Utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route

Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/1/CE relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route.

La directive proposée modifie la directive 2006/1/CE dans le but de lever les restrictions existantes et d'établir un cadre réglementaire clair et uniforme assurant aux transporteurs de toute l'UE l'égalité d'accès au marché des véhicules loués.

L'utilisation de véhicules loués peut réduire les coûts des entreprises de transport de marchandises pour compte propre ou pour compte d'autrui et, en même temps, peut  accroître leur flexibilité opérationnelle. Elle peut donc contribuer à augmenter la productivité et la compétitivité des entreprises concernées. En outre, comme les véhicules loués tendent à être plus récents que la moyenne, ils sont en moyenne également plus sûrs et moins polluants.

En vertu de la directive proposée :

- les États membres seront libres i) soit d’autoriser l’utilisation de véhicules loués portant une plaque d’immatriculation étrangère pour une durée de 30 jours consécutifs uniquement (pour les États membres où il existe une obligation d’immatriculation après 30 jours ou moins), soit d’autoriser l’utilisation de tels véhicules pendant une durée de 2 mois consécutifs au cours d'une  année civile donnée;

- l'État membre d'établissement de l'entreprise de transport routier pourra limiter le nombre de véhicules loués qu'une entreprise peut utiliser pour autant que le nombre minimal de véhicules autorisés corresponde à au moins 25% du parc de véhicules de marchandises qui est à la disposition de l'entreprise soit le 31 décembre de l'année précédant l'utilisation du véhicule loué soit le jour où l'entreprise commence à utiliser le véhicule loué;

- les États membres seront autorisés à restreindre l’utilisation de véhicules loués pour le transport pour compte propre uniquement dans le cas des véhicules immatriculés dans  un autre État membre, quel que soit leur poids;

- les transporteurs seront tenus d’inscrire les véhicules loués, y compris ceux loués dans un État membre autre que l’État membre d’établissement, dans les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier. Les informations sur les véhicules loués ne devront pas être notifiées à chaque fois qu'un véhicule est loué, pour autant que ces informations soient disponibles et accessibles dans l'État membre effectuant les contrôles sur route.

Les États membres devront avoir intégré les nouvelles dispositions dans leur législation nationale 14 mois après l’entrée en vigueur de la directive. Au plus tard quatre ans après cette date, la Commission présentera un rapport sur la mise en œuvre et les effets de la directive.