Résolution sur le début de la mise en œuvre de la politique de cohésion 2021-2027
Le Parlement européen a adopté une résolution sur le début de la mise en œuvre de la politique de cohésion 2021-2027.
La résolution avait été déposée par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE, ECR et The Left.
La politique de cohésion représente la principale politique d'investissement et de solidarité à l'échelle de l'UE en faveur de l'égalité sociale et d'une transition juste, et constitue un catalyseur reconnu de la croissance et de l'emploi durables, de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'UE, ainsi que de la réalisation des objectifs climatiques de l'UE, du pacte vert et des objectifs de développement durable, avec un budget s'élevant à 392 milliards d'euros jusqu'en 2027.
La résolution a souligné que la pandémie était la principale raison du retard des négociations sur la politique de cohésion, qui a entraîné un retard ultérieur dans l'adoption du cadre législatif pour la période de financement 2021-2027. La majorité des États membres ne semblent pas en mesure d'accélérer la préparation du processus de programmation.
Le fait de donner la priorité à la préparation des plans de relance et de résilience, ainsi qu'aux dépenses REACT-EU, bien que nécessaire dans le contexte de la pandémie COVID-19, a involontairement contribué au retard susmentionné.
Le Parlement a exprimé sa vive inquiétude quant au retard significatif dans la mise en œuvre de la politique de cohésion pour la période 2021-2027, tout en reconnaissant l'importance d'adopter des programmes de haute qualité au début de la période de programmation afin d'éviter une reprogrammation ultérieure.
La résolution a souligné qu'il est impératif de commencer la mise en œuvre des nouveaux programmes dès leur adoption afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale dans l'UE.
Les États membres sont invités à considérer la politique de cohésion et la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) comme un tandem budgétaire et opérationnel, au lieu de donner la priorité à la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience par rapport à la programmation et à la mise en œuvre des programmes de cohésion.
La Commission devrait tirer pleinement parti des possibilités offertes par l'actuel règlement portant dispositions communes pour accélérer l'approbation des accords de partenariat et des programmes.
Préoccupé par le fait que toute sous-exécution perçue pourrait conduire à des appels à une réduction du budget de la politique de cohésion au cours de la prochaine période de programmation, le Parlement a demandé à la Commission de présenter un plan d'urgence pour atténuer le risque de sous-exécution et de dégagements dus au démarrage tardif des programmes par le biais d'une proposition législative lors de la révision à mi-parcours et, si nécessaire, au moyen d'une révision correspondante du cadre financier pluriannuel.
Enfin, la résolution a souligné que le retard actuel dans la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion 2021-2027 entrave la capacité des États membres à réagir, dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine, non seulement à la crise énergétique et d'approvisionnement, mais aussi à la crise des réfugiés à moyen et long terme.
Tout en se félicitant de la flexibilité temporaire et des mesures supplémentaires offertes par la proposition d’une action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE) et de la dernière proposition de la Commission sur l'augmentation du préfinancement, qui contribueront à accroître la capacité des États membres à réagir à cette crise humanitaire, le Parlement a souligné que CARE et l'utilisation proposée du financement REACT-UE pourraient ne pas être suffisants dans le contexte de la crise actuelle des réfugiés. Il a encouragé la Commission à vérifier s'il serait possible d’utiliser pour CARE II les fonds 2022 au titre de la période de financement actuelle, qui pourraient être dégagés en raison de retards dans la programmation, afin d’assurer une prise en charge continue des réfugiés.