Protection des droits de l’enfant dans les procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille

Le Parlement européen a adopté par 529 voix pour, 49 contre et 52 abstentions, une résolution sur la protection des droits de l’enfant dans les procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille.

De plus en plus d’enfants et d’adolescents ont affaire au système judiciaire dans le cadre de procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille, principalement en raison de l’augmentation des divorces, des séparations et des adoptions. Dans le cadre de ces procédures, les enfants devraient se voir garantir l’accès non discriminatoire à la justice.

Une justice adaptée aux enfants

Le Parlement a invité les États membres à veiller à ce que, dans toutes les procédures relatives au bien-être de l’enfant et à ses futures conditions de vie, les droits de l’enfant soient pleinement respectés, garantis et pleinement appliqués, et à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant prime et soit appliqué de manière cohérente dans les procédures judiciaires qui ont des conséquences directes et indirectes pour l’enfant.

Les députés ont rappelé que les enfants ont le droit d’être entendus, d’exprimer leur point de vue dans toute procédure qui concerne leur bien-être et leurs futures conditions de vie et de participer à ces procédures en tenant compte de leur âge, de leur maturité et de leurs compétences linguistiques. Le point de vue des enfants devrait être pris en considération et ce, que la procédure soit menée par un tribunal ou par toute autre autorité compétente.

La Commission est invitée à présenter un ensemble de lignes directrices communes ou d’autres instruments non législatifs similaires, qui comprendraient des recommandations et des bonnes pratiques à l’intention des États membres, afin de garantir que l’audition de l’enfant soit menée par un juge ou par un expert qualifié et qu’aucune pression ne soit exercée, y compris de la part des parents.

Ces auditions, en particulier lorsqu’il s’agit de procédures relevant du droit de la famille, devraient avoir lieu dans un cadre adapté aux enfants. En cas de soupçon de violence domestique ou familiale ou lorsque l’enfant est témoin d’actes de violence, l’audition devrait toujours avoir lieu en présence de professionnels, de médecins ou de psychologues qualifiés.

Les États membres sont appelés à :

- garantir des informations facilement accessibles, compréhensibles, complètes et adaptées aux enfants sur les droits de l’enfant dans les procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille et sur les procédures elles-mêmes, y compris les procédures de nature transfrontière;

- permettre l’accès des enfants concernés par des litiges à une représentation juridique de qualité élevée gratuite et financée par des fonds publics;

- mettre en place des services de conseil et d’aide à l’enfance facilement accessibles, de qualité élevée, personnalisés, gratuits et financés par des fonds publics, afin de fournir, le cas échéant, le soutien de professionnels formés et d’apporter le meilleur soutien possible à l’enfant à tous les stades de la procédure;

- offrir des formations obligatoires sur les droits et les besoins spécifiques de l’enfant destinée aux juges, aux autres professionnels du droit, et à toutes les autres parties concernées par les procédures judiciaires et administratives concernant les enfants.

Un cadre de l’UE pour la protection des droits de l’enfant dans les litiges civils transnationaux

Les députés estiment que les enfants concernés par des litiges relevant du droit civil ou du droit de la famille devraient jouir des mêmes droits, du même niveau de protection, des mêmes garanties procédurales et normes minimales dans tous les États membres, quelle que soit la nationalité de leurs parents.

Les États membres sont appelés à :

- protéger l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures familiales transfrontières, notamment en veillant à ce que les lois et procédures ne créent aucune discrimination entre les parents sur la base de la nationalité, du pays de résidence ou d’un autre motif, et en refusant la présomption selon laquelle l’intérêt supérieur de l’enfant est de rester sur le territoire d’un État membre en particulier;

- respecter le droit de tout enfant d’entretenir des contacts personnels et directs avec chacun de ses parents, à moins que cela ne soit contraire à l’intérêt de l’enfant, quelles que soient la composition de sa famille ou sa parenté biologique;

- exécuter efficacement les décisions rendues dans les litiges familiaux transfrontières concernant des enfants, en particulier dans les affaires liées aux enlèvements parentaux transfrontaliers d’enfants, mais aussi à la séparation, au divorce, au droit de garde, à l’adoption, ainsi qu’aux décisions relatives à la reconnaissance de la parentalité, y compris les couples de même sexe;

- mettre en œuvre correctement les nouvelles dispositions et obligations du règlement du Conseil (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l’enlèvement international d’enfants;

- garantir que les coûts financiers des procédures et les coûts supplémentaires inhérents aux affaires transfrontières ne font pas obstacle à l’accès à la justice dans les affaires transfrontières relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille concernant des enfants.

La Commission est invitée à évaluer la nécessité d’une législation de l’Union visant à harmoniser les garanties procédurales pour les enfants dans les procédures transfrontières relevant du droit de la famille. Elle devrait également évaluer la nécessité d’un instrument bilatéral afin de remédier à l’insécurité juridique existant entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans le domaine des procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit familial concernant les enfants.

Le Parlement européen devrait être associé à toute proposition législative nouvelle ou révisée en matière de droit civil et de droit de la famille transfrontières.

Médiation dans les affaires concernant des enfants

Dans de nombreux cas, la médiation familiale s’est révélée plus rapide, moins onéreuse et plus adaptée aux enfants pour résoudre le litige qu’une procédure judiciaire, et pourrait donc permettre de prévenir de futurs enlèvements parentaux. Le recours à des modes alternatifs de résolution des conflits devrait être encouragé, notamment en cas de violence familiale et d’abus sexuels.

La Commission est invitée à présenter une nouvelle proposition de règlement sur la médiation transfrontière qui établisse des normes communes pour la procédure transfrontière, des règles en matière de reconnaissance et d’application des accords de médiation, des exigences pour la création d’un certificat européen pour les médiateurs afin de garantir la qualité de l’expertise dans les affaires transfrontières, ainsi que des normes communes en matière de contrats de médiation transfrontière.

Les États membres sont invités à veiller à ce que les enfants puissent parler à une personne qualifiée et indépendante tout au long de la procédure de médiation et à faciliter l’accès des parents disposant de moyens financiers limités à une aide juridictionnelle pour la médiation dans les litiges familiaux transfrontières.