Augmentation du préfinancement issu des ressources REACT-EU
Le Parlement européen a adopté par 549 voix pour, 1 contre et 8 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 et le règlement (UE) nº 223/2014 en ce qui concerne l’augmentation du préfinancement provenant des ressources REACT-EU et l’établissement d’un coût unitaire.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.
La proposition vise à relever les défis posés par l'arrivée d'un nombre exceptionnellement élevé de personnes fuyant l’agression militaire menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine et à soutenir la transition des États membres vers une reprise résiliente de l’économie après la pandémie de COVID-19.
Afin d’aider les États membres à relever les défis migratoires, la proposition prévoit de mobiliser rapidement le soutien du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds européen d’aide aux plus démunis en augmentant le taux du préfinancement initial provenant des ressources mises à disposition au titre du soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe (REACT-EU) pour tous les États membres.
Dans le même temps, certains États membres ont été confrontés à l'arrivée d'un nombre considérable de personnes en provenance d’Ukraine, nécessitant la fourniture d’un soutien immédiat. Ces États membres doivent donc bénéficier d’une augmentation nettement plus élevée du taux de préfinancement initial pour compenser les coûts budgétaires immédiats et soutenir leurs efforts dans la préparation de la reprise de leurs économies.
Coût unitaire des opérations destinées à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Fédération de Russie
Aux fins de la mise en œuvre des opérations destinées à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Russie, les États membres pourront inclure, dans les dépenses déclarées dans les demandes de paiement, un coût unitaire lié aux besoins essentiels et à l’assistance aux personnes qui bénéficient d’une protection temporaire ou d’une autre protection appropriée en droit national.
Ce coût unitaire est de 40 EUR par semaine, pour chaque semaine entièrement ou partiellement passée par la personne dans l’État membre concerné. Le coût unitaire pourra être appliqué pour une durée maximale totale de 13 semaines à compter de la date d’arrivée de la personne dans l’Union. Les montants calculés sur cette base sont considérés comme un soutien public versé aux bénéficiaires et comme une dépense éligible aux fins de l’application du présent règlement.
Taux de préfinancement accru
Outre le préfinancement initial, la Commission versera 4% des ressources de REACT-EU allouées aux programmes pour l’année 2021 à titre de préfinancement initial supplémentaire en 2022. Pour les programmes des États membres dont le taux d’arrivées de personnes en provenance d’Ukraine est supérieur à 1% de leur population nationale entre le 24 février 2022 et le 23 mars 2022, ce pourcentage sera porté à 34%.
Les rapports finaux sur la mise en œuvre des programmes du FEDER et du FSE bénéficiant d’un tel préfinancement devront rendre compte de l’utilisation qui a été faite du préfinancement initial supplémentaire pour faire face aux défis migratoires rencontrés à la suite de l’agression militaire menée par la Russie, ainsi que de la contribution de ce préfinancement initial supplémentaire à la reprise de l’économie.