Proposition de règlement du Conseil portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, abrogeant la décision du Conseil (76/787/ECSC, CEE, Euratom) et l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à cette décision
La commission des affaires constitutionnelles a adopté le rapport d’initiative législative de Domènec RUIZ DEVESA (S&D, ES) sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l’élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, abrogeant la décision du Conseil (76/787/CECA, CEE, Euratom) et l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct annexé à cette décision.
En dépit des dispositions de la loi électorale, les élections au Parlement européen sont largement déterminées par les règles nationales, qui diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre, ce qui se traduit par une série de systèmes électoraux différents. Les élections au Parlement européen ont lieu à des dates différentes, et les votes sont exprimés pour des partis nationaux avec des candidats nationaux sur la base de programmes nationaux. Le rapprochement de ces différents systèmes électoraux par l'adoption d'une loi électorale européenne plus unifiée, fondée sur des principes et des règles communs clairs, garantirait l'égalité des électeurs pour tous les citoyens de l'Union et renforcerait la sphère publique européenne.
Le taux de participation enregistré lors des élections européennes de 2019 a été le plus élevé de toutes les élections au Parlement européen de ces 20 dernières années. Toutefois, le taux de participation cache de grandes disparités entre les États membres.
Le rapport souligne que des efforts de communication doivent être faits pour accroître l'intérêt des citoyens pour les questions européennes et le rôle des partis et fondations politiques européens.
Réforme de la procédure électorale
Les députés ont suggéré la réforme de sa procédure électorale dans le but de façonner de manière concrète une sphère publique européenne, en proposant des normes minimales communes et des modifications législatives en vue des élections européennes de 2024. Ils considèrent qu'il est essentiel d'améliorer la transparence et la responsabilité démocratique du Parlement, en renforçant la dimension européenne des élections, notamment en transformant les élections européennes en une seule élection européenne, en particulier avec l'établissement d'une circonscription à l'échelle de l'Union, par opposition à la somme de 27 élections nationales distinctes, qui est la façon dont les élections européennes sont organisées aujourd'hui.
Rappelant que les cultures électorales divergentes ont donné lieu à une série de systèmes électoraux différents et à des droits de vote différents dans l'Union, les députés considèrent qu'un cadre commun, assorti de critères de référence et de normes minimales pour les règles électorales dans l'ensemble de l'UE, peut favoriser un véritable débat public européen et garantir l'égalité des citoyens de l'Union, notamment en ce qui concerne le droit de vote, le droit d'enregistrer un parti, une association d'électeurs ou d'autres entités électorales et de se présenter aux élections, l'accès aux bulletins de vote, la présentation des candidats, y compris l'égalité des sexes, l'accessibilité du vote pour tous les citoyens, en particulier pour les personnes handicapées, ou ce qui se passe le jour des élections.
Les députés ont également considéré :
- qu'il est essentiel que les partis politiques et les associations d'électeurs, tant européens que nationaux, et les autres entités électorales européennes adoptent des procédures démocratiques et transparentes dans la sélection des candidats au Parlement européen, y compris le candidat tête de liste, en garantissant la participation directe des citoyens individuels qui sont membres du parti, y compris, mais sans s'y limiter, pour l'élection de délégués;
- que tous les électeurs européens soient autorisés à voter pour leur candidat préféré au poste de Président de la Commission, et que les candidats en tête de liste puissent se présenter dans tous les États membres sur des listes à l'échelle de l'Union, désignées par un parti politique européen, par une association européenne d'électeurs ou par une autre entité électorale européenne, présentant un programme électoral commun.
Les partis politiques européens, les associations européennes d'électeurs et les entités électorales européennes sont appelés à désigner leurs candidats au poste de président de la Commission au moins 12 semaines avant le jour de l'élection.
Circonscription électorale à l'échelle de l'Union
La création d'une circonscription à l'échelle de l'Union dans laquelle les listes sont dirigées par le candidat de chaque famille politique au poste de président de la Commission est proposée. Cela renforcerait la démocratie européenne et légitimerait davantage l'élection du président de la Commission et sa responsabilité. Cela pourrait contribuer à la construction d'un espace politique européen et faire en sorte que les élections au Parlement européen soient véritablement fondées sur des questions européennes et non sur des questions d'intérêt exclusivement national.
Le rapport considère que le financement des partis politiques européens et des autres entités électorales européennes par le budget général de l'Union européenne ou par toute autre source pourrait être utilisé pour financer les campagnes menées par les entités électorales européennes dans le cadre des élections au Parlement européen dans la circonscription de l'Union à laquelle elles ou leurs membres participent.
Âge du vote
Les députés ont demandé l'introduction d'un âge unique et harmonisé pour le droit de vote dans tous les États membres. Ils ont proposé que l'âge minimum du droit de vote soit fixé à 16 ans, ce qui refléterait les droits et devoirs actuels que la jeunesse européenne a déjà dans certains États membres.
Autorité électorale européenne
Les députés ont proposé d'établir une Autorité électorale européenne chargée de coordonner l'information sur les élections européennes, de gérer la liste électorale européenne, de proclamer les résultats des élections et de superviser l'échange d'informations sur le vote des citoyens de l'Union en dehors de leur pays d'origine.
Accessibilité
Les députés ont souligné la nécessité de faciliter l'accès au vote lors des élections européennes et de garantir que tous ceux qui ont le droit de vote soient en mesure d'exercer ce droit. Les États membres sont invités à assurer l'accès à l'information et au vote sur une base égale pour tous les citoyens, y compris les personnes handicapées, en permettant par exemple la location de locaux adaptés lorsque les structures publiques ne sont pas adaptées. Ils devraient également introduire des exigences communes permettant à tous les citoyens de l'Union vivant ou travaillant dans un pays tiers de se voir accorder le droit de vote aux élections du Parlement européen.
Le rapport indique que l'introduction du vote par correspondance est nécessaire pour les électeurs qui ne peuvent pas se rendre dans les bureaux de vote le jour du scrutin, rendant ainsi le déroulement des élections européennes plus efficace et plus attrayant pour les électeurs dans des circonstances spécifiques ou exceptionnelles. Le vote physique anticipé et le vote par procuration, ainsi que le vote électronique et en ligne, devraient également être envisagés.
Enfin, les députés ont estimé que l'établissement d'un jour de vote européen commun créerait une élection paneuropéenne plus cohérente. Ils ont donc suggéré de fixer le 9 mai comme jour des élections européennes.