Informations accompagnant les transferts de fonds et certains crypto-actifs
La commission des affaires économiques et monétaires et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ont adopté le rapport d’Ernest URTASUN (Verts/ALE, ES) et Assita KANKO (ECR, BE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs (refonte).
Actuellement, il n'existe pas dans l'UE de règles permettant de tracer les transferts de crypto-actifs et de fournir des informations sur le donneur d'ordre/bénéficiaire de ces transferts de crypto-actifs. Cette faille permet l’utilisation de crypto-actifs pour faciliter, financer et cacher les activités criminelles et blanchir les produits, car les flux illicites peuvent se déplacer facilement, anonymement, avec une vitesse plus élevée et sans aucune limitation géographique entre les juridictions, avec une meilleure chance de rester sans entrave et sans être détectés.
La proposition de refonte vise à combler cette lacune en étendant le régime actuel appliqué aux virements électroniques aux transferts de crypto-actifs.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Champ d'application
Le règlement s'appliquera aux transferts de fonds, quelle que soit la devise, ou de crypto-actifs, qui sont envoyés ou reçus par un prestataire de services de paiement, un prestataire de transferts de crypto-actifs ou un prestataire de services de paiement intermédiaire établi dans l'Union.
Le règlement ne devrait pas s'appliquer aux transferts de crypto-actifs qui remplissent l'une des conditions suivantes: (i) le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de transferts de crypto-actifs agissant pour leur propre compte; (ii) les transferts constituent des transferts de crypto-actifs de personne à personne effectués sans l'intervention d'un prestataire de transferts de crypto-actifs ou d'une entité assujettie.
Transparence accrue des informations accompagnant les transferts de crypto-actifs
Les députés ont suggéré que les transferts de crypto-actifs soient accompagnés d'informations sur le donneur d'ordre telles que, entre autres : (i) le nom du donneur d'ordre; (ii) l'adresse du portefeuille du donneur d'ordre, lorsqu'un transfert de crypto-actifs est enregistré sur un réseau utilisant la technologie du registre distribué ou une technologie similaire, et le compte de crypto-actifs du donneur d'ordre, lorsqu'un compte est utilisé pour traiter la transaction; (iii) le compte de crypto-actifs du donneur d'ordre, lorsqu'un transfert de crypto-actifs n'est pas enregistré sur un réseau utilisant la technologie du registre distribué ou une technologie similaire; (iv) l'adresse, le pays, le numéro de document personnel officiel, le numéro d'identification du client ou la date et le lieu de naissance du donneur d'ordre.
En outre, les informations suivantes sur le bénéficiaire devraient être fournies : (i) le nom du bénéficiaire; (ii) l'adresse du portefeuille du bénéficiaire, lorsqu'un transfert de crypto-actifs est enregistré sur un réseau utilisant la technologie du registre distribué ou une technologie similaire, et le compte de crypto-actifs du bénéficiaire, lorsqu'un tel compte existe et est utilisé pour traiter la transaction; (iii) le compte de crypto-actifs du bénéficiaire, lorsqu'un transfert de crypto-actifs n'est pas enregistré sur un réseau utilisant la technologie du registre distribué ou une technologie similaire.
Identifiant unique de transaction
Dans le cas d'un transfert qui n'est pas effectué depuis ou vers un compte, le fournisseur de transferts de crypto-actifs du donneur d'ordre devrait s'assurer que le transfert de crypto-actifs est accompagné d'un identifiant unique de transaction. À cette fin, les prestataires de transferts de crypto-actifs devraient s'appuyer sur des outils appropriés, y compris des solutions technologiques innovantes, pour garantir que le transfert de crypto-actifs puisse être identifié individuellement.
En particulier, les fournisseurs de services de crypto-actifs devraient établir des procédures efficaces pour détecter les crypto-actifs suspects, notamment tout lien avec des activités illégales, y compris la fraude, l'extorsion, les logiciels informatiques malveillants ou les marchés du darknet, ou si le crypto-actif est passé par des services qui permettent de rendre anonymes certains bitcoins en les mixant entre eux ou d’autres services d'anonymisation.
Portefeuille non hébergé
En cas de transfert de crypto-actifs à partir d'un portefeuille non hébergé, le fournisseur de transferts de crypto-actifs du bénéficiaire devrait collecter et conserver les informations pertinentes de son client, vérifier l'exactitude de ces informations, mettre ces informations à la disposition des autorités compétentes sur demande et veiller à ce que le transfert de crypto-actifs puisse être identifié individuellement.
Pour les transferts de crypto-actifs provenant de portefeuilles non hébergés qui sont déjà vérifiés et dont le donneur d'ordre est connu, les fournisseurs de transferts de crypto-actifs ne devraient pas être tenus de vérifier les informations du donneur d'ordre accompagnant chaque transfert de crypto-actifs.
Le prestataire de transferts de crypto-actifs devrait tenir un registre de tous les transferts de crypto-actifs à partir de portefeuilles non hébergés et notifier à l'autorité compétente tout client ayant reçu un montant de 1000 EUR ou plus à partir de portefeuilles non hébergés.
Facteurs spécifiques à haut risque en matière de transferts de crypto-actifs
Les prestataires de transferts de crypto-actifs devraient s'abstenir d'exécuter ou de faciliter des transferts associés à un risque élevé de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme et d'autres activités criminelles.
Le fournisseur de transferts de crypto-actifs devrait également déterminer, en fonction du risque, s'il convient de rejeter tout transfert futur de crypto-actifs en provenance ou à destination d'un fournisseur de transferts de crypto-actifs associé à un risque élevé de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme et d'autres activités criminelles, ou de restreindre sa relation commerciale avec ce fournisseur ou d'y mettre fin.
Registre public des prestataires de services de crypto-actifs non conformes
Afin de faciliter l'identification des acteurs illicites qui présentent un risque élevé du point de vue de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, l'Autorité bancaire européenne (ABE) devrait tenir un registre public des prestataires de services de crypto-actifs non conformes, composé d'entités qui ne peuvent être liées à aucune juridiction reconnue, qui n'appliquent aucune mesure d'identification de leurs clients et qui offrent des services d'anonymisation, étant donné leur rôle dans l'affaiblissement de l'efficacité des systèmes et des contrôles de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Accélérer l'adoption
Enfin, les députés ont souligné qu'afin d'accélérer son adoption et de garantir que les fournisseurs de services de crypto-actifs et les autres entités obligées mettent en place des mécanismes efficaces pour se conformer aux règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, la proposition de refonte devrait être découplée du reste du nouveau paquet de lutte contre le blanchiment d’argent et devrait être liée au cadre existant de la directive anti-blanchiment jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau régime, tout en préservant l’alignement sur le prochain règlement sur les marchés des crypto-actifs [MiCA].