Une fiscalité juste et plus simple à l’appui de la stratégie de relance (rapport du Parlement faisant suite au plan d’action de la Commission de juillet et de ses 25 initiatives dans le domaine de la TVA, de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité individuelle)
Le Parlement européen a adopté par 476 voix pour, 78 contre et 129 abstentions, une résolution contenant des recommandations à la Commission sur une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance (rapport du Parlement faisant suite au plan d’action de la Commission de juillet et de ses 25 initiatives dans le domaine de la TVA, de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité individuelle).
Les députés ont salué le plan d’action et soutenu sa mise en œuvre intégrale. Le plan d’action prévoit une double approche combinant des actions de lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale et une simplification des mesures visant à supprimer les obstacles et les charges administratives inutiles pour les contribuables, notamment pour les citoyens et les PME.
Le Parlement a souligné la nécessité d’améliorer la coopération entre les autorités fiscales de l’Union et les autorités fiscales nationales dans le domaine de la fiscalité des entreprises et de renforcer la transparence dans ce domaine en vue d’améliorer le recouvrement de l’impôt et le respect des obligations fiscales.
De plus, les règles internationales actuelles en matière d’impôt sur les sociétés ne sont plus adaptées dans le contexte de la numérisation et de la mondialisation de l’économie. L’utilisation de la technologie et de la numérisation axée sur une utilisation plus efficace des données disponibles pourrait favoriser l’efficacité et la transparence des autorités fiscales, réduire les coûts de mise en conformité et renforcer la confiance du public.
Les députés estiment également que la fiscalité des entreprises devrait être guidée par le principe de l’imposition des bénéfices là où ils sont générés, et qu’une approche davantage harmonisée et coordonnée du système d’imposition des sociétés dans l’ensemble de l’Union pourrait permettre de lutter contre la concurrence déloyale causée par des pratiques fiscales dommageables.
Selon le Parlement, une reprise rapide nécessite une réaction vigoureuse des politiques économiques et budgétaires au moyen de réformes et d’investissements, et entre autres:
- de conditions de concurrence équitables effectives pour les contribuables et les entreprises, en réduisant ou en éliminant les avantages fiscaux qui désavantagent injustement les PME, y compris une réduction des formalités administratives, grâce à un environnement fiscal simple, plus équitable, numérique et plus prévisible;
- de la garantie de recettes fiscales permettant aux États membres de financer la relance, la transition vers une économie neutre en carbone, une réduction de leur dette par rapport au PIB et la stimulation des investissements, et
- de la garantie d’une fiscalité équitable des entreprises et des citoyens, du renforcement de la transparence et de la confiance dans la société et une concurrence loyale, sur la base de normes convenues et de systèmes de déclaration coordonnés et numérisés.
Le Parlement a demandé à la Commission de présenter au Parlement, d’ici 2022/2023, une ou plusieurs propositions législatives donnant suite aux recommandations suivantes :
1) Simplification, réduction des coûts de mise en conformité pour les contribuables
La résolution invite la Commission à :
- s’acheminer vers l’adoption d’une procédure unique d’immatriculation à la TVA dans l’Union et d’un numéro de TVA unique dans l’Union d’ici 2023 en vue de réduire les coûts de mise en conformité, notamment pour les PME opérant sur le marché unique;
- mettre en place des mesures visant à réduire encore les coûts et la complexité de la fiscalité des PME et des sociétés européennes (SE) d’ici 2023. La Commission devrait étudier la possibilité de mettre en place un régime paneuropéen unique d’imposition du revenu pour les SE et les jeunes pousses.
2) Plus de sécurité pour les contribuables et/ou les administrations fiscales des États membres
La résolution invite la Commission à :
- recenser les lacunes qui subsistent dans la directive (UE) 2017/1852 du Conseil concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne;
- présenter des propositions sur la définition de la résidence fiscale d’ici 2023;
- évaluer la nécessité et la façon la plus appropriée d’étendre l’échange automatique d’informations entre les États membres à d’autres catégories de revenus et d’actifs, telles que les crypto-actifs.
3) Réduction du manque à gagner fiscal et des coûts de mise en conformité
La résolution invite la Commission européenne à:
- mettre en place d’ici 2022 au plus tard, une norme commune harmonisée pour la facturation électronique dans l’ensemble de l’Union, afin de réduire le coût de la création de systèmes fragmentés et différents dans les États membres;
- étudier la possibilité d’introduire progressivement la facturation électronique obligatoire dans l’ensemble de l’Union d’ici 2023, en mettant l’accent sur une réduction significative des coûts de mise en conformité, en particulier pour les PME;
- proposer des mesures qui réduiraient sensiblement l’écart de TVA, en particulier l’écart lié à l’exonération des échanges transfrontières de l’Union. Cela implique notamment de relancer l’initiative du régime définitif, qui constitue le moyen le plus efficace de lutter contre la fraude fiscale à la TVA et de simplifier le respect des obligations en matière de TVA;
- présenter une proposition législative sur une déclaration unique et harmonisée de l’impôt sur les sociétés (IS) pour soutenir le cadre pour l’imposition des revenus (BEFIT) dans l’Union;
- proposer des moyens de faire avancer le lancement d’un Observatoire fiscal de l’Union en tant qu’action préparatoire.
4) Un nouveau système européen coordonné d’impôt sur le revenu des sociétés
La résolution invite la Commission à:
- procéder à une analyse d’impact approfondie et à inclure de solides clauses contre l’évasion fiscale dans la future proposition relative à une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l’endettement;
- veiller à ce que différents éléments de ce qui constitue l’activité économique réelle des entreprises soient pris en considération (ventes, main d’œuvre, actifs) dans le contexte du futur cadre pour l’imposition des revenus (BEFIT);
5) Efficacité des administrations fiscales, échange d’informations fiscales et qualité des données (Eurofisc 2.0)
La résolution invite la Commission à renforcer le réseau d’experts de l’Union en matière de lutte contre la fraude, Eurofisc, et à fournir des ressources suffisantes pour effectuer des analyses des risques conjointes, coordonner les enquêtes et coopérer avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), Europol et le Parquet européen, notamment en vue d’enquêter sur la fraude à la TVA.