Nouveau règlement sur les produits de construction

OBJECTIF : établir des règles harmonisées pour la mise à disposition sur le marché et l’installation directe de matériaux de construction.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (le règlement sur les produits de construction ou RPC) établit des conditions harmonisées pour la commercialisation des produits de construction. Le RPC assure le bon fonctionnement du marché unique et la libre circulation des produits de construction dans l'UE. Il le fait par le biais de spécifications techniques harmonisées, qui prévoient un langage technique commun sur la manière de tester et de communiquer les performances des produits de construction (par exemple, la réaction au feu, la conductivité thermique ou l'isolation acoustique).

Afin de contribuer aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et du plan d'action pour l'économie circulaire, et de garantir des produits de construction sûrs, des exigences inhérentes aux produits concernant la sécurité, la fonctionnalité et la protection de l'environnement, y compris le climat, sont nécessaires.

CONTENU : la proposition de règlement vise à réaliser un marché unique des produits de construction qui fonctionne bien et à rendre le nouveau cadre apte à contribuer aux objectifs de la transition verte et numérique, notamment à une économie moderne, économe en ressources et compétitive.

Ses objectifs spécifiques visent à :

- exploiter tout le potentiel du système d'harmonisation technique;

- réduire les obstacles nationaux au commerce pour les produits couverts par le RPC;

- améliorer l'application de la législation et la surveillance du marché;

- apporter plus de clarté (définitions plus complètes, réduction des chevauchements, conflit avec les exigences d'autres législations) ainsi qu’une simplification;

- réduire la charge administrative, notamment par la simplification et la numérisation;

- garantir des produits de construction sûrs;

- contribuer à réduire l'impact global des produits de construction sur le climat et l'environnement, y compris par l'application d'outils numériques (passeport produit numérique).

La proposition :

- améliore le processus de normalisation qui n'a pas donné les résultats escomptés et qui est dépassé. En l'absence d'une normalisation appropriée au niveau de l'UE, les performances en matière d'environnement et de sécurité des produits de construction sont abordées de différentes manières au niveau national, ce qui entraîne une divergence des exigences pour les opérateurs économiques;

- définit le champ d'application, y compris les produits de construction, les produits et services liés à l'impression 3D, les pièces clés, les pièces ou matériaux demandés par le fabricant, les kits ou assemblages couverts par les spécifications techniques harmonisées ou les déchets d’équipement électrique et électronique, les maisons unifamiliales préfabriquées;

- définit les exigences et les modalités de base pour établir les caractéristiques essentielles (basées sur la performance, par exemple le contenu recyclé) des produits de construction;

- habilite la Commission à adopter des actes délégués définissant des seuils et des classes de performance en rapport avec les caractéristiques essentielles ainsi que des actes délégués contenant des spécifications techniques et ceux concernant le progrès technique ou visant à couvrir de nouveaux risques et aspects environnementaux;

- définit le «cadre harmonisé», par opposition aux domaines relevant de la responsabilité des États membres. En outre, elle met en place un mécanisme pour répondre aux besoins réglementaires impératifs des États membres en matière de santé, de sécurité ou de protection de l'environnement, y compris le climat;

- établit des dispositions régissant la déclaration de performance (DoP) et les exemptions applicables (y compris pour les micro-entreprises qui n’ont pas d’activités commerciales au-delà des frontières, sous certaines conditions : pour les produits remanufacturés ou pour les parties d'ouvrages de construction préparées en vue d'être réutilisées ou remanufacturées);

- établit des règles relatives à la déclaration de conformité (DoC) qui devra être fournie par les fabricants. Pour minimiser la charge administrative, la DoC devra être combinée avec la DoP. La DoP et la DoC pourront être fournies dans un format électronique ou via un lien permanent. Elles devront être fournies dans les langues requises par les États membres où le fabricant a l'intention de mettre le produit à disposition;

- définit les principes généraux et les conditions du marquage CE et de l'utilisation d'autres marquages;

- définit les obligations environnementales des fabricants, y compris l'obligation de déclarer les caractéristiques obligatoires de durabilité, le potentiel de réchauffement planétaire et les exigences fondées sur les performances ou la teneur minimale en matières recyclées;

- prévoit des procédures simplifiées afin de réduire la charge administrative, notamment pour les PME et les micro-entreprises;

- habilite la Commission à mettre en place une base de données ou un système européen sur les produits de construction afin de faciliter l'accès aux informations sur les produits (en particulier la déclaration de conformité, la déclaration d'intention et les instructions d'utilisation).