Sécurité de l'approvisionnement en gaz et conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel
OBJECTIF : fixer des mesures de sauvegarde concernant la sécurité de l'approvisionnement en gaz, avec de nouvelles obligations pour les États membres en matière de stockage de gaz et d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l'UE est confrontée à des menaces potentielles pour la sécurité de l'approvisionnement en gaz, principalement liées à sa dépendance à l'égard de pays tiers pour l'énergie primaire. L'escalade du conflit armé en Ukraine depuis février 2022 a entraîné des hausses de prix sans précédent. Ces hausses de prix sont susceptibles de modifier fondamentalement les incitations à remplir les installations de stockage dans l'Union.
Dans le contexte géopolitique actuel, de nouvelles ruptures d'approvisionnement en gaz ne peuvent plus être exclues. Cela pourrait nuire gravement aux citoyens et à l'économie de l'Union, car celle-ci reste dans une large mesure dépendante des approvisionnements en gaz extérieurs, qui peuvent être affectés par le conflit.
Il est donc crucial que l'UE agisse de manière coordonnée pour éviter les risques potentiels résultant d'une éventuelle interruption de l'approvisionnement en gaz.
CONTENU : cette proposition modifie deux règlements existants, le règlement (UE) 2017/1938 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz et le règlement (UE) 715/2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel. Elle s'appuie sur le cadre existant en matière de sécurité de l'approvisionnement en gaz et sur les règles du marché intérieur du gaz, en ajoutant des mesures supplémentaires nécessaires pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel dans l'Union dans le contexte de la grave crise énergétique provoquée par les récents changements de la situation géopolitique.
La proposition vise notamment à faire en sorte que les capacités de stockage dans l'Union, qui sont essentielles pour garantir la sécurité d'approvisionnement, ne restent pas inutilisées, afin que les stockages puissent être partagés dans toute l'Union, dans un esprit de solidarité.
Niveau minimal obligatoire de gaz dans les installations de stockage
La proposition vise à garantir qu'un niveau minimum obligatoire de gaz dans les installations de stockage renforcera la sécurité d'approvisionnement avant l'hiver 2022/2023 et pour les périodes hivernales suivantes.
Une nouvelle disposition oblige les États membres à veiller à ce que les infrastructures de stockage sur son territoire soient, en principe, remplies à au moins 90% de leur capacité au niveau de l'État membre pour le 1er novembre de chaque année, avec des objectifs intermédiaires pour chaque État membre en février, mai, juillet et septembre. Pour 2022, l’objectif de remplissage est fixé à 80% de la capacité de toutes les installations de stockage situées sur le territoire des États membres respectifs.
La Commission serait chargée de veiller à ce que les objectifs de remplissage soient atteints au cas où les objectifs intermédiaires ne seraient pas atteints.
Certification des gestionnaires de systèmes de stockage
Une nouvelle certification obligatoire de tous les opérateurs de systèmes de stockage permettra d'éviter les risques potentiels résultant d'une influence extérieure sur les infrastructures de stockage critiques, ce qui signifie que les opérateurs non certifiés devront renoncer à la propriété ou au contrôle des installations de stockage de gaz de l'UE. En outre, pour qu'une installation de stockage de gaz puisse cesser ses activités, elle devra obtenir une autorisation du régulateur national.
Mécanisme de partage de la charge
La proposition introduit un mécanisme de partage des charges, car même si tous les États membres ne disposent pas d'installations de stockage sur leur territoire, tous bénéficieront d'un niveau de remplissage élevé garanti, en termes de valeur d'assurance contre les risques liés à la sécurité d'approvisionnement et d'effets de modération des prix en hiver.
Nouvelles obligations de remplissage
Les autorités compétentes surveilleraient en permanence le remplissage des installations de stockage souterrain afin de garantir le respect de leurs trajectoires nationales de remplissage. Cette nouvelle disposition renforce également le rôle du groupe de coordination pour le gaz, en lui donnant le mandat explicite de surveiller les performances des États membres dans le domaine de la sécurité d'approvisionnement en gaz, et de développer les meilleures pratiques sur cette base.
Rabais tarifaire
Afin d’encourager le remplissage des installations de stockage de gaz de l’UE, la Commission propose une réduction de 100% sur les tarifs de transport basés sur la capacité aux points d’entrée et de sortie des installations de stockage.