Équivalence des inspections sur pied effectuées et équivalence des semences produites: période d’application; en Bolivie des cultures productrices de semences de céréales et de plantes oléagineuses et à fibres, et des semences de céréales et des semences de plantes oléagineuses et à fibres
La commission de l’agriculture et du développement rural a adopté le rapport de Veronika VRECIONOVÁ (ECR, CZ) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne sa période d’application et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses et à fibres effectuées en Bolivie, et l’équivalence des semences de céréales et des semences de plantes oléagineuses et à fibres produites en Bolivie.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.
Le 29 janvier 2016, la Bolivie a présenté à la Commission une demande l’invitant à considérer les semences de sorgho, de maïs et de tournesol produites en Bolivie comme offrant les mêmes garanties que les semences produites dans l’UE en ce qui concerne l’identité, la santé et la qualité sur la base des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes du pays.
La proposition de décision vise à accorder l’équivalence en ce qui concerne les inspections sur pied des cultures productrices de semences de sorgho, de maïs et de tournesol effectuées en Bolivie, et en ce qui concerne les semences de sorgho, de maïs et de tournesol produites en Bolivie et officiellement certifiées par ses autorités.
Étant donné que la décision 2003/17/CE expire le 31 décembre 2022, il est proposé de prolonger de 7 ans (jusqu’au 31 décembre 2029) la période pour laquelle l’équivalence est reconnue en vertu de ladite décision, afin d’éviter tout risque de perturbation des importations de semences dans l’Union.