Programme d'action de l’Union pour l'environnement (2021-2030)
Le Parlement européen a adopté par 553 voix pour, 130 contre et 7 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objectifs généraux du programme
Le 8e programme d’action pour l’environnement (PAE) visera : i) à accélérer la transition écologique vers une économie circulaire, neutre sur le plan climatique, durable, non toxique, efficace dans l’utilisation des ressources, fondée sur les énergies renouvelables, résiliente et compétitive, d’une manière juste, équitable et inclusive, et ii) à protéger, restaurer et améliorer l’état de l’environnement, y compris en arrêtant et inversant la perte de biodiversité.
Le 8e PAE servira de base à la réalisation des objectifs en matière d’environnement et de climat définis dans le cadre du programme à l’horizon 2030 des Nations unies et de ses objectifs de développement durable (ODD), et devra être aligné sur les objectifs de l’accord de Paris, des conventions de Rio et des autres accords internationaux pertinents. Il soutiendra et renforcera une approche intégrée des politiques et de la mise en œuvre, en s’appuyant sur le pacte vert pour l’Europe. Il sera fondé sur le principe de précaution, sur les principes d’action préventive et de correction de la pollution à la source et sur le principe du pollueur-payeur.
Objectifs prioritaires
Le 8e PAE a pour objectif prioritaire à long terme que, au plus tard en 2050, les personnes vivent bien, dans les limites de notre planète, dans une économie du bien-être où rien n’est gaspillé, où la croissance est régénérative, où la neutralité climatique dans l’Union est assurée et où les inégalités ont été considérablement réduites.
Le 8e PAE comprend six objectifs thématiques prioritaires interdépendants pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2030 :
1) la réduction rapide et prévisible des émissions de gaz à effet de serre afin d'atteindre l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé pour 2030, tout en assurant une transition juste qui ne laisse personne de côté;
2) la poursuite des progrès en matière d’amélioration et d’intégration de la capacité d’adaptation, notamment sur la base d'approches écosystémiques, de renforcement de la résilience et de l'adaptation et la réduction de la vulnérabilité de l'environnement et de la société ainsi que de tous les secteurs de l'économie au changement climatique, tout en améliorant la prévention et la préparation aux catastrophes liées à des phénomènes météorologiques ou d’origine climatique;
3) la réalisation de progrès vers une économie du bien-être durable qui rende à la planète plus qu'elle ne lui prend, et la transition vers une économie circulaire non toxique où la croissance est régénératrice et où les ressources sont utilisées efficacement conformément à la hiérarchie des déchets;
4) la recherche d’une pollution zéro, y compris par rapport aux produits chimiques dangereux, afin de parvenir à un environnement exempt de substances toxiques, et par rapport à la pollution lumineuse et sonore, ainsi que la protection de la santé et du bien-être des personnes, des animaux et des écosystèmes contre les risques et les incidences liés à l'environnement;
5) la protection, la préservation et le rétablissement de la biodiversité marine et terrestre et de la biodiversité des eaux intérieures à l’intérieur et à l’extérieur des zones protégées, notamment en arrêtant et en inversant la perte de biodiversité et en améliorant l’état des écosystèmes et leurs fonctions ainsi que les services qu’ils fournissent, et en améliorant l’environnement, en particulier l’air, l’eau et le sol, ainsi qu’en luttant contre la désertification et la dégradation des sols;
6) la promotion des aspects environnementaux de la durabilité et la réduction significative des principales pressions sur l’environnement et le climat liées à la production et à la consommation de l’Union, en particulier dans les domaines de l’énergie, de l’industrie, des bâtiments et des infrastructures, de la mobilité, du tourisme, du commerce international et du système alimentaire.
Conditions favorisantes
Pour atteindre les objectifs prioritaires, la Commission, les États membres, les autorités régionales et locales ainsi que les parties prenantes, selon le cas, devront, entre autres:
- garantir la mise en œuvre effective, rapide et complète de la législation et des stratégies de l’Union en matière d’environnement et de climat;
- renforcer l’approche intégrée de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques, notamment en adoptant une approche «penser d’abord à la durabilité», ainsi qu’en intégrant et en mettant en œuvre le principe consistant à «ne pas nuire»;
- veiller à ce que les mesures prises pour protéger l’environnement et le climat soient mises en œuvre d’une manière socialement équitable et inclusive;
- renforcer les incitations positives du point de vue environnemental et supprimer progressivement les subventions préjudiciables à l’environnement, notamment i) au moyen d’un cadre contraignant de l’Union pour suivre les progrès accomplis par les États membres sur la voie de la suppression progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles; ii) par la fixation d’un délai pour la suppression progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles compatible avec l’ambition de limiter le réchauffement planétaire à 1,5°C;
- intégrer l’action en faveur de la biodiversité dans les politiques de l’Union et contribuer à la réalisation de l’ambition consistant à consacrer 7,5% des dépenses annuelles au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027 aux objectifs en matière de biodiversité en 2024 et 10% de ces dépenses annuelles en 2026 et en 2027;
- promouvoir la bonne gestion des produits chimiques au niveau international et remplacer rapidement les substances préoccupantes;
- lutter contre la dégradation des terres et assurer la protection et l’utilisation durable des sols, notamment par une proposition législative spécifique sur la santé des sols d’ici à 2023;
- reconnaître les interconnexions entre santé humaine, santé animale et environnement en intégrant le principe «Une seule santé» dans l’élaboration des politiques.
Cadre de suivi et gouvernance
La Commission suivra et évaluera chaque année les progrès réalisés par l’Union et les États membres en ce qui concerne la réalisation des objectifs prioritaires et rendra compte de ces progrès. À l’issue d’un processus de consultation avec toutes les parties prenantes concernées, la Commission présentera un cadre de suivi, sur la base d’un nombre limité d’indicateurs clés, qui comprendront des indicateurs systémiques portant notamment sur le lien entre l’environnemental et le social et entre l’environnemental et l’économique. L'évaluation devra être publique, et les mesures prises et à pendre devront faire l'objet de débats chaque année au sein des institutions européennes.
À la lumière de l’examen à mi-parcours des avancées réalisées (d'ici au 31 mars 2024), la Commission présentera, le cas échéant, une proposition législative visant à ajouter une annexe au 8e PAE pour la période postérieure à 2025, contenant une liste d’actions en vue d’atteindre ces objectifs, ainsi qu’un calendrier de ces actions respectives.