Décision sur la constitution, l’objet de l’enquête, les compétences, la composition numérique et la durée du mandat de la commission d’enquête chargée d’enquêter sur l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents

Le Parlement européen a adopté par 635 voix pour, 36 contre et 20 abstentions, une décision sur la constitution, l’objet de l’enquête, les compétences, la composition numérique et la durée du mandat de la commission d’enquête chargée d’enquêter sur l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents.

La commission d’enquête, composée de 38 membres, examinera les allégations d’infraction au droit de l’Union ou de mauvaise administration dans l’application de celui-ci, en ce qui concerne l’utilisation du logiciel espion de surveillance Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents.

La commission sera chargée de recueillir des informations sur la mesure dans laquelle les États membres, notamment la Hongrie et la Pologne, ou des pays tiers, recourent à une surveillance intrusive au point de violer les droits et libertés consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Elle analysera les informations permettant de déterminer, entre autres:

- si les autorités des États membres ont utilisé Pegasus et des logiciels espions de surveillance équivalents à des fins politiques, économiques ou à d’autres fins injustifiées pour espionner des journalistes, des responsables politiques, des agents des services répressifs, des diplomates, des avocats, des hommes et femmes d’affaires, des acteurs de la société civile ou d’autres acteurs, en violation du droit de l’Union;

- si l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance a eu une incidence négative sur les processus démocratiques dans les États membres en ce qui concerne les élections aux niveaux local, national et européen;

- si la Commission disposait de preuves de l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents à l’encontre de personnes, et si les États membres ont donné des garanties institutionnelles et juridiques suffisantes pour éviter l’utilisation illégale de logiciels espions;

- la prétendue absence d’action des États membres en ce qui concerne la participation d’entités dans l’Union au développement, à la diffusion ou au financement de Pegasus et de logiciels espions de surveillance;

- si l’utilisation de Pegasus ou de logiciels espions de surveillance par les autorités des États membres a entraîné le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers;

- si l’utilisation de Pegasus ou de logiciels espions de surveillance équivalents par des pays tiers a eu une incidence sur les droits fondamentaux garantis par le droit de l’Union et s’il existait des motifs suffisants pour que le Conseil réévalue des accords de coopération internationale relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice conclus avec des pays tiers.

La commission formulera toutes les recommandations qu’elle jugera nécessaires en la matière ainsi que des recommandations pour protéger les institutions de l’Union, ses membres et son personnel contre ce type de logiciels espions de surveillance.

La commission d’enquête déposera son rapport final dans un délai de 12 mois à compter de l’adoption de la présente décision.