Accord international sur le sucre, 1992 : amendement
OBJECTIF : approuver la conclusion des amendements à l’accord international de 1992 sur le sucre.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l’Union est partie à l’accord international de 1992 sur le sucre, qui a été conclu par l’Union en vertu de la décision 92/580/CEE du Conseil, et membre de l’Organisation internationale du sucre (l’«OIS»).
Sur la base de l’autorisation donnée par les décisions (UE) 2017/2242 6 et (UE) 2019/2136 du Conseil, la Commission, au nom de l’Union, a négocié avec d’autres membres de l’OIS en vue d’amender l’accord, sous la direction de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement.
Les négociations portant sur les amendements à l’accord sont terminées et la formulation a été approuvée par le Conseil international du sucre lors de sa 57e session de novembre 2020 et de sa 58e session de juin 2021.
Lors de sa 59e session, qui s’est tenue le 26 novembre 2021, le Conseil international du sucre a voté à l’unanimité en faveur de la recommandation adressée aux membres de l’OIS visant à amender l’accord conformément aux résultats des négociations.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, les amendements à l’accord international de 1992 sur le sucre.
Les objectifs de l’accord international de 1992 sur le sucre sont:
- d’accroître la coopération internationale concernant les questions qui ont directement ou indirectement trait au sucre et aux édulcorants dans le monde, y compris la production de bioénergie et de carburant à l’éthanol à partir de cultures sucrières;
- de fournir un cadre pour les consultations intergouvernementales sur les marchés du sucre et des édulcorants, ainsi que sur les marchés des sous-produits de l’industrie du sucre et du carburant à l’éthanol produit à partir de cultures sucrières;
- de faciliter le commerce du sucre par la collecte et la diffusion de renseignements sur le marché mondial du sucre et sur d’autres édulcorants, ainsi que sur la bioénergie et sur le carburant à l’éthanol produit à partir de cultures sucrières;
- d’encourager l’augmentation de la demande de sucre et de cultures sucrières, en particulier pour des utilisations non alimentaires.
L’amendement concerne le budget administratif et les contributions des membres, l’élargissement des objectifs, études, évaluations et activités de recherche, permettant l’inclusion d’autres produits liés au sucre et les règles relatives à la nomination du directeur exécutif.
En particulier, l’article 25 (Adoption du budget administratif et contributions des membres) comporte une méthode de calcul révisée et un mécanisme d’ajustement plus efficace afin de normaliser la part de l’Union dans les coûts budgétaires et les responsabilités au sein de l’OIS.
Le directeur exécutif sera nommé par un vote spécial pour une période de quatre ans. Il pourra être reconduit par un vote spécial pour une seconde période de quatre ans. Le directeur exécutif ne peut être nommé pour plus de deux mandats.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition peut avoir des conséquences financières à partir de 2024, mais celles-ci ne peuvent pas être quantifiées à l’heure actuelle. La part de l’Union dans la contribution financière variera en fonction du nombre final de voix attribuées à l’UE à la suite de l’accord de modification.
Avec l’approbation de l’amendement de l’article 25 de l’accord, le calcul de la répartition des voix sera plus en phase avec la situation actuelle du marché mondial du sucre. Une période de transition de dix ans au maximum est prévue, au cours de laquelle la variation annuelle du nombre de voix est limitée à 15% au cours des cinq premières années et à 20% pour le reste de la période de transition. La modification de la méthode de calcul diminuera le nombre de voix attribuées à l’Union aux fins du budget, ce qui, par voie de conséquence, réduira la contribution de cette dernière à l’OIS.