Comptes économiques régionaux de l’agriculture
Le Parlement européen a adopté par 625 voix pour, 37 contre et 34 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 138/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les comptes économiques régionaux de l’agriculture (CERA).
La proposition de modification du règlement (CE) nº 138/2004 vise à intégrer les CERA dans l'actuel cadre juridique pour les statistiques européennes des comptes économiques de l’agriculture (CEA) en ce qui concerne tant la méthodologie que les délais appropriés de transmission des données.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Données statistiques régionales
Le texte amendé souligne que des données statistiques régionales de qualité élevée sont un instrument central pour la mise en œuvre, le suivi, l’évaluation, le réexamen et l’analyse des incidences économiques, environnementales et sociales des politiques relatives à l’agriculture dans l’Union, en particulier la politique agricole commune (PAC), y compris les mesures de développement rural, le nouveau modèle de mise en œuvre et les plans stratégiques nationaux de la PAC, ainsi que les politiques de l’Union concernant, entre autres, l’environnement, le changement climatique, la biodiversité, l’économie circulaire, l’utilisation des terres, le développement régional durable et équilibré, la santé publique, le bien-être des animaux, la sûreté et la sécurité alimentaires ainsi que les objectifs de développement durable des Nations unies.
Date de transmission des données
Le règlement modificatif stipule que la première transmission des données pour les comptes économiques régionaux de l'agriculture au niveau NUTS 2 au sens du règlement (CE) n° 1059/2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques aura lieu au plus tard le 30 septembre 2023.
Diffusion des statistiques
Sans préjudice du règlement (CE) n° 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement et du règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes, la Commission (Eurostat) devra diffuser en ligne, gratuitement, les données qui lui sont transmises.
Évaluation de la qualité
La Commission (Eurostat) évaluera la qualité des données transmises. À cette fin, les États membres transmettront un rapport sur la qualité à la Commission (Eurostat), pour la première fois au plus tard le 31 décembre … [l’année commençant le 1er janvier suivant la période de 24 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif], et tous les cinq ans par la suite, pour les ensembles de données transmis pendant la période de référence.
La Commission définira, au moyen d’actes d’exécution, les modalités, la structure et les indicateurs d’évaluation des rapports sur la qualité. Ces actes d’exécution ne devront pas imposer de coûts ou une charge supplémentaires importants aux États membres.
Dérogations
Lorsque l’établissement des CERA nécessite des adaptations majeures du système statistique national d’un État membre, la Commission pourra adopter des actes d’exécution afin d’accorder des dérogations audit État membre pour une durée maximale de deux ans. La première date de transmission des données pour les CERA ne devra toutefois pas être ultérieure au 30 septembre 2025.
L’Union pourra fournir des contributions financières provenant du budget général de l’Union aux instituts nationaux de statistique et à d’autres autorités nationales afin de couvrir les coûts de mise en œuvre du règlement lorsque l’établissement des CERA nécessite des adaptations majeures du système statistique national d’un État membre.
Transparence
Le texte amendé précise qu'il faut éviter de collecter les mêmes informations plus d'une fois, et de créer ainsi une redondance dans la déclaration des données. Les détails de la méthode et des sources spécifiques devront être exposés en toute transparence dans les rapports de qualité, en indiquant quelles données régionales ont été collectées directement et quelles données sont fondées sur des données nationales, ventilées au niveau régional à partir d’hypothèses.