L'avenir de la pêche dans la Manche, la mer du Nord, la mer d'Irlande et l'océan Atlantique après le retrait du Royaume-Uni de l'UE

La commission de la pêche a adopté un rapport d’initiative de Manuel PIZARRO (S&D, PT) sur l’avenir de la pêche dans la Manche, la mer du Nord, la mer d’Irlande et l’océan Atlantique après le retrait du Royaume-Uni de l’UE.

Le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne a affecté l’accès aux ressources de l’espace maritime traditionnellement utilisé par les navires de pêche de chacune des parties. La formalisation du retrait et l’accord de commerce et de coopération ont défini les règles qui seront respectées au moins jusqu’au 30 juin 2026.

Cependant, les conséquences du Brexit ne sont pas encore entièrement connues, d’autant que l’accord de commerce et de coopération dans le domaine de la pêche est en cours et n’est toujours pas pleinement mis en œuvre. Des questions qui n’ont pas été abordées dans l’accord, telles que les aspects liés à l’aquaculture, continuent d’apparaître.

Relations avec le Royaume-Uni

Le rapport a souligné la nécessité que l’Union et le Royaume-Uni continuent de collaborer pour garantir une bonne gouvernance internationale des océans, en promouvant l’utilisation et l’exploitation durables de leurs ressources et en favorisant la protection et la restauration des zones, sur la base des meilleures et des plus récentes connaissances scientifiques.

Les députés ont déploré que l’accord de commerce et de coopération réduise progressivement de 25% la part des possibilités de pêche dans les eaux britanniques pour la flotte de l’Union sur une période de cinq ans et demi. Ils ont invité la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir qu’après le 30 juin 2026, l’accès réciproque aux eaux et aux ressources halieutiques sera maintenu et qu’aucune nouvelle réduction de quotas ne sera imposée aux pêcheurs de l’Union après la fin de la période de transition. Ils ont demandé que le fonctionnement des mécanismes d’échange de quotas de pêche entre les parties soit simplifié et ne soit pas onéreux pour le secteur.

Négociations ouvertes

Le  rapport a souligné que l’Union européenne devrait garder ouvertes toutes les voies de négociation avec le Royaume-Uni, de même qu’avec tous les pays tiers, mais sans jamais se priver d’avoir recours, si nécessaire, à tous les instruments juridiques dont elle dispose, y compris ceux limitant l’accès aux marchés.

Si le Royaume-Uni envisageait de limiter l’accès après la période d’adaptation, l’Union serait en mesure de prendre des mesures pour protéger ses intérêts, notamment en rétablissant des droits de douane ou des quotas pour les importations de poisson britanniques, ou encore en suspendant d’autres parties de l’accord de commerce et de coopération, en cas de risque de graves difficultés économiques ou sociales pour les communautés de pêcheurs de l’Union.

Les députés ont également déploré que le nouveau contexte international dans l’Atlantique du Nord-Est après le Brexit soit utilisé par des pays et territoires tiers tels que la Norvège, l’Islande et les Îles Féroé pour adopter des décisions unilatérales qui ont des incidences négatives considérables sur les stocks halieutiques et les flottes de pêche de l’Union. Ils ont appelé à tenir compte de ces incidences négatives et à y réagir.

Fonds de la réserve d’ajustement au Brexit

La Commission devrait assister les États membres afin qu’ils utilisent pleinement les fonds de la réserve d’ajustement au Brexit pour soutenir le secteur et les communautés côtières touchées et pour compenser entièrement les pertes subies, en particulier la perte de leurs quotas. Le rapport a insisté sur la nécessité de mettre ces fonds au service de tous les pêcheurs et des entreprises concernés, y compris les pêcheries artisanales.

Les députés ont invité les États membres à utiliser les fonds affectés à la pêche au titre de la réserve et, le cas échéant, à allouer des sommes supplémentaires. Ces fonds devraient être utilisés tout en tenant compte du fait que la période de transition pour les quotas durera jusqu’au 30 juin 2026.

Licences pour les navires

Les députés s’inquiètent de la situation relative aux licences pour les navires de l’Union dans les eaux des dépendances de la Couronne ainsi que du manque d’engagement du Royaume-Uni à mettre en œuvre scrupuleusement l’accord de commerce et de coopération à cet égard.

Le rapport invite par conséquent le Royaume-Uni à ne pas donner aux conditions d’octroi des licences des interprétations restrictives, en particulier pour les navires qui ont toujours pêché dans la zone de 6 milles à 12 milles nautiques de la mer territoriale britannique et dans les eaux du Bailliage de Jersey et de Guernesey et de l’Île de Man. Les députés exigent que le Royaume-Uni cesse immédiatement tout contrôle intimidant des navires de l’Union et s’abstienne d’imposer des mesures techniques discriminatoires.

La Commission est invitée à envisager toutes les possibilités afin de garantir le respect des droits des navires de l’Union par le Royaume-Uni.

Comité spécialisé

Le rapport souligne le rôle du comité spécialisé de la pêche pour rechercher une approche commune sur les mesures techniques et, le cas échéant, discuter de toute mesure notifiée par l’une des parties à l’autre. Il a rappelé l’importance d’une mise en place et d’une entrée en fonction rapides du comité spécialisé de la pêche, qui suivra la mise en œuvre de l’accord de commerce et de coopération. Il a insisté sur la nécessité d’un suivi étroit des décisions de ce comité par le Parlement européen, via sa commission de la pêche, au moyen d’une présence d’observateurs aux réunions de ce comité.

Groupes consultatifs

Le rapport a souligné l’importance d’intégrer aux groupes consultatifs les entités régionales représentatives du secteur ainsi que les autorités publiques régionales, afin de garantir que les communautés côtières des régions qui seront touchées directement ou indirectement jouissent d’une protection juridique inscrite à l’accord de commerce et de coopération, en particulier face aux effets de décisions unilatérales que le Royaume-Uni pourrait prendre.

Les députés ont demandé que les représentants du secteur de la pêche, des administrations régionales, des communautés côtières et des autres parties prenantes soient associés activement au suivi et à la mise en œuvre de l’accord de commerce et de coopération.