Orientations pour le budget 2023 - section III
La commission des budgets a adopté le rapport de Nicolae ŞTEFĂNUȚĂ (Renew Europe, RO) sur les orientations générales pour la préparation du budget 2023, Section III - Commission.
Budget 2023 : garder le cap pour la reprise
Les députés ont noté que, malgré les signaux encourageants qui laissent espérer une poursuite de la croissance en 2022, l'incertitude des perspectives économiques persiste, compte tenu de facteurs tels que la rupture de la chaîne d'approvisionnement, les prix élevés de l'énergie, la hausse de l'inflation et la poursuite de la pandémie de COVID-19, ainsi que les conséquences de l'invasion de l'Ukraine. Par conséquent, ils ont rappelé que le budget de l'Union pour 2023 jouera un rôle important dans le renforcement de l'économie de l'Union et de sa compétitivité, ainsi que dans la construction de notre résilience commune, en contribuant à la mise en œuvre réussie du pacte vert pour l’Europe et à une transition juste, en favorisant la cohésion économique, sociale et territoriale, qui est l'une des pierres angulaires de la reprise, en plus de répondre aux défis géopolitiques.
Tout en soulignant le rôle central de la politique de cohésion de l'UE en tant que politique d'investissement essentielle de l'Union, les députés s'attendent à ce que cela se traduise, par conséquent, par une augmentation substantielle des crédits de paiement dans le budget 2023.
Le rapport a également souligné l'importance centrale de la PAC et de la politique commune de la pêche pour le système alimentaire européen, en assurant une sécurité alimentaire et nutritionnelle abordable et de qualité pour tous les Européens. Il a demandé qu'une attention particulière soit accordée à la petite agriculture, aux jeunes agriculteurs et aux petites entreprises de pêche en utilisant au mieux tous les programmes pertinents de l'UE et en les soutenant à la lumière des impacts négatifs de la pandémie de COVID-19, de la hausse des prix de l'énergie et d'autres crises.
Une Union de la santé plus forte
Rappelant que la crise du COVID-19 a soumis les systèmes de santé publique à une pression sans précédent et a exacerbé les défis existants, les députés se sont félicités de la priorité accordée à la politique de santé de l'Union et mettent en évidence le programme EU4Health et le pôle santé au sein d'Horizon Europe.
Le rapport note que le budget des activités de l'Autorité de préparation et de réaction aux urgences sanitaires (HERA) provient de ces programmes et du mécanisme de protection civile de l'UE. Les députés craignent que cela ne compromette la réalisation d'autres objectifs sanitaires importants convenus par les législateurs. Ils ont donc demandé que de nouvelles ressources soient allouées à HERA.
Transitions verte et numérique
Selon les députés, des efforts financiers supplémentaires sont nécessaires pour effectuer une transition juste vers une économie plus verte, durable, socialement inclusive, plus résiliente et compétitive. Il faut investir davantage dans la recherche et l'innovation dans les technologies vertes. Les députés ont estimé que l'UE doit utiliser pleinement le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour moderniser et connecter ses infrastructures de transport et d'énergie et en accroître la durabilité, en renforçant la sécurité et l'autonomie énergétiques de l'UE et en développant davantage l'Union de l'énergie via l'interconnexion entre les États membres.
Le rapport souligne qu'une transition numérique réussie nécessite des efforts substantiels en matière de recherche et d'innovation dans le cadre d'Horizon Europe, des investissements importants dans les infrastructures numériques par le biais du volet numérique du MIE et un soutien dans des domaines tels que l'intelligence artificielle, la cybersécurité et le calcul haute performance de l'UE par le biais du programme pour une Europe numérique.
Promouvoir l'État de droit, les valeurs de l'Union et les droits fondamentaux
Les députés considèrent qu'il est essentiel pour la crédibilité de l'Union de veiller à la bonne utilisation des fonds de l'Union et de prendre toutes les mesures pour protéger les intérêts financiers de l'Union. Ils estiment que le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 sur un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union devrait être appliqué immédiatement et intégralement, comme le Parlement l'a demandé à plusieurs reprises.
Un niveau ambitieux de ressources devrait être alloué à la protection de l'État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux, y compris l'indépendance du pouvoir judiciaire, la séparation des pouvoirs, la lutte contre la corruption et l'indépendance et la liberté des médias dans certains États membres.
De meilleures opportunités pour tous, notamment pour les jeunes
Rappelant les graves répercussions négatives de la COVID-19 sur les jeunes, les députés considèrent que le budget 2023 devrait inclure un volet consacré à la jeunesse afin de profiter de la dynamique de l'Année européenne de la jeunesse 2022, avec des actions et des politiques concrètes à poursuivre en 2023. Ils ont souligné l'importance d'Erasmus+ et ont insisté sur la grande importance de garantir des ressources financières suffisantes pour ce programme.
Le rapport a également souligné la nécessité de renforcer le Corps européen de solidarité, qui aide les jeunes à acquérir une expérience pratique dans un autre État membre, augmentant ainsi leur employabilité et leurs chances dans la vie.
Une Union plus forte pour ses citoyens et dans le monde
Les députés ont condamné avec la plus grande fermeté l'invasion illégale, non provoquée et injustifiée de l'Ukraine par la Russie et toutes les tentatives de déstabilisation des partenaires de l'UE dans le voisinage oriental, ainsi que l'implication de la Biélorussie dans cette agression. Tout en soulignant la nécessité d'une coopération et d'une solidarité renforcées entre les États membres dans ce contexte difficile, les députés ont exhorté l'Union à garantir un financement significatif pour faire face aux conséquences géopolitiques de la crise actuelle, y compris le soutien au déploiement de mesures humanitaires et de préparation à l'accueil des réfugiés dans les États membres et dans le voisinage oriental.
Le rapport souligne l'importance stratégique de la politique d'élargissement dans les pays des Balkans occidentaux et insiste sur la nécessité de fournir un financement adéquat aux pays des Balkans occidentaux et aux pays des voisinages orientaux et méridionaux, en particulier ceux qui mettent en œuvre des accords d'association avec l'UE, afin de soutenir des réformes politiques et socio-économiques globales et de renforcer la société civile et l'État de droit, ainsi que d'aider à la reprise après la crise du COVID-19 et ses conséquences économiques à long terme.
Le rapport souligne que les questions d'asile et de migration resteront prioritaires dans l'agenda de l'UE au-delà de la crise actuelle. Il est donc nécessaire d'apporter un soutien financier continu pour l'accueil, l'enregistrement, l'examen et l'intégration des demandeurs d'asile, et de garantir un financement adéquat pour les objectifs spécifiques du Fonds pour l'asile, la migration et l'intégration.
Étant donné que l'UE a besoin de ressources suffisantes pour répondre aux crises majeures ainsi qu'aux défis à long terme dans son voisinage et dans le monde entier, le rapport appelle à une révision du CFP actuel, avec une augmentation possible de la rubrique 6 du CFP (L’Europe et le monde). Un soutien continu est demandé en Turquie pour les réfugiés et en réponse à l'évolution de la situation en Afghanistan.
Le rapport réaffirme que l'Union doit disposer de moyens suffisants pour réagir à des développements inattendus à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE. Par conséquent, les députés ont demandé à la Commission de mener une analyse approfondie des différentes implications des défis actuels et de leur impact sur la procédure budgétaire 2023 ainsi que sur l'ensemble du CFP 2021-2027, et d'évaluer quand une révision du CFP serait appropriée.
En ce qui concerne la sécurité et la défense, le rapport a souligné le besoin croissant d'un soutien financier adéquat dans ce domaine, notamment par le biais du Fonds européen de défense. Il a appelé à des efforts accrus pour améliorer la déployabilité et l'efficacité opérationnelle et pour améliorer la mobilité militaire, également en vue de contribuer au renforcement de la stabilité dans le voisinage de l'UE et au-delà, et pour faire face aux menaces hybrides et cybernétiques.