Équivalence des inspections sur pied effectuées et équivalence des semences produites: période d’application; en Bolivie des cultures productrices de semences de céréales et de plantes oléagineuses et à fibres, et des semences de céréales et des semences de plantes oléagineuses et à fibres
Le Parlement européen a adopté par 549 voix pour, 3 contre et 78 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne sa période d’application et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses et à fibres effectuées en Bolivie, et l’équivalence des semences de céréales et des semences de plantes oléagineuses et à fibres produites en Bolivie.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.
La décision proposée vise à accorder l’équivalence en ce qui concerne les inspections sur pied des cultures productrices de semences de sorgho, de maïs et de tournesol effectuées en Bolivie, et en ce qui concerne les semences de sorgho, de maïs et de tournesol produites en Bolivie et officiellement certifiées par ses autorités.
Étant donné que la décision 2003/17/CE expire le 31 décembre 2022, la période pour laquelle l’équivalence est reconnue en vertu de ladite décision est prolongée de 7 ans (jusqu’au 31 décembre 2029), afin d’éviter tout risque de perturbation des importations de semences dans l’Union.
En 2016, la Bolivie a présenté à la Commission une demande d’équivalence concernant son système d’inspections sur pied des cultures productrices de semences ainsi que les semences de Sorghum spp. (sorgho), Zea mays (maïs) et Helianthus annuus (tournesol) produites et certifiées en Bolivie.
La Commission a évalué la législation applicable en la matière en Bolivie, a effectué un audit en 2018 concernant le système bolivien de contrôles officiels de la production de semences et de certification des semences de sorgho, de maïs et de tournesol en Bolivie et leur équivalence avec les exigences de l’Union. Cet audit a montré qu’il existe en Bolivie un système bien organisé de production et de certification des semences. La Commission a constaté certaines lacunes et a formulé des recommandations à l’intention de la Bolivie. Au 30 novembre 2018 la Bolivie avait remédié à ces lacunes.