Assistance macrofinancière à la Moldavie
La commission du commerce international a adopté le rapport de Markéta GREGOROVÁ (Verts/ALE, CZ) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à la République de Moldavie.
La commission parlementaire a recommandé au Parlement européen d'adopter sa position en première lecture, en faisant sienne la proposition de la Commission.
L'économie de la Moldavie a été considérablement affectée par la récession de 2020 causée par la pandémie de COVID-19, par l'impasse politique prolongée dans le pays après les élections présidentielles de novembre 2020, ainsi que par la récente crise énergétique. Cette situation a contribué au déficit de financement considérable de la Moldavie, à la détérioration de sa position extérieure et à l'augmentation de ses besoins budgétaires.
Grâce à un engagement renouvelé en faveur des réformes et à une forte volonté politique, les autorités ont considérablement accéléré la mise en œuvre des réformes, ce qui a également permis à la Moldavie de mener à bien l'opération d'aide macrofinancière COVID-19.
La Commission a soumis au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à fournir une nouvelle AMF de 150 millions d'euros au profit de la République de Moldavie, dont 120 millions d'euros sous forme de prêts et 30 millions d'euros sous forme de dons. L'assistance sera débloquée en trois tranches : (i) le décaissement de la première tranche est prévu pour la mi-2022 ; (ii) la deuxième tranche pourrait être décaissée au début de 2023 ; (iii) la troisième tranche pourrait suivre plus tard dans l'année ou au premier semestre de 2024, à condition que les mesures politiques attachées à chaque tranche aient été mises en œuvre en temps voulu.
Il convient de noter qu'une condition préalable à l'octroi de l'aide macrofinancière de l'Union sera que la Moldavie respecte des mécanismes démocratiques efficaces - notamment un système parlementaire multipartite - et l'État de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme.
L'exposé des motifs qui accompagne le rapport indique que la Moldavie suit une bonne trajectoire de réforme et que, même si certains domaines doivent encore être renforcés, les conditions sont actuellement réunies pour que l'Union soutienne fermement le gouvernement et le pays. Il est également souligné qu'il est toujours regrettable que le Parlement ne soit pas davantage associé à la fixation des conditions de l’AMF, raison pour laquelle il importe que, en tant que co-législateur, le Parlement soit dûment informé par la Commission tout au long du décaissement du processus d’AMF.