Lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
OBJECTIF : fournir un cadre global permettant de lutter efficacement contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dans l’ensemble de l’Union.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la violence à l’égard des femmes et la violence domestique relèvent du droit pénal, des violations des droits de l’homme et des différentes formes de discrimination. La lutte contre ces violences s’inscrit dans le cadre de l’action de la Commission européenne visant à protéger les valeurs fondamentales de l’Union et à garantir le respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Selon les estimations, la violence à l’égard des femmes et la violence domestique touchent une femme sur trois dans l’UE. En ce qui concerne les types de violence plus spécifiques, en 2014, une femme sur dix a signalé avoir été victime de violences sexuelles, et une femme sur vingt avoir été violée. Plus d’une femme sur cinq ont subi des violences domestiques. En 2020, selon les estimations, une jeune femme sur deux a subi un acte de cyberviolence fondée sur le genre. La cyberviolence touche particulièrement les femmes qui participent activement à la vie publique, telles que les femmes politiques ou journalistes, ou les femmes qui défendent les droits de l’homme.
Les femmes sont également victimes de violence au travail: environ un tiers des femmes de l’UE qui ont déjà été confrontées au harcèlement sexuel l’ont été sur leur lieu de travail.
Le Parlement européen a demandé à plusieurs reprises à la Commission de proposer une législation sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ainsi que sur la cyberviolence fondée sur le genre. Le Parlement a également adopté deux rapports d’initiative législative demandant à la Commission i) de présenter des propositions sur, respectivement, la lutte contre la violence et la cyberviolence fondées sur le genre et ii) l’ajout de la violence fondée sur le genre en tant que nouveau domaine de criminalité énuméré à l’article 83, paragraphe 1, du TFUE 9 [(voir 2020/2035(INL) et 2021/2035 (INL)].
CONTENU : la proposition de directive vise à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique afin de garantir un niveau élevé de sécurité et la pleine jouissance des droits fondamentaux au sein de l’Union, y compris le droit à l’égalité de traitement et l’absence de discrimination entre les femmes et les hommes. Des mesures y sont proposées à cet effet dans les domaines suivants :
1) Criminalisation des infractions concernées et sanctions applicables à ces infractions
La proposition vise à ériger en infraction pénale certaines formes de violence touchant les femmes de manière disproportionnée, insuffisamment prises en compte au niveau national et relevant de la compétence de l’UE, sur le fondement des bases juridiques existantes. Cela concerne l’érection en infraction pénale du viol sur la base du défaut de consentement (sans qu’il y ait nécessairement recours à la force ou aux menaces, comme c’est le cas dans certains États membres), des mutilations génitales féminines, et de certaines infractions liées à la criminalité informatique: le partage non consenti de matériels intimes ou manipulés, la traque furtive en ligne, le cyberharcèlement et l’incitation à la violence ou à la haine en ligne.
La proposition définit le niveau minimal des peines maximales applicables aux infractions visées. Les États membres devraient ainsi veiller à ce que le viol soit passible d’une peine maximale d’au moins huit ans d’emprisonnement, et d’au moins dix ans d’emprisonnement si l’infraction a été commise dans des circonstances aggravantes.
2) Protection des victimes et l’accès à la justice
La proposition :
- contient des règles relatives au signalement de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique afin de garantir que ces infractions donnent lieu à des poursuites judiciaire;
- garantit que les infractions font effectivement l’objet d’enquêtes et de poursuites, qu’il existe une expertise et des ressources suffisantes et que les infractions assimilables à un viol sont poursuivies d’office;
- introduit une évaluation des risques personnalisée en vue de l’identification des besoins des victimes en matière de protection et de soutien;
- expose des obligations visant à garantir que les victimes sont orientées vers des services d’aide appropriés;
- prévoit des garanties spécifiques pour les enfants victimes de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique;
- garantit une protection par des ordonnances d’urgence d’interdiction et des ordonnances de protection;
- veille à ce que les victimes puissent effectivement demander à être indemnisées par les auteurs des infractions;
- garantit la suppression des contenus en ligne relatifs à des infractions relevant de la cyberviolence, et la possibilité pour les utilisateurs concernés d’introduire un recours juridictionnel; et
- veille à la mise en place d’organismes publics chargés d’aider, de conseiller et de représenter les victimes dans les procédures judiciaires en matière de violence à l’égard des femmes ou de violence domestique.
3) Soutien aux victimes
La proposition prévoit notamment un soutien spécifique en cas de violences sexuelles et de mutilations génitales féminines, l’accès à des services nationaux d’assistance téléphonique, une meilleure accessibilité aux refuges et un soutien global aux victimes de harcèlement sexuel au travail. L’apport d’un soutien ciblé aux victimes ayant des besoins spécifiques et aux groupes à risque, notamment aux femmes fuyant des conflits armés, est également prévu.
4) Prévention
La proposition comprend notamment l’obligation de mener des actions de sensibilisation. Elle prévoit que les professionnels qui sont les plus susceptibles d’entrer en contact avec les victimes doivent recevoir une formation et des informations ciblées ainsi que des programmes d’intervention ouverts, sur une base volontaire, aux personnes qui craignent de commettre de telles infractions.
5) Coordination et coopération
La proposition renforce la coordination et la coopération au niveau national et au niveau de l’UE, en garantissant une approche interservices et en renforçant la collecte de données sur la violence à l’égard des femmes et sur la violence domestique.
Incidence budgétaire
L’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (l’«EIGE») aurait besoin des ressources financières et humaines suivantes pour pouvoir procéder à la collecte de données administratives: i) coût de mise en place unique : 200.000 EUR; ii) coût annuel de maintenance et d’exploitation : 750.000 EUR; iii) personnel: un agent temporaire (équivalent temps plein) à partir de 2025 et deux agents contractuels (équivalent temps plein) à partir de 2025 (soit trois personnes au total).