Le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile en Europe

Le Parlement européen a adopté par 526 voix pour, 115 contre et 54 abstentions, une résolution sur le rétrécissement de l'espace dévolu à la société civile en Europe.

Le rôle crucial des organisations de la société civile

Les députés ont affirmé le rôle crucial joué par les organisations de la société civile (OSC) dans la réalisation et la protection des valeurs de l'UE et dans la formulation et la mise en œuvre du droit, des politiques et des stratégies de l'UE, notamment la lutte contre le changement climatique, la transformation numérique et le redressement après la pandémie de COVID-19. Ils ont mis en garde contre la dégradation de l’espace civique dans l’ensemble de l’Union par des mesures qui entravent les activités des OSC, leur accès à un financement durable et leur capacité à participer à la prise de décision. Ils ont condamné à cet égard  toute forme de harcèlement, de stigmatisation, de criminalisation et de désignation de boucs émissaires à l’encontre des OSC.

Indice de l'espace civique européen

Les députés ont observé avec inquiétude que certains gouvernements ont profité de la pandémie de COVID-19 pour réduire l’espace civique et adopter des lois controversées et des mesures discriminatoires qui n’avaient pas toujours de lien avec la pandémie.

Soulignant que l'État de droit ne peut fonctionner sans une société civile dynamique opérant dans un environnement sûr et favorable, les députés ont invité la Commission à intensifier et à structurer son suivi de la situation de l'espace civique dans les États membres en créant un «indice de l'espace civique européen» fondé sur les cadres existants pour mesurer l'espace civique et en consacrant à ce dernier un chapitre comprenant des recommandations par pays dans son rapport annuel sur l’état de droit.

Stratégie pour la société civile

La Commission est invitée à adopter une stratégie globale de la société civile pour la protection et le développement de l'espace civique au sein de l'UE, qui intègre tous les outils existants, comble les lacunes en matière de suivi, de soutien et de protection, et accorde une véritable reconnaissance politique au rôle crucial joué par les OSC. Cette stratégie devrait présenter un ensemble de mesures concrètes qui protégeront et renforceront l'espace civique, notamment par :

- l'introduction de normes minimales pour l'environnement juridique et administratif de la société civile;

- l'introduction d'un statut des associations transfrontalières européennes et des organisations sans but lucratif;

- la mise en place de points de contact entre les institutions européennes et la société civile;

- le renforcement de l’accès au suivi des politiques de l’Union et à l’exécution du budget de l’Union;

- l’élargissement de l’accès flexible au financement de l’Union.

Un environnement réglementaire et politique favorable

La résolution a souligné que pour que les OSC puissent s’épanouir, l’espace civique doit être un environnement favorable et sûr, exempt d’ingérence abusive, d’intimidations, de harcèlement et d’effets dissuasifs inutiles, que ce soit de la part de l’État ou d’acteurs non étatiques. Les députés ont invité les États membres à garantir l’exercice de la liberté d’association, de réunion pacifique et d’expression et du droit à la participation publique. Ils ont également rappelé l’importance d’un journalisme indépendant et responsable pour informer sur les activités des OSC dans les médias tant privés que publics, ainsi que l’importance de l’accès à des informations publiques, piliers essentiels d’États démocratiques fondés sur l’état de droit.

La Commission est invitée à :

- proposer, en plus des règles relatives à la transparence de la propriété des médias, des règles sur la propriété des médias applicables dans toute l’Union qui constitueraient des exigences minimales dans le cadre de la future législation sur la liberté des médias;

- réexaminer et à suivre la mise en œuvre du droit de l’Union afin de s’assurer qu’elle n’a pas d’incidence négative sur l’espace civique et à proposer des solutions lorsque c’est le cas;

- utiliser les pouvoirs que lui confèrent les traités pour proposer une législation européenne pour combler les lacunes et aplanir les difficultés auxquelles font face les acteurs de la société civile dans toute l’Union, y compris des normes minimales sur l’enregistrement, le fonctionnement et le financement des OSC et des garanties procédurales contre les poursuites-bâillons;

- utiliser ses pouvoirs d’exécution à l’encontre des États membres qui restreignent indûment l’espace civique en violation du droit de l’Union, notamment au moyen de procédures d’infraction.

Accès durable et non discriminatoire aux ressources

La Commission est invitée à identifier les obstacles existants et à proposer un ensemble complet de mesures et de recommandations pour assurer aux organisations de la société civile un financement prévisible à long terme, adéquat et favorable, y compris le financement de leurs activités opérationnelles liées à la défense et à la surveillance.

La résolution a souligné l'importance de trouver des sources de financement complémentaires, notamment auprès des institutions publiques à tous les niveaux, des donateurs privés, philanthropiques et individuels, des cotisations des membres et des revenus générés par les activités économiques.

Pour sa part, la Commission est invitée à définir des conditions et des procédures pour garantir que les fonds de l'UE destinés à la société civile, que ce soit en gestion directe ou partagée, ne soient attribués qu'à des organisations strictement indépendantes de tout gouvernement et adhérant pleinement aux valeurs de l'UE.

Dialogue civil et participation à l'élaboration des politiques

Soulignant que toutes les institutions de l’Union devraient revoir leurs conditions de coopération avec les OSC, les députés ont estimé que la Présidente du Parlement pourrait désigner l'un de ses vice-présidents pour mener un dialogue ouvert, transparent et régulier avec la société civile et encourager les groupes politiques à concevoir leurs propres structures de dialogue civil.

La Commission est pour sa part encouragée à i) présenter un accord interinstitutionnel sur le dialogue civil entre toutes les principales institutions couvrant tous les domaines de la politique de l’Union et ii) à rétablir, dans ses processus de consultation, l'équilibre entre les représentants des intérêts des entreprises et les représentants d'autres intérêts, tels que les droits des travailleurs, les droits sociaux et la protection de l'environnement, et iii) à assurer des garanties contre les pratiques de lobbying déloyales qui ne sont pas compatibles avec un dialogue équitable et transparent.