Accord UE/Moldavie: activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Moldavie
Le Parlement européen a adopté par 543 voix pour, 34 contre et 10 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie concernant les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Moldavie.
Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l’accord.
En date du 11 mars 2022, plus de 310.000 réfugiés étaient entrés en Moldavie en provenance d'Ukraine à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie le 24 février 2022. Au cours des deux premières semaines de la guerre, plus de deux millions de réfugiés, soit environ 4% de la population ukrainienne, ont principalement fui vers l'ouest pour échapper à l'invasion des forces russes.
Les autorités moldaves chargées de la gestion des frontières sont donc aujourd'hui confrontées au double défi de réguler l'afflux et la sortie ultérieure de centaines de milliers de réfugiés potentiels, y compris de surveiller la contrebande d'armes. En outre, quelque 12% du territoire du pays ne sont pas sous le contrôle des autorités moldaves, dont une grande partie de la frontière de la Moldavie avec l'Ukraine.
Le 14 mars 2022, le Conseil a adopté une décision autorisant l'ouverture de négociations sur un accord entre l'Union européenne et la Moldavie en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Moldavie. Le 17 mars 2021, sur la base d'une procédure écrite, les délégations ont confirmé leur accord sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord sur le statut avec la Moldavie. L'accord a été signé le même jour, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
L'accord a pour objectif d'autoriser l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes à déployer des équipes affectées à la gestion des frontières issues du contingent permanent en Moldavie. L’accord régit tous les aspects nécessaires au déploiement des équipes affectées à la gestion des frontières issues du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes en République de Moldavie, où les membres des équipes peuvent exercer des pouvoirs exécutifs.
Un accord sur le statut permettra à Frontex d’aider la Moldavie dans la gestion des frontières, en déployant des équipes capables de soutenir les autorités moldaves dans des tâches telles que l’enregistrement et les vérifications aux frontières.