Budget rectificatif 1/2022: adaptation du cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027
Le Parlement européen a adopté par 596 voix pour, 7 contre et 28 abstentions, une résolution concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 1/2022 de l’Union européenne pour l’exercice 2022 - inscription au budget de l’incidence, pour le budget 2022, de l’adaptation du cadre financier pluriannuel conformément à l’article 7 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027.
Le Parlement a approuvé la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 1/2022.
Le projet de budget rectificatif nº 1/2022 est lié à l’adaptation du cadre financier pluriannuel conformément à l’article 7 du règlement CFP, qui permet de transférer la dotation 2021 des crédits d’engagement de neuf fonds en gestion partagée qui n’ont été ni utilisés, ni reportés, dans le cas de l’adoption, après le 1er janvier 2021, de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée.
Les crédits d’engagement non utilisés en 2021 pour des programmes en gestion partagée au sens du règlement CFP s’élèvent à 48.988.299.856 EUR aux prix courants, ce qui correspond à la totalité des crédits d’engagement de 2021 qu’il était prévu d’exécuter en gestion partagée pour huit fonds. Ce montant doit être transféré en proportions égales sur chacune des années 2022 à 2025.
Le but du projet de budget rectificatif nº 1/2022 est de rendre compte de l’incidence spécifique du transfert à l’année 2022 de 25% des dotations non utilisées en 2021 de huit fonds en gestion partagée (Fonds européen de développement régional, Fonds de cohésion, Fonds social européen plus, Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, Fonds pour une transition juste, Fonds «Asile, migration et intégration», Fonds pour la gestion intégrée des frontières et Fonds pour la sécurité intérieure).
L’incidence nette du projet de budget rectificatif nº 1/2022 sur les dépenses correspond à une augmentation de 12.247,1 millions d’EUR en crédits d’engagement pour les différents fonds en gestion partagée relevant des rubriques 2a, 3, 4 et 5 du CFP. Aucun crédit de paiement supplémentaire n’est demandé par la Commission.
Préoccupés par les graves retards de mise en œuvre des programmes et fonds de l’Union en gestion partagée, les députés ont demandé à tous les États membres et à la Commission d'accélérer la mise en œuvre de ces programmes afin qu'ils soient pleinement opérationnels en 2022 et de rattraper le retard afin que les programmes soient intégralement mis en œuvre d'ici 2027.
Soulignant les risques que pose un niveau insuffisant de crédits de paiement et rappelant sa volonté d’empêcher toute crise future des paiements, le Parlement attend de la Commission qu’elle présente sans tarder tout projet de budget rectificatif jugé nécessaire pour augmenter les paiements liés à l’accélération de la mise en œuvre des programmes et des fonds de l’Union.