Discipline en matière de règlement, la prestation transfrontalière de services, la coopération en matière de surveillance, la fourniture de services accessoires de type bancaire et les exigences relatives aux dépositaires centraux de titres de pays tiers

OBJECTIF : modifier certains éléments du règlement sur les dépositaires centraux de titres (DCT) afin d’éliminer les charges de mise en conformité et les coûts disproportionnés et de simplifier les règles sans porter atteinte à la protection des investisseurs, à l’intégrité du marché et à la stabilité financière.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil normalise les exigences en matière de règlement des instruments financiers ainsi que les règles relatives à l’organisation des dépositaires centraux de titres (DCT) et à la conduite de leurs activités, afin de favoriser un règlement sûr, efficace et aisé.

Les DCT jouent un rôle essentiel dans le financement de l’économie en participant à l’émission de titres et en permettant le règlement des transactions sur titres. Ils jouent également un rôle important dans la mise en œuvre de la politique monétaire par les banques centrales. Les DCT étant des établissements financiers d’importance systémique pour les marchés financiers, il est essentiel que le cadre qui leur est applicable reste adapté à sa finalité.

Le règlement sur les DCT imposait à la Commission de réexaminer le règlement et d’établir un rapport sur sa mise en œuvre et sur la marche à suivre pour sa révision au plus tard le 19 septembre 2019. Dans sa résolution sur la poursuite de la mise en place de l’union des marchés des capitaux, le Parlement européen a également invité la Commission à réexaminer, dans le contexte du Brexit et de la crise de la COVID-19, le régime de discipline en matière de règlement prévu par le règlement sur les DCT.

En 2019, la Commission a mené une consultation ciblée sur l’application du règlement (UE) nº 909/2014. Le 1er juillet 2021, la Commission a adopté un rapport concluant que, dans l’ensemble, le règlement sur les DCT atteint les objectifs qui lui ont été initialement assignés, à savoir accroître l’efficience du règlement de titres dans l’UE et la solidité des DCT. Dans la plupart des domaines, il jugeait prématuré d’apporter des modifications substantielles à ce règlement. Il indiquait néanmoins des domaines dans lesquels de nouvelles mesures pourraient être nécessaires pour réaliser les objectifs du règlement sur les DCT d’une manière plus proportionnée, plus efficace et plus efficiente.

Une simplification des exigences dans certains domaines couverts par le règlement (UE) nº 909/2014, ainsi qu’une approche plus proportionnée de ceux-ci vont dans le sens du programme de la Commission pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), qui met en avant la nécessité de réduire les coûts et de simplifier la réglementation afin que les politiques de l’Union atteignent leurs objectifs de la manière la plus efficiente possible, et qui vise, en particulier, à réduire les contraintes réglementaires et les charges administratives.

CONTENU : la proposition vise à ajuster les exigences du règlement (UE) nº 909/2014 sur les DCT sans pour autant compromettre ses objectifs généraux, afin: i) de simplifier ces exigences et de les rendre plus efficientes; et ii) de réduire les coûts et contraintes disproportionnés qui en découlent.

Concrètement, la proposition vise à :

- minimiser les obstacles aux règlements transfrontières et à réduire la charge administrative et les coûts de mise en conformité en simplifiant le processus de passeportage prévu par le règlement sur les DCT. Il est prévu de supprimer la possibilité pour l’autorité de surveillance de l’État membre d’accueil de refuser le passeport, et de la remplacer par une notification de l’autorité de surveillance de l’État membre d’origine à l’autorité de surveillance de l’État membre d’accueil. Selon la Commission, le processus simplifié de passeportage devrait réduire les coûts jusqu’à 75%, ce qui générerait une économie ponctuelle de 585.000 EUR en moyenne par DCT;

- renforcer la coopération entre les autorités de surveillance nationales en établissant des collèges d’autorités de surveillance afin de faciliter l’accès des DCT aux marchés autres que celui de leur agrément et garantir la stabilité financière en dotant les autorités de surveillance de pouvoirs accrus pour suivre les risques;

- faciliter l’accès des DCT aux services accessoires de type bancaire en permettant aux DCT titulaires d’un agrément bancaire de fournir de tels services à d’autres DCT et en révisant les seuils en dessous desquels les DCT peuvent recourir à une banque commerciale. Il est estimé que les mesures proposées en ce qui concerne l’accès des DCT aux services accessoires de type bancaire pourraient générer 16 milliards d’EUR de règlements de titres supplémentaires en devises sur une base annuelle;

- combiner la clarification de différents éléments liés à la discipline en matière de règlement à une révision du calendrier de mise en œuvre des rachats d’office. Il est proposé de clarifier le champ d’application des sanctions pécuniaires et des rachats d’office en précisant notamment les catégories de transactions qui en sont exclues. Ces exclusions devraient notamment couvrir les transactions en défaut de règlement pour des raisons qui ne sont pas imputables aux parties à la transaction, ainsi que les transactions qui n’impliquent pas deux parties, pour lesquelles l’application de sanctions pécuniaires ou de rachats d’office ne serait pas réalisable ou pourrait avoir des conséquences négatives pour le marché;

- introduire une date d’expiration pour la clause d'antériorité pour les DCT de l’UE et de pays tiers et une obligation de notification pour les DCT de pays tiers, et garantir ainsi que les autorités au sein de l’UE disposent des pouvoirs et des informations dont elles ont besoin pour suivre les risques liés aux DCT de l’Union comme des pays tiers, y compris en renforçant leur coopération en matière de surveillance.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’aura pas d’incidence sur le budget de l’Union. L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sera principalement touchée par la participation à des collèges, l’élaboration ou la mise à jour de cinq normes techniques et la gestion de la procédure de notification par les DCT de pays tiers de leurs activités dans l’UE. Ce dernier point représente toutefois un coût ponctuel et limité. Les tâches proposées pour l’AEMF ne nécessitent donc pas la création de postes supplémentaires et peuvent être réalisées avec les ressources existantes. Il en va de même pour l’ABE.