques
Les députés s'inquiètent du fait que les systèmes oligarchiques sont souvent liés à une corruption généralisée, à un contrôle étroit des médias et à un système judiciaire qui n'est pas indépendant des oligarques eux-mêmes. Pour se protéger, les groupes oligarchiques cherchent à prendre le contrôle des médias et du système judiciaire afin d'éviter que les médias n'exposent leurs éventuelles activités criminelles et ne les poursuivent.
Le rapport souligne que des politiques et des organes de lutte contre la corruption solides et efficaces, ainsi que des systèmes de contrôle et un système judiciaire indépendant, garantissant le bon fonctionnement de l'État de droit, encourageant la concurrence, renforçant la transparence et assurant la mise en œuvre fonctionnelle des règles de passation des marchés publics et le libre accès aux marchés, sont essentiels pour empêcher les oligarques de prendre le contrôle de l'économie et des marchés financiers.
L'UE est invitée à promouvoir la transparence des dépenses des fonds européens et nationaux en procédant à une collecte de données plus efficace et en renforçant les règles y afférentes, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires finaux et effectifs.
Fraude et conflits d'intérêts dans le cadre juridique actuel
Le rapport déplore le fait que les cas de conflits d'intérêts touchant des hommes politiques de premier plan persistent dans certains États membres et encourage la Commission à renforcer les dispositions relatives aux conflits d'intérêts prévues à l'article 61 du règlement financier dans le cadre de sa prochaine révision. Le règlement financier devrait également inclure une définition plus explicite d’«intérêt à caractère professionnel contradictoire», de manière à assurer une interprétation uniforme dans tous les États membres.
Principaux défis en matière de cohésion et d'agriculture
Le rapport a souligné qu’une étude sur la mise en œuvre des fonds de la PAC a révélé que le décaissement des fonds agricoles de l’Union posait de sérieux problèmes dans au moins cinq États membres. Il a demandé à la Commission et aux États membres de renforcer les mesures contre l’accaparement de terres, les appels d’offres irréguliers ou d’autres procédures d’attribution et utilisations abusives de l’argent de l’Union, en particulier lorsque des autorités et des gouvernements nationaux sont impliqués.
Les députés ont regretté la répartition inégale des financements de l’UE, en particulier de ceux de la PAC, ainsi que la situation actuelle, dans laquelle une personne peut recevoir des montants illimités des fonds en gestion partagée. Ils ont demandé à la Commission d’inclure dans sa proposition de révision du règlement financier une modification qui préciserait que la Commission garantit que les paiements provenant du budget de l’Union et revenant à un unique bénéficiaire n’excèdent pas, au cours d’un exercice donné, un total annuel agrégé par personne physique. En ce qui concerne la PAC, des versements de 500.000 EUR au titre du premier pilier et de 1 million d’EUR au titre du deuxième pilier constitueraient des montants annuels totaux par personne physiques adéquats.
Autres sujets de préoccupation
Les députés ont noté avec inquiétude que, selon le tableau d’affichage du marché unique, la proportion de marchés attribués en présence d’un seul soumissionnaire s’est élevée à environ 50% en République tchèque et en Pologne en 2018 et en 2019, 40% en Hongrie et en Grèce en 2019 et 38% au Portugal.
Ces chiffres démontrent que de graves défaillances des marchés publics continuent d’avoir cours dans plusieurs États membres. Les députés sont préoccupés par le fait que des appels d’offres inadaptés peuvent favoriser des structures opaques et le népotisme dans l’attribution de marchés. Ils ont par ailleurs souligné l’implication croissante de la criminalité organisée, y compris de type mafieux, dans des activités transfrontières et des secteurs touchant aux intérêts financiers de l’Union.
Solutions disponibles et prévention dans la situation actuelle
Tout en appréciant le travail d’enquête intensif à long terme de l’OLAF, les députés ont regretté que le taux de mise en examen à la suite des recommandations de l’OLAF aux États membres soit passé de 53% lors de la période 2007-2014 à 37% sur la période 2016-2020.
Les autorités des États membres sont invitées à faire tout leur possible pour améliorer le taux de mise en examen et à coopérer étroitement avec les institutions et organes de l'UE afin de garantir le recouvrement des fonds détournés par la criminalité organisée et les oligarques. Le Conseil est invité à approuver une augmentation du financement des ressources humaines de l’OLAF, du Parquet européen et d’Europol afin qu’ils puissent s’acquitter de leur mission.
Les députés ont déploré le fait que depuis le 1er janvier 2021, la Commission n'a pu prendre aucune mesure appropriée pour appliquer le règlement sur la conditionnalité, qui est entré en vigueur ce jour-là. Ils ont réitéré la position du Parlement selon laquelle le règlement sur la conditionnalité doit être appliqué sans exception à partir du 1er janvier 2021. Les députés ont également relevé qu’en vertu du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), les États membres doivent veiller à la prévention, à la détection et à la correction efficaces des conflits d’intérêts, de la corruption et de la fraude, ainsi qu’à la transparence lors du versement des fonds.
Enfin, les députés ont réaffirmé que la bonne gestion financière des fonds de l'UE est de la plus haute importance, mais ont regretté que les bases de données sur les bénéficiaires des fonds de l'UE ne contiennent pas d'informations sur les bénéficiaires finaux et leurs bénéficiaires effectifs. Ils ont également regretté qu'il ne soit pas possible pour les autorités de contrôle d'identifier les bénéficiaires ultimes des fonds ou d'établir si des ONG ont été utilisées pour déguiser le financement d'organisations terroristes et extrémistes.