Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel 2022 de la croissance durable
Le Parlement européen a adopté par 534 voix pour, 85 contre et 73 abstentions, une résolution sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel 2022 de la croissance durable.
Le Semestre européen joue un rôle important dans la coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres et préserve ainsi la stabilité macroéconomique de l’Union économique et monétaire. Ce processus ne devrait pas ignorer les objectifs du socle européen des droits sociaux et du pacte vert pour l’Europe ainsi que d’autres questions liées au secteur financier et à la fiscalité.
Perspectives économiques pour l’Union européenne
Les députés constatent que l’économie européenne se remet plus rapidement que prévu des effets dévastateurs de la pandémie mondiale de COVID-19. Ils sont néanmoins préoccupés par l’apparition de nouveaux variants, les confinements localisés dus à la pandémie, l’augmentation des prix de l’énergie, les pressions inflationnistes, les perturbations en matière d’offre et l’apparition de pénuries de main-d’œuvre.
Si tous les États membres devraient atteindre leur niveau de production d’avant la pandémie d’ici la fin de 2022, les députés sont toutefois préoccupés par le fait que la vitesse de la reprise varie d’un État membre à l’autre et d’une région à l’autre, avec des différences importantes et une disparité entre les États membres en 2021. La reprise devrait cependant être mieux répartie en 2022 et 2023.
La résolution souligne que le conflit en Ukraine et les sanctions sévères prises à l’encontre de la Russie auront inévitablement des effets négatifs sur l’économie de l’Union. La Commission est invitée à recenser et à faciliter les moyens de faire face aux conséquences économiques et sociales de ces sanctions.
Des politiques budgétaires responsables et durables
Les députés estiment nécessaire le réexamen du cadre de gouvernance économique de l’Union et qu’il est important de disposer d’une trajectoire claire vers un cadre budgétaire révisé, de préférence avant de désactiver la clause dérogatoire générale au pacte de stabilité et de croissance à partir de 2023.
Convaincu que la coordination des politiques budgétaires nationales reste essentielle pour soutenir la reprise, le Parlement partage l’avis de la Commission selon lequel les États membres ayant des niveaux d’endettement faibles ou moyens devraient adopter ou conserver une orientation budgétaire favorable. Les États membres ayant des niveaux d’endettement élevés devraient quant à eux utiliser la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) pour financer des investissements supplémentaires afin de soutenir la reprise, tout en adoptant une politique budgétaire prudente, mais qui n’entrave pas pour autant l’investissement public nécessaire au financement de secteurs d’importance stratégique.
Des réformes et des investissements structurels favorables à la croissance, équilibrés, inclusifs et durables
Les députés rappellent que le cycle du Semestre européen est un cadre bien établi permettant aux États membres de l’Union de coordonner leurs politiques budgétaires, économiques, sociales et en matière d’emploi. Ils soulignent que sans efforts coordonnés pour mettre en œuvre les transitions numérique et écologique et s’attaquer à certaines questions liées au secteur financier, les économies européennes risquent de souffrir durablement.
Soulignant que le Semestre européen et la FRR sont en interaction, les députés invitent les États membres à tirer le meilleur parti de cette occasion et à l’utiliser pour transformer leurs économies et les rendre durables, plus compétitives et plus résilientes aux chocs à venir. Ils rappellent que la FRR et chacun des plans nationaux pour la reprise et la résilience doivent respecter pleinement le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit et que les mesures énoncées dans ces plans ne doivent pas aller à l’encontre des valeurs de l’Union.
Les députés jugent essentiel de s’attaquer aux problèmes structurels et d’augmenter les investissements privés et publics pour assurer une reprise durable et une croissance pérenne.
Le Parlement est préoccupé par les vulnérabilités macroéconomiques liées à des déséquilibres excessifs et par le fait que des niveaux élevés de la dette publique peuvent devenir un élément d’instabilité macroéconomique.
Les États membres sont invités à profiter de l’occasion sans précédent qu’offre la FRR pour réduire sensiblement les déséquilibres macroéconomiques existants, notamment en intégrant des mesures de réforme ambitieuses dans les plans nationaux de tous les États membres. Les députés ont également souligné l’importance d'un cadre réglementaire et de stratégies politiques susceptibles de combiner une réduction du ratio de la dette par rapport au PIB et un niveau adéquat d’investissements privés et publics qui soit en mesure d’assurer une croissance économique soutenue, un degré élevé de compétitivité et la cohésion sociale.
Un Semestre européen plus démocratique
Les députés soulignent qu’il importe d’engager un débat approfondi sur le processus du Semestre européen et d’y associer les parlements nationaux et le Parlement européen. Ils demandent le renforcement du rôle démocratique du Parlement dans le cadre de gouvernance économique et invitent le Conseil et la Commission à prendre dûment ses résolutions en considération. Ils invitent également la Commission à tenir le Parlement et le Conseil dûment et équitablement informés de tous les aspects relatifs à l’application du cadre de gouvernance économique de l’Union.