Communiquer avec les citoyens: le droit de pétition, le droit de saisir le Médiateur européen et l’initiative citoyenne européenne

Le Parlement européen a adopté par 417 voix pour, 40 contre et 237 abstentions, une résolution sur la participation des citoyens : le droit de pétition, le droit de saisir le Médiateur européen et l'initiative citoyenne européenne.

Le droit de pétition

Le Parlement a souligné que le droit de pétition est le plus ancien instrument de participation directe des citoyens au niveau de l'UE et qu'il s'agit du moyen le plus direct pour les citoyens de contacter les institutions de l'UE, d’exprimer leur point de vue sur la législation et les choix stratégiques adoptés au niveau de l’Union et d’introduire des plaintes au sujet d’une mauvaise mise en œuvre. Le nombre de pétitions reçues par rapport à la population de l'UE reste modeste et il existe des différences importantes entre les États membres, les régions et les langues en ce qui concerne l'exercice du droit de pétition. Les députés se sont prononcés en faveur de campagnes d’information ciblées et l’éducation civique sur les droits liés à la citoyenneté de l’Union.

Déplorant le refus de la Commission de prendre des mesures concernant des pétitions individuelles, les députés ont appelé la Commission à revoir son approche stratégique s’agissant du traitement des pétitions, car elle ne traite pas, entre autres, les questions relatives aux violations graves du droit de l’Union portant atteinte à la protection des droits des citoyens.

Soulignant que le droit de pétition est un élément essentiel de la démocratie participative, les députés ont exhorté le Parlement et la Commission à adopter un accord interinstitutionnel contraignant sur le traitement des pétitions. Ils ont également invité les institutions européennes à fournir aux citoyens des informations claires sur le droit de pétition et à promouvoir systématiquement le recours à cet instrument.

Le Parlement a demandé aux institutions de l’Union et aux commissions du Parlement, ainsi qu’aux États membres, de mieux coopérer avec la commission des pétitions afin de répondre efficacement aux pétitionnaires et de satisfaire leurs demandes. Ils ont également demandé que le portail web des pétitions soit amélioré afin de le rendre plus visible pour le public, plus convivial, plus facile et plus intuitif et accessible à tous les citoyens, notamment aux personnes handicapées.

La fonction du Médiateur européen

Rappelant que le droit de saisir le Médiateur renforce l’engagement et la confiance des citoyens dans les institutions de l’Union, les députés ont demandé au Médiateur d'examiner de plus près la manière dont les fonds et le budget de l'UE sont dépensés et de vérifier si les intérêts de l’Union ne sont pas compromis par des violations de l’état de droit ou le non-respect des principes et des valeurs de l’Union, la corruption ou les conflits d’intérêts, notamment dans le cadre du plan de relance européen, Next Generation EU. Ils sont également convaincus que le Médiateur devrait se voir allouer un budget plus important.

Le Parlement a félicité la Médiatrice pour le travail accompli en vue de promouvoir une politique de multilinguisme et l’a appelée à poursuivre ses efforts dans ce sens, étant donné que la possibilité d’accéder à des documents en temps utile et dans les 24 langues officielles de l’UE est essentielle pour garantir une participation adéquate des citoyens et de la société civile au processus décisionnel.

L'initiative citoyenne européenne (ICE)

La résolution a souligné que l'ICE représente une occasion exceptionnelle pour les citoyens de l'Union d'identifier et d'inscrire les questions ou les sujets qui les préoccupent à l'ordre du jour politique européen, de formuler leurs aspirations et de demander à l'UE d'agir et de légiférer, et que son utilisation doit être encouragée et soutenue par tous les moyens disponibles.

Rappelant que seule une poignée d’ICE couronnées de succès ont fait l’objet d’un suivi approprié de la part de la Commission, les députés ont demandé à la Commission de procéder à une évaluation approfondie des propositions faites par chaque ICE valide et à se conformer pleinement à son obligation juridique d’exposer de manière claire, compréhensible et détaillée les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre une action.

La résolution a demandé que le rôle du Parlement soit renforcé et que ses liens avec les organisations de la société civile soient améliorés en ce qui concerne les ICE concrètes valides et leur mise en œuvre par la Commission.

Les députés estiment que dans les cas spécifiques où la Commission ne publie pas ses intentions dans le délai imparti ou n'indique pas dans une communication qu'elle a l'intention de ne pas donner suite à une ICE qui a satisfait aux exigences procédurales, le Parlement pourrait décider de donner suite à l'ICE par un rapport d'initiative législative (INL). La Commission devrait s'engager à présenter une proposition législative après l'adoption par le Parlement d'un tel rapport d'initiative.

Conclusions

La résolution a formulé les recommandations suivantes concernant les trois instruments de participation :

- la création et la promotion d'un site web interinstitutionnel à grande échelle, accessible à guichet unique pour les citoyens de l'UE (et d'une application, qui devrait être facile à utiliser) pour fournir des informations sur tous les droits et instruments démocratiques qui permettent au public de participer directement à la prise de décision au niveau de l'UE et de l'influencer;

- une collecte régulière d’informations sur les sujets d'intérêt pour les citoyens et sur les questions récurrentes;

- la sensibilisation du public à ces instruments, en particulier les jeunes, afin qu'ils deviennent des outils efficaces et utiles pour la participation démocratique;

- l’importance d’enseigner aux élèves des écoles primaires et secondaires et aux étudiants des universités les trois instruments participatifs de l’Union afin qu’ils soient informés du processus décisionnel de l’Union;

- la nécessité de remédier aux lacunes du système de pétitions de l’Union, en tenant compte des besoins spéciaux des personnes handicapées et des difficultés que rencontrent les groupes de personnes vulnérables sous-représentés;

- des mesures pour garantir une transparence totale dans le processus de traitement des plaintes et des initiatives des citoyens, ainsi que l’octroi aux citoyens d’un accès à tous les documents des institutions européennes.