Augmentation du préfinancement issu des ressources REACT-EU
OBJECTIF : prévoir un montant accru de préfinancement à verser au titre de REACT-EU, nécessaire pour aider les États membres à relever les défis posés par le nombre exceptionnellement élevé de personnes fuyant la guerre lancée contre l’Ukraine et soutenir leur transition vers une reprise résiliente de l’économie après la pandémie de COVID-19.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : du fait de l’agression militaire récente menée par la Russie contre l’Ukraine, l’Union européenne et en particulier ses régions orientales sont confrontées à un afflux massif de personnes. Cela représente un défi supplémentaire pour les budgets publics à un moment où les économies des États membres se remettent encore des conséquences de la pandémie de COVID-19 et risque de compromettre la préparation d’une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie.
Les États membres peuvent déjà financer un large éventail d’investissements pour répondre aux défis migratoires dans le cadre de leurs programmes opérationnels avec le soutien du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), notamment à l'aide des ressources supplémentaires mises à disposition au titre de la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe (REACT-EU).
La Commission a déjà pris des mesures pour aider les États membres à cet égard, par l’intermédiaire de son initiative «Action de cohésion pour les réfugiés en Europe» (CARE) du 8 mars 2022. Nonobstant les marges de manœuvre offertes par le paquet de mesures CARE, les États membres sont confrontés à des pressions budgétaires supplémentaires dans l’immédiat, découlant de la gestion des arrivées massives de personnes fuyant l’Ukraine.
Par conséquent, un appui des Fonds devrait être mobilisé rapidement afin d’alléger la charge pesant sur les budgets nationaux. La Commission estime donc nécessaire, à titre de mesure temporaire et exceptionnelle, d’augmenter le montant du préfinancement versé au titre de REACT-EU, pour tous les États membres.
CONTEXTE : la présente proposition prévoit des modifications exceptionnelles et ciblées du cadre juridique 2014-2020 mis en place pour les Fonds structurels et d'investissement européens ainsi que pour le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), répondant à l’invasion de l’Ukraine par la Russie et à ses effets sur l’Union européenne et notamment plusieurs de ses régions orientales.
Il est proposé de modifier les règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 223/2014 afin de prévoir un pourcentage accru de préfinancement à verser au titre de REACT-EU, nécessaire pour faire face à cette situation sans précédent.
Outre le préfinancement initial, la Commission verserait 4% des ressources de REACT-EU allouées aux programmes pour l’année 2021 à titre de préfinancement initial supplémentaire en 2022. Pour les programmes des États membres dont le taux d’arrivées de personnes en provenance d’Ukraine est supérieur à 1% de leur population nationale entre le 24 février 2022 et le 23 mars 2022, ce pourcentage serait porté à 34%.
Afin de surveiller l’utilisation de ce préfinancement supplémentaire, les rapports finaux sur la mise en œuvre des programmes du FEDER et du FSE bénéficiant d’un tel préfinancement devraient inclure des informations sur la manière dont les montants supplémentaires reçus ont été utilisés pour relever les défis migratoires liés à l’agression militaire de la Russie et ont contribué à la relance de l’économie.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition ne concerne que REACT-EU, qui est financée par l’instrument de l’Union européenne pour la relance NextGenerationEU.
Les paiements initiaux supplémentaires de préfinancement en 2022 seront financés par des recettes affectées externes. Tous les montants seront disponibles en tant que recettes affectées externes, au sens du règlement financier, découlant des opérations d’emprunt pour NextGenerationEU.
Le montant versé à titre de préfinancement initial supplémentaire sera totalement apuré des comptes de la Commission au plus tard à la clôture du programme opérationnel, de sorte que le montant total des paiements effectués au titre de REACT-EU restera inchangé avec la présente proposition. De même, le montant total des crédits d’engagement au titre de REACT-EU ne sera pas modifié.