Orientations pour le budget 2023 - section III
Le Parlement européen a adopté par 463 voix pour, 71 contre et 97 abstentions, une résolution sur les orientations générales pour la préparation du budget 2023, section III - Commission
Budget 2023 : garder le cap sur la reprise
Les députés ont noté que, malgré les signaux encourageants qui laissent espérer une poursuite de la croissance en 2022, l'incertitude des perspectives économiques persiste, compte tenu de facteurs tels que la rupture de la chaîne d'approvisionnement, les prix élevés de l'énergie, la hausse de l'inflation et la poursuite de la pandémie de COVID-19, ainsi que les conséquences de l'invasion de l'Ukraine.
Le Parlement s’est par conséquent engagé à œuvrer à l’adoption d’un budget tourné vers l’avenir qui réponde aux priorités politiques de l’Union, à savoir i) permettre de renforcer l’union de la santé, ii) faire aboutir les transitions écologique et numérique et stimuler une reprise juste, inclusive et durable, notamment un soutien accru aux PME, iii) la promotion de l’état de droit, des valeurs de l’Union et des droits fondamentaux, iv) la contribution à la création de plus de débouchés, notamment pour les jeunes et v) la garantie d’une Union plus forte pour sa population et dans le monde.
Soulignant le rôle central de la politique de cohésion de l'UE en tant que politique d'investissement essentielle de l'Union, les députés s'attendent à une augmentation substantielle des crédits de paiement dans le budget 2023 étant donné que 2023 sera la dernière année de mise en œuvre des programmes européens du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, mais aussi l’année où la mise en œuvre de nouveaux programmes commencera à s’accélérer.
Rappelant que la nouvelle politique agricole commune (PAC) s’appliquera à partir de 2023, les députés ont souligné l’importance centrale de la PAC et de la politique commune de la pêche dans le système alimentaire européen. Ils ont également souligné l’importance du bon fonctionnement des marchés agricoles, du développement durable des régions rurales, de revenus stables et acceptables pour les agriculteurs et les pêcheurs, de la gestion durable des ressources naturelles et de la préservation de la biodiversité ainsi que du renouvellement générationnel des agriculteurs.
Une Union de la santé plus forte
Rappelant que la crise de la COVID-19 a soumis les systèmes de santé publique à une pression sans précédent, le Parlement a salué la priorité donnée à la politique de l’Union en matière de santé et insisté à cet égard sur le programme «L’UE pour la santé» et le pôle «Santé» d’Horizon Europe.
Les députés ont demandé de doter l’Autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA) de ressources nouvelles, de renforcer le Corps médical européen au sein du mécanisme de protection civile de l’Union en lui fournissant des moyens supplémentaires et de doter le plan européen pour vaincre le cancer d’un financement suffisant.
Transitions verte et numérique
Selon les députés, des efforts financiers supplémentaires sont nécessaires pour effectuer une transition juste vers une économie plus verte, durable, socialement inclusive, plus résiliente et compétitive. Ils ont demandé que les instruments de financement de l’Union soient déployés en priorité dans les régions, les secteurs et les zones qui seront les plus touchés par la transition écologique, en tenant compte des besoins des États membres.
La résolution a préconisé de :
- doter les programmes qui soutiennent l'action en faveur du climat et de la biodiversité et la protection de l’environnement, comme LIFE, de ressources ambitieuses et de mettre en œuvre le mécanisme pour une transition juste;
- d’investir dans la recherche et l’innovation dans les technologies, les procédés et les compétences verts;
- mettre à profit le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour moderniser les infrastructures de transport et d’énergie, les relier entre elles et en accroître la durabilité afin de renforcer la sécurité et l’autonomie de l’Union dans le domaine de l’énergie;
- poursuivre la numérisation de l’économie et du secteur public et d’investir dans les infrastructures numériques grâce au volet numérique du MIE et par un soutien apporté à des domaines tels que l’intelligence artificielle, la cybersécurité et le calcul à haute performance de l’Union;
- combler le déficit de compétences numériques en encourageant les compétences numériques avancées;
- veiller à assurer un financement suffisant et un alignement entre les programmes de l’Union afin de créer les conditions de pénétration sur le marché des technologies et des innovations de pointe.
Promouvoir l'État de droit, les valeurs de l'Union et les droits fondamentaux
Les députés considèrent qu'il est essentiel pour la crédibilité de l'Union de veiller à la bonne utilisation des fonds de l'Union et de prendre toutes les mesures pour protéger les intérêts financiers de l'Union. Ils estiment que le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 sur un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union devrait être appliqué immédiatement et intégralement, comme le Parlement l'a demandé à plusieurs reprises.
Préoccupé par la détérioration importante de l’état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux, notamment de l’indépendance du pouvoir judiciaire, de la séparation des pouvoirs, de la lutte contre la corruption et de la liberté et de l’indépendance et des médias dans certains États membres, le Parlement a demandé de doter le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» de moyens ambitieux.
De meilleures opportunités pour tous, notamment pour les jeunes
Rappelant les graves répercussions négatives de la COVID-19 sur les jeunes, les députés considèrent que le budget 2023 devrait inclure un volet consacré à la jeunesse afin de profiter de la dynamique de l'Année européenne de la jeunesse 2022, avec des actions et des politiques concrètes à poursuivre en 2023. Ils ont souligné l'importance d'Erasmus+ et ont insisté sur la grande importance de garantir des ressources financières suffisantes pour ce programme.
La résolution a également souligné la nécessité de renforcer le Corps européen de solidarité, qui aide les jeunes à acquérir une expérience pratique dans un autre État membre, augmentant ainsi leur capacité d’insertion professionnelle.
Une Union plus forte pour ses citoyens et dans le monde
Le Parlement a condamné l'invasion illégale, non provoquée et injustifiée de l'Ukraine par la Russie et toutes les tentatives de déstabilisation des partenaires de l'UE dans le voisinage oriental, ainsi que l'implication de la Biélorussie dans cette agression. Tout en soulignant la nécessité d'une coopération et d'une solidarité renforcées entre les États membres, les députés ont exhorté l'Union à garantir un financement significatif pour faire face aux conséquences géopolitiques de la crise actuelle, y compris le soutien au déploiement de mesures humanitaires et de préparation à l'accueil des réfugiés dans les États membres et dans le voisinage oriental.
La résolution a également insisté sur la nécessité :
- de fournir un financement adéquat aux pays des Balkans occidentaux et aux pays des voisinages orientaux et méridionaux, en particulier ceux qui mettent en œuvre des accords d'association avec l'UE;
- d'apporter un soutien financier continu pour l'accueil, l'enregistrement, l'examen et l'intégration des demandeurs d'asile, et de garantir un financement adéquat pour les objectifs spécifiques du Fonds pour l'asile, la migration et l'intégration;
- de dégager un soutien financier suffisant pour la sécurité et la défense de l’Union, notamment à l’aide du Fonds européen de la défense, qui soutient la recherche et le développement dans le secteur de la défense;
- de doter toutes les agences qui évoluent dans les domaines des droits fondamentaux, de l’asile, de la sécurité, de la justice et de la gestion intégrée des frontières, de moyens financiers et humains suffisants.
Étant donné que l'UE a besoin de ressources suffisantes pour répondre aux crises majeures ainsi qu'aux défis à long terme dans son voisinage et dans le monde entier, la résolution rappelle que le plafond de la rubrique 6 du CFP est d’ores et déjà trop bas et qu’il est indispensable de réviser l’actuel CFP. L’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale et l’instrument d’aide de préadhésion devraient bénéficier de financements suffisants. Il est par ailleurs indispensable d’apporter un soutien durable aux réfugiés, notamment en Turquie et de réagir aux évolutions à l’œuvre en Afghanistan.