Résolution sur l’état de droit et les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne
Le Parlement européen a adopté par 478 voix pour, 155 voix contre et 29 abstentions, une résolution sur l'État de droit et les conséquences de l'arrêt de la CJCE.
La résolution avait été déposée par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et The Left.
Le règlement sur la conditionnalité de l'État de droit vise à protéger le budget de l'Union et les intérêts financiers de l'UE des effets résultant de la violation des principes de l'État de droit. La résolution rappelle que la guerre qui se déroule en Ukraine a rappelé à l'UE son devoir commun de protéger efficacement la démocratie et l'État de droit.
Le Parlement est d'avis que la Commission devrait utiliser tous les outils à sa disposition, y compris le règlement sur la conditionnalité de l'État de droit, pour s'attaquer aux violations persistantes de la démocratie et des droits fondamentaux partout dans l'Union, notamment les attaques contre la liberté des médias et des journalistes, les migrants, les droits des femmes, les droits des personnes LGBTIQ et la liberté d'association et de réunion. Il a appelé la Commission à agir et à en tenir compte dans l'application du règlement sur la conditionnalité de l'État de droit, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et qui est, depuis cette date, contraignant dans son intégralité et directement applicable dans tous les États membres. Jusqu'à présent, la Commission ne l'a pas appliqué.
Le 11 mars 2021, la Pologne et la Hongrie ont contesté le règlement devant la Cour de justice de l'UE et le 16 février 2022, la Cour de justice de l'UE a rendu un arrêt selon lequel les recours de la Hongrie et de la Pologne contre les règles de conditionnalité, qui protègent le budget de l'Union européenne, devaient être rejetés.
Le Parlement s'est félicité du récent arrêt de la Cour de justice de l'UE rejetant les actions de la Hongrie et de la Pologne contre le règlement sur la conditionnalité de l'État de droit, ainsi que des conclusions de la Cour selon lesquelles le règlement est conforme au droit de l'UE et à ses compétences en matière d'État de droit.
La Commission est invitée à remplir ses fonctions de gardienne des traités et à réagir immédiatement aux graves violations des principes de l'État de droit qui se produisent actuellement dans certains États membres et qui représentent un grave danger pour les intérêts financiers de l'Union en ce qui concerne la distribution équitable, légale et impartiale des fonds de l'UE, notamment ceux en gestion partagée. La résolution souligne que le mécanisme de conditionnalité de l'État de droit devrait être appliqué à la fois au budget de l'Union et à la NextGenerationEU.
Le Parlement regrette également la réponse inadéquate de la Commission aux arrêts de la CJCE du 16 février 2022 et souligne que la Commission a le devoir de mettre en œuvre la législation de l'UE indépendamment des calendriers électoraux des États membres.
La résolution souligne que l'inaction et une approche laxiste à l'égard des structures oligarchiques et de la violation systémique de l'État de droit affaiblissent l'ensemble de l'Union européenne et sapent la confiance de ses citoyens. Le Parlement a souligné la nécessité de veiller à ce que l'argent des contribuables ne finisse jamais dans les poches de ceux qui sapent les valeurs communes de l'UE.
En outre, les députés ont souligné que la détérioration de la situation de l'État de droit dans certains États membres nécessite un dialogue constructif sur l'évolution future de la boîte à outils de l'État de droit de l'UE.