Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87769 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

Le Parlement européen a adopté par 420 voix pour, 189 contre et 16 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87769 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

Le 28 octobre 2016, Monsanto Europe N.V., au nom de Monsanto Company, a soumis à l’autorité nationale compétente des Pays-Bas une demande portant sur la mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788 × A5547-127 (soja GM). L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) n’a pas pu parvenir à une conclusion sur la sécurité du soja GM, en raison du manque de données sur l’exposition alimentaire à l’huile de soja raffinée, décolorée et désodorisée produite à partir du soja GM. Elle a conclu qu’il était peu probable que le soja GM ait des effets néfastes sur l’environnement.

Manque d’évaluation de l’herbicide complémentaire

Les députés ont souligné qu’il a été démontré que la culture de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraîne une utilisation accrue d’herbicide, du fait notamment de l’apparition de mauvaises herbes tolérantes aux herbicides. Le soja GM peut donc être exposé à des doses répétées d’herbicides à base de  glyphosate, ce qui peut entraîner une plus grande quantité de résidus lors des récoltes.

L’EFSA a conclu en novembre 2015 que le glyphosate n’était probablement pas carcinogène alors que le Centre international de recherche sur le cancer a, au contraire, classé le glyphosate comme étant probablement carcinogène pour l’homme.

Le Parlement a également soulevé le problème posé par le fait que l’évaluation des résidus d’herbicides et des métabolites trouvés dans les plantes génétiquement modifiées est considérée comme ne relevant pas des compétences du groupe scientifique de l’EFSA sur les OGM, et qu’elle n’est donc pas réalisée dans le cadre du processus d’autorisation des OGM.

Observations des autorités compétentes des États membres

Les États membres ont transmis à l’EFSA de nombreuses observations critiques signalant notamment que l’évaluation des risques que les plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides présentent pour l’alimentation humaine et animale ne respecte pas les exigences de base de l’EFSA en matière de conception des expériences, que le plan de surveillance ne fait pas correspondre les activités de surveillance et les objectifs pertinents en matière de protection et que l’analyse de composition ne porte pas sur les résidus de l’herbicide complémentaire ou ses métabolites.

Respect des obligations internationales de l’Union

Selon un rapport de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur le droit à l’alimentation de 2017, les pesticides dangereux ont des incidences catastrophiques sur la santé, notamment dans les pays en développement. Les députés estiment que l’autorisation d’importation du soja GM augmenterait la demande pour cette culture traitée au glyphosate, ce qui augmenterait l’exposition des travailleurs et de l’environnement dans les pays tiers.

Par ailleurs, l’objectif de développement durable (ODD) 15 vise notamment à mettre un terme à la déforestation, cause majeure du déclin de la biodiversité, d’ici 2020. Or, la production de soja est un facteur essentiel de déforestation en Amazonie et dans les forêts du Cerrado et du Gran Chaco en Amérique du Sud, 97% du soja cultivé au Brésil et 100% du soja cultivé en Argentine étant génétiquement modifiés. La grande majorité des variétés de soja génétiquement modifiées dont la culture est autorisée au Brésil et en Argentine peuvent également être importées dans l’Union.

Processus décisionnel non démocratique

Le Parlement a souligné que la Commission reconnaissait qu’il est problématique que les décisions relatives à l’autorisation d’OGM continuent d’être adoptées par la Commission sans qu’une majorité qualifiée des États membres y soient favorables, ce qui est exceptionnel pour les autorisations de produits dans leur ensemble, mais qui est devenu la norme pour les décisions concernant les autorisations de denrées alimentaires génétiquement modifiées et d’aliments génétiquement modifiés pour animaux.

Si elle reconnaît elle-même les lacunes démocratiques, le soutien insuffisant des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d’autoriser les OGM.

Recommandations

Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que le projet de décision d’exécution de la Commission n’était pas conforme au droit de l’Union et il a demandé à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution.

La Commission a été invitée à :

- ne pas autoriser l’importation de cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides;

- suspendre immédiatement l’importation de soja génétiquement modifié cultivé au Brésil et en Argentine,  jusqu’à ce que des mécanismes juridiquement contraignants et efficaces soient mis en place pour empêcher la mise sur le marché de l’Union de produits liés à la déforestation et aux violations des droits de l’homme associées à celle-ci;

- tenir compte des obligations qui incombent à l’Union en vertu d’accords internationaux, tels que l’accord de Paris sur le climat, de la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB) et des ODD.

Le Parlement a également souligné que les amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 182/2011, adoptés par le Parlement le 17 décembre 2020 comme base de négociations avec le Conseil, interdisent à la Commission d’autoriser des OGM en l’absence d’une majorité qualifiée d’États membres favorables. Il a insisté pour que la Commission respecte cette position.