Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques: deuxième protocole additionnel
OBJECTIF : autoriser les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : la cybercriminalité continue de représenter un défi considérable. Les enquêtes en matière de cybercriminalité revêtent presque toujours un caractère transfrontière, ce qui nécessite une coopération étroite entre les autorités de différents pays. Les preuves d’infractions pénales étant de plus en plus détenues sous forme électronique par des fournisseurs de services sur le territoire de juridictions étrangères et, pour permettre une réponse effective de la justice pénales, il est nécessaire d'obtenir ces preuves par des mesures appropriées afin de défendre l’état de droit.
Le 6 juin 2019, le Conseil a autorisé la Commission à participer, au nom de l'Union, aux négociations relatives au deuxième protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (STCE n° 185) (convention sur la cybercriminalité).
La convention de Budapest sur la cybercriminalité a pour objectif de faciliter la lutte contre les infractions pénales commises au moyen des réseaux informatiques. La convention :
- contient des dispositions harmonisant les éléments constitutifs des infractions en droit pénal matériel national et des dispositions connexes dans le domaine de la cybercriminalité,
- prévoit les pouvoirs nécessaires en droit pénal procédural national pour les enquêtes et les poursuites concernant ces infractions ainsi que d’autres infractions commises au moyen d’un système informatique ou dont les preuves revêtent une forme électronique, et
- vise à mettre en place un système rapide et efficace de coopération internationale.
La Commission s’est engagée à assurer une conclusion rapide des négociations sur le protocole. En participant aux négociations sur le protocole, la Commission a veillé à sa compatibilité avec les règles communes pertinentes de l'Union. Le Parlement européen a également reconnu la nécessité de conclure les travaux sur le protocole dans sa résolution de 2021 sur la stratégie de cybersécurité de l’Union pour la décennie numérique.
Le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques a été adopté par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 17 novembre 2021 et devrait être ouvert à la signature le 12 mai 2022
Les dispositions du protocole relèvent d'un domaine couvert dans une large mesure par des règles communes au sens de l'article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), y compris par des instruments facilitant la coopération judiciaire en matière pénale, garantissant des normes minimales pour les droits procéduraux, et prévoyant des garanties en matière de protection des données et de la vie privée.
CONTENU : le projet de décision du Conseil vise à autoriser les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques.
L’objectif du protocole est de renforcer la coopération concernant la cybercriminalité et le recueil de preuves sous forme électronique d’une infraction pénale aux fins d’enquêtes ou de procédures pénales spécifiques.
Le protocole reconnaît la nécessité d’une coopération accrue et plus efficace entre les États et le secteur privé et d’une plus grande clarté ou sécurité juridique pour les fournisseurs de services et autres entités concernant les circonstances dans lesquelles ils peuvent répondre à des demandes de divulgation de preuves électroniques émanant des autorités de justice pénale d’autres parties.
Le protocole reconnaît également que des conditions et garanties effectives en matière de protection des droits fondamentaux sont indispensables pour une coopération transfrontière efficace aux fins de la justice pénale, y compris entre les secteurs public et privé.
Le protocole :
- s’applique à des enquêtes ou procédures pénales spécifiques concernant des infractions pénales liées à des données et systèmes informatiques, ainsi qu’au recueil de preuves d’une infraction pénale sous forme électronique;
- détermine les langues dans lesquelles les parties doivent présenter les injonctions, les demandes ou les notifications au titre du protocole;
- prévoit que les parties s’assurent la coopération mutuelle la plus large possible et prévoit des procédures rapides qui améliorent l'accès transfrontière à des preuves électroniques et un niveau élevé de garanties. Son entrée en vigueur contribuera à la lutte contre la cybercriminalité en facilitant la coopération entre les États membres parties au protocole et les pays tiers parties au protocole, permettra d'assurer un niveau élevé de protection des personnes et résoudra les conflits de lois.
Le Protocole offre une base :
- pour la coopération directe entre les autorités compétentes sur le territoire d’une partie et les entités fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine sur le territoire d’une autre partie, en vue de la divulgation de données relatives à l’enregistrement de noms de domaine;
- pour la coopération directe entre les autorités compétentes sur le territoire d’une partie et les fournisseurs de services sur le territoire d’une autre partie, en vue de la divulgation de données relatives aux abonnés;
- en vue du renforcement de la coopération entre autorités pour la divulgation de données informatiques;
- en vue de la coopération entre autorités pour la divulgation de données informatiques en situation d’urgence;
- pour l’entraide judiciaire en situation d’urgence;
- pour la coopération par vidéoconférence;
- pour les enquêtes communes et les équipes communes d’enquête.
L’entrée en vigueur du protocole contribuera à promouvoir les normes de l'Union en matière de protection des données au niveau mondial, facilitera les flux de données entre les États membres parties au protocole et les pays tiers parties au protocole et garantira le respect, par les États membres parties au protocole, des obligations qui leur incombent en application des règles de l'Union relatives à la protection des données.