Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB811 (BCS-GH811-4), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Le Parlement européen a adopté par 482 voix pour, 198 voix contre et 14 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB811 (BCS-GH811-4), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
Le 19 septembre 2018, BASF Agricultural Solutions Belgium NV, basée en Belgique, qui est une succursale de BASF SE, basée en Allemagne, a soumis, au nom de BASF Agricultural Solutions Seed US LLC, basée aux États-Unis, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires et d'aliments pour animaux contenant du coton génétiquement modifié GHB811, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci. Le 8 juillet 2021, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu un avis favorable sur cette demande.
Le coton génétiquement modifié a été développé pour conférer une tolérance au glyphosate et aux herbicides inhibiteurs de l'HPPD tels que l'isoxaflutole, le mésotrione et la tembotrionine.
Manque de l’évaluation de l’herbicide complémentaire
Les députés ont souligné qu'un certain nombre d'études montrent que les cultures GM tolérantes aux herbicides entraînent une utilisation plus importante d'herbicides complémentaires, en grande partie à cause de l'émergence de mauvaises herbes tolérantes aux herbicides. Le coton GM peut donc être exposé à des doses plus élevées et répétées de glyphosate et d'herbicides inhibiteurs de l'HPPD, ce qui peut entraîner une augmentation de la quantité de résidus dans la récolte.
La résolution indique que l'isoxaflutole est, selon la classification et l'étiquetage harmonisés approuvés par l'UE, hautement toxique pour la vie aquatique et peut nuire au fœtus. Cependant, seul l'isoxaflutole a été utilisé sur le coton GM aux fins de l'évaluation des risques.
En outre, l'évaluation des résidus d'herbicides et de leurs produits de dégradation (métabolites) dans les plantes génétiquement modifiées est considérée comme ne relevant pas de la compétence du groupe scientifique sur les OGM de l'EFSA. Elle n'est donc pas entreprise dans le cadre de la procédure d'autorisation des OGM.
Observations des autorités compétentes des États membres
Le Parlement indique également que les États membres ont soumis de nombreux commentaires critiques à l'EFSA au cours de la période de consultation. Ces commentaires critiques indiquent notamment que, sur la base des preuves présentées, il n'est pas possible de conclure à l'évaluation comparative du coton génétiquement modifié ou à sa sécurité, que la culture du coton génétiquement modifié entraîne une exposition accrue des opérateurs des pays tiers au glyphosate, dont l'impact sur la santé est actuellement contesté mais pourrait être négatif, que les informations et les données fournies sur la toxicologie sont insuffisantes et que le plan de surveillance n’associe pas les activités de surveillance aux objectifs de protection nécessaires.
Prise de décision antidémocratique
Le Parlement se félicite que la Commission ait enfin reconnu la nécessité de tenir compte de la durabilité dans les décisions d'autorisation des OGM. Il a toutefois exprimé sa profonde déception quant au fait que, depuis lors, la Commission a continué à autoriser l'importation d'OGM dans l'Union, malgré les objections exprimées à de multiples reprises par le Parlement et le vote négatif de la majorité des États membres.
Le Parlement a souligné que les amendements adoptés par le Parlement européen le 17 décembre 2020 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 182/2011, qui ont été adoptés au Parlement comme base de négociation avec le Conseil, stipulent que la Commission n'autorise pas les OGM lorsqu'il n'y a pas une majorité qualifiée d'États membres en favorables. Il a insisté pour que la Commission respecte cette position et a demandé au Conseil de poursuivre ses travaux et d'adopter d'urgence une approche générale sur ce dossier.
Respect des obligations internationales
Les députés ont rappelé l'objectif de développement durable (ODD) 3.9 des Nations unies, qui vise à réduire de manière significative le nombre de décès et de maladies causés par des produits chimiques dangereux, la pollution et la contamination de l'air, de l'eau et du sol d'ici 2030. Ils ont estimé qu'autoriser l'importation de coton génétiquement modifié augmenterait la demande de cette culture, qui est traitée avec des herbicides à base de glyphosate et d'inhibiteurs d'HPPD, ce qui accroîtrait l'exposition des travailleurs et de l'environnement dans les pays tiers.
En outre, l'UE, en tant que partie à la Convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB), a la responsabilité de veiller à ce que les activités relevant de sa juridiction ou de son contrôle ne causent pas de dommages à l'environnement d'autres États. L'importation du coton génétiquement modifié ne devrait pas être autorisée étant donné que sa culture, et l’introgression transgénique qui en découle, pourrait perturber les fragiles interactions écologiques qui ont lieu dans les écosystèmes où le coton sauvage est présent.
Recommandations
Sur la base de ces considérations, le Parlement estime que le projet de décision d'exécution de la Commission n'est pas conforme au droit de l'Union et demande à la Commission de retirer son projet de décision d'exécution.
Il est également demandé à la Commission :
- de ne pas autoriser les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides tant que les risques sanitaires liés aux résidus n'auront pas fait l'objet d'une étude approfondie au cas par cas;
- de tenir compte des obligations de l'UE au titre des accords internationaux, tels que l'accord de Paris sur le climat, la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB) et les objectifs de développement durable des Nations unies, et de veiller à ce que les projets d'actes d'exécution expliquent comment ils respectent le principe de «ne pas nuire».