Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: aspects liés à l’emploi et à la politique sociale dans l'examen annuelle 2021 pour une croissance durable
La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport d'initiative de Helmut GEUKING (PPE, DE) sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: aspects liés à l’emploi et à la politique sociale dans l’examen annuel de la croissance durable 2022.
Le rapport a réaffirmé la nécessité de placer la durabilité, l'inclusion sociale et le bien-être des personnes au cœur de la stratégie économique de l'UE. L'UE a besoin d'une réforme de la gouvernance économique axée sur le développement durable et le bien-être selon les députés. L'économie a connu un fort ralentissement en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. Cependant, les régions et les économies européennes n'ont pas été touchées de la même manière et au même degré.
Le présent rapport se distingue donc des précédents par son importance, ses objectifs et sa clarté.
Chapitre I - Croissance économique durable
Les députés ont souligné la nécessité d'un investissement public en matière sociale et environnementale dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience. La Commission devrait tirer les leçons de la crise de Covid et œuvrer à la mise en œuvre d'une gouvernance durable transformée dans l'UE, fondée sur la solidarité, la justice et l'intégration sociales, la répartition équitable des richesses, l'égalité des sexes, des services publics de haute qualité, y compris un système d'éducation public, universel et de qualité, des emplois de qualité et une croissance durable. Elle devrait également envisager une évaluation globale de l’économie ainsi qu’une évaluation qui reflète les inégalités sous-jacentes, ainsi que la situation de l'emploi, des affaires sociales et de la santé dans les États membres.
Le rapport a souligné qu'une part importante des revenus générés par la croissance économique et des recettes fiscales qui en découlent devrait être utilisée pour financer les services publics, y compris les systèmes publics de santé et d'éducation. Les députés ont également souligné la nécessité de réduire les charges bureaucratiques et les formalités administratives afin de soutenir et de stimuler la croissance économique et la compétitivité. Un cadre juridique devrait être proposé pour des stages, des apprentissages et des formations efficaces pour les jeunes.
Chapitre II - Environnement et santé
Les députés ont accueilli favorablement le cadre stratégique de la Commission sur la santé et la sécurité au travail 2021-2027, en particulier l'introduction de l'approche «Vision zéro» pour les accidents et les maladies liés au travail. Ils ont toutefois regretté que le niveau d'ambition de la stratégie ne corresponde pas à l'objectif de la Vision zéro et ont appelé la Commission à présenter des propositions à la hauteur de cette ambition.
Le rapport a invité la Commission à prendre des mesures législatives et non législatives appropriées et proportionnées pour maîtriser les risques émergents liés aux percées technologiques telles que l’intelligence artificielle et la numérisation. Il a également invité la Commission à proposer une nouvelle directive sur la santé mentale pour prévenir la prolifération des risques psychosociaux au travail. Les députés estiment qu’un règlement contraignant est indispensable pour prévenir les troubles mentaux tels que l’anxiété, la dépression, l’épuisement professionnel et le stress post-traumatique, et essentiel à leur reconnaissance en tant que maladies professionnelles.
Chapitre III - Emploi, pauvreté et jeunesse
Les députés estiment que l'augmentation du pouvoir d'achat et des salaires est un élément important de la reprise économique, et qu’il faut protéger les ménages à faible revenu des effets négatifs de la hausse des prix des services, des biens et des denrées alimentaires de base.
Inquiets face au taux de chômage des jeunes dans l’Union européenne, qui dépasse 15%, les députés estiment que la pandémie de COVID-19 rend plus importantes que jamais la mise en œuvre de la garantie pour l’enfance, de la garantie renforcée pour la jeunesse et de la stratégie de l’Union en faveur des droits des personnes handicapées. Alors que 22,4 % de la population de l’Union est menacée de pauvreté ou d’exclusion sociale, une stratégie de lutte contre la pauvreté devrait être présentée afin d'éliminer la pauvreté en Europe d'ici 2050.
Les États membres sont invités à faire en sorte qu’il y ait suffisamment de logements sociaux adéquats et abordables pour couvrir les besoins en matière de logement de la population et réduire le taux de surcharge des coûts du logement. Ils sont également appelés à mettre en œuvre un ensemble exhaustif de politiques pour répondre aux pénuries de main-d’œuvre, qui prêtent une attention particulière à la question du salaire minimum vital.
Chapitre IV - Pénuries de production et de compétences, amélioration de l'éducation, recherche et innovation
Se déclarant préoccupés par les pénuries mondiales de nombreux biens, dues en partie aux perturbations causées par la pandémie, les députés ont invité la Commission à identifier les pénuries dans les lieux de production stratégiques et à présenter des stratégies visant à renforcer l'autosuffisance de l'UE dans les industries critiques et à diversifier les sources afin de réduire la dépendance de l'UE à l'égard des pays tiers non démocratiques. Ils ont demandé que la dimension sociale et économiquement durable de la stratégie industrielle soit renforcée.
La Commission est invitée à: i) établir une nouvelle directive-cadre sur l'information, la consultation et la participation des travailleurs pour des normes européennes minimales, y compris pour l'anticipation du changement; ii) renforcer la capacité industrielle et de production européenne afin de réduire les dépendances.
Les États membres et la Commission sont invités à accroître la résilience, la compétitivité et la préparation de l'économie aux crises futures et à s'attaquer aux lacunes et aux pénuries de compétences dans l'UE afin d'éliminer les goulets d'étranglement sur le marché du travail.
En ce qui concerne l'éducation, le rapport souligne l'importance d'améliorer l'orientation professionnelle, l'acquisition et l'enseignement des compétences numériques, et de promouvoir la formation professionnelle et l'apprentissage tout au long de la vie.
Chapitre V - Croissance économique durable grâce à l'amélioration de la production, des services et des principes commerciaux
Les députés estiment que la transition vers une économie neutre en carbone doit être équitable, caractérisée par la justice sociale et ne laisser ni les travailleurs ni les communautés locales de côté. Ils ont rappelé le rôle crucial joué par les partenaires sociaux européens, nationaux et sectoriels dans l'anticipation du changement.
Le rapport a souligné, dans le contexte du télétravail, le droit à la déconnexion du travail, le bien-être psychologique au travail et la santé et la sécurité au travail. Il a demandé des emplois de valeur pour les travailleurs et, partant, un renforcement du rôle des partenaires sociaux et de la négociation collective.
Les députés ont invité les États membres à améliorer la mise en œuvre de la réglementation et à lutter contre les pratiques des agences d’intérim peu scrupuleuses. Ils ont invité la Commission à rendre la certification obligatoire pour les marchés publics à l’échelle de l’Union et à créer un registre social à cette fin.