Limites d'émissions et réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers: prorogation de l’habilitation conférée à la Commission pour adopter des actes délégués

OBJECTIF : modifier le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne la prorogation de l’habilitation conférée à la Commission pour adopter des actes délégués.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil établit les dispositions essentielles en matière d’émissions de gaz polluants et de particules polluantes ainsi que de réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers. Il délègue à la Commission le pouvoir d’adopter les prescriptions techniques au moyen d’actes délégués et d’actes d’exécution. L’article 55, paragraphe 2, dudit règlement a conféré cette délégation de pouvoir à la Commission pour une période limitée de cinq ans, qui a expiré le 6 octobre 2021.

Étant donné qu’il est nécessaire d’actualiser certains éléments de la législation relative à la réception par type en fonction du progrès technique ou d’introduire d’autres modifications conformément aux habilitations, y compris par un acte délégué établissant des exigences en matière de surveillance en service pour les moteurs à combustion interne installés sur des engins mobiles non routiers, il est nécessaire de proroger le pouvoir conféré à la Commission d’adopter des actes délégués, avec la possibilité d’une nouvelle prorogation.

CONTENU : la proposition modifie l’article 55, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1628 pour prévoir une habilitation de cinq ans supplémentaires (jusqu’au 6 octobre 2026) avec la possibilité de prorogation tacite pour des périodes de cinq ans.