Programmes d’octroi de citoyenneté et de résidence contre investissement

Le Parlement européen a adopté par 595 voix pour, 12 contre et 74 abstentions, une résolution assortie de propositions à la Commission sur les programmes de citoyenneté et de résidence contre investissement.

Plusieurs États membres appliquent des programmes de citoyenneté et de résidence contre investissement qui confèrent la citoyenneté ou le statut de résident aux ressortissants de pays tiers en échange d’une contrepartie financière sous la forme d’investissements de capitaux «passifs». Ces programmes se caractérisent par des exigences de présence physique minimales voire nulles, et proposent une procédure accélérée d’octroi du statut de résident ou de citoyen dans un État membre, par rapport aux canaux habituels.

La Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal et l'Espagne appliquent actuellement de tels programmes avec des niveaux d'investissement minimums allant de 60.000 EUR (Lettonie) à 1.25. 000 EUR (Pays-Bas).

Le Parlement estime que les programmes d’octroi de la citoyenneté contre un investissement financier, également appelés «passeports dorés», sont critiquables d’un point de vue éthique, juridique et économique et présentent plusieurs risques graves pour la sécurité des citoyens de l’Union, tels que ceux découlant du blanchiment d’argent et de la corruption.

L’absence de normes communes et de règles harmonisées régissant les programmes d’octroi de la résidence contre un investissement financier peut également présenter des risques du même ordre pour la sécurité, nuire à la libre circulation des personnes au sein de l’espace Schengen et contribuer à porter atteinte à l’intégrité de l’Union.

Les députés se sont félicités des mesures que les États membres se sont engagés à prendre pour limiter la vente de passeports aux citoyens russes proches du gouvernement. Ils ont invité tous les États membres à cesser d’appliquer leurs programmes de citoyenneté contre investissement et de résidence contre investissement pour tous les demandeurs russes avec effet immédiat.

Proposition de règlement

Le Parlement a demandé à la Commission de soumettre, avant la fin de son mandat actuel, une proposition de règlement - éventuellement complétée par d’autres mesures législatives si nécessaire -, qui règlementerait de manière exhaustive divers aspects des programmes de résidence contre investissement afin d’harmoniser les normes et les procédures et de renforcer la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux, la corruption et l’évasion fiscale, en couvrant, entre autres, les éléments suivants:

- des contrôles de diligence raisonnable et des vérifications rigoureuses des antécédents des demandeurs accrus et, le cas échéant, des membres de leur famille;

- la réglementation, la certification appropriée et le contrôle des intermédiaires ainsi que la limitation de leurs activités et, dans le cas des programmes de citoyenneté contre investissement, la cessation de leurs services;

- des règles harmonisées et l’obligation, pour les États membres, de faire rapport à la Commission sur leurs programmes de résidence contre investissement et les demandes qui en découlent;

- des obligations minimales de résidence physique ainsi qu’une participation active minimale à l’investissement, la qualité de l’investissement, la valeur ajoutée et la contribution à l’économie comme préalables à l’obtention d’un droit de résidence dans le cadre des programmes de résidence contre investissement;

- un mécanisme de suivi pour le contrôle ex post du maintien, par les demandeurs retenus, du respect des exigences légales des programmes de résidence contre investissement.

Le Parlement a également demandé à la Commission d’intégrer dans sa proposition des révisions ciblées des actes juridiques existants de l’Union qui pourraient contribuer à dissuader les États membres de mettre en place des programmes de résidence contre investissement préjudiciables, en renforçant les actes juridiques dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et en renforçant les dispositions pertinentes de la directive relative aux résidents de longue durée.

Propositions relatives à un paquet législatif exhaustif

Les députés ont rappelé au Président de la Commission leur attachement au droit d'initiative du Parlement et son engagement à faire suivre les rapports législatifs d'initiative du Parlement d'un acte législatif. Les propositions annexées au rapport concernent :

- une suppression progressive, à l’échelle de l’Union, des programmes de citoyenneté contre investissement d’ici à 2025;

- une réglementation exhaustive couvrant tous les programmes de résidence contre investissement dans l’Union;

- une nouvelle catégorie de ressources propres de l’Union, consistant en un «mécanisme d’ajustement des programmes de citoyenneté contre investissement et de résidence contre investissement» afin de compenser les effets négatifs de ces programmes qui se répercutent sur l’ensemble des États membres, par une contribution équitable au budget de l’Union;

- une révision ciblée des actes juridiques dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (ajout des autorités publiques chargées du traitement des demandes présentées dans le cadre des programmes de résidence contre investissement à la liste des entités assujetties en vertu des actes juridiques en vigueur; meilleur échange d’informations sur les demandeurs; mesures de diligence raisonnable renforcées);

- une révision ciblée de la directive aux résidents de longue durée qui restreindrait le champ d’application de la directive, en excluant expressément les bénéficiaires des programmes de résidence contre investissement;

- la garantie que les pays tiers n’appliquent pas de programmes de résidence et de citoyenneté par investissement préjudiciables.